29 MARS 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention de 6.000 euros à l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels pour l'année budgétaire 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu qu'un crédit de six-mille euros (6.000 euros) est inscrit à la division organique 51, programme d'activité 03, allocation de base 33.00.09 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2022;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 55 à 58 et 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 4 mars 2022;

Considérant que l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EuroPris) est une organisation européenne qui facilite la coopération, l'apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques entre les services pénitentiaires européens;

Considérant que l'organisation européenne en réseau EuroPris a été créée afin d'améliorer la collaboration entre les services pénitentiaires et correctionnels européens dans le but d'améliorer la vie des prisonniers et de leur famille, d'accroître la sécurité publique, de limiter la récidive et de promouvoir l'expertise au sein de l'administration pénitentiaire;

Considérant que l'organisation EuroPris rassemble des experts dans le domaine de l'administration pénitentiaire avec pour objectif spécifique de promouvoir une détention éthique et légitime, d'échanger des informations et de fournir une assistance experte afin de soutenir ces objectifs;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2022, une subvention de 6.000 € est attribuée à l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EuroPris).

Ce montant est payé sur le numéro de compte NL94 RABO 0168 4806 70 de l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EuroPris).

Art. 2.La subvention est octroyée afin de couvrir les frais de l'adhésion à EuroPris.

Art. 3.§ 1er. La subvention est fixée de manière définitive après production des pièces justificatives relatives à la période sur laquelle la subvention porte. En l'espèce, il s'agit notamment des pièces justificatives suivantes: 1° Attestation d'adhésion;2° Attestations de participation aux événements organisés par EuroPris. § 2. L'attestation d'adhésion est transmise au plus tard deux mois après le paiement. Les attestations de participation sont transmises au plus tard trois mois après la fin de l'année d'activité.

Art. 4.Il sera procédé au remboursement sans délai de la subvention dans les cas prévus à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE