29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 177 § 2, alinéa 65, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 octobre 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 19 octobre 2021 ;

Vu le protocole n° 484 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 19 mars 2019;

Vu le protocole n° 513 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 31 décembre 2021;

Vu l'avis 71.063/1 du Conseil d'Etat donné le 10 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, le titre IV est complété par un chapitre IX comportant les articles 85/1 à 85/3, rédigé comme suit : "Chapitre IX. `Allocation pour prestations nocturnes

Art. 85/1.Une allocation est accordée au personnel judiciaire en charge de la surveillance dans les bâtiments judiciaires qui est astreint à des prestations nocturne.

Les prestations effectuées entre 22 heures et 4 heures sont considérées comme prestations nocturnes. Les prestations effectuées entre 18 heures et 22 heures pour autant qu'elles se terminent à ou après 22 heures, et les prestations effectuées entre 4 heures et 8 heures pour autant qu'elles débutent à ou avant 4 heures, sont assimilées à des prestations nocturnes.

Art. 85/2.Le montant de cette allocation est fixé à trois euros par heure de prestation.

L'allocation est payée mensuellement et à terme échu. Chaque fraction d'heure égale ou supérieure à trente minutes pour laquelle des prestations nocturnes ont été effectuées est considérée comme une heure de prestation. Elle est négligée si elle n'atteint pas cette durée.

Art. 85/3.Les articles 85/1 et 85/2 s'appliquent aux membres du personnel contractuel. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE