14 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 102° est remplacé par ce qui suit: "102° "installation de stockage d'énergie": une installation pour le stockage d'électricité visée au 63° ;"; 2° l'article est complété par un 120°, rédigé comme suit: "120° "grande installation de stockage d'énergie": toute installation de stockage d'énergie reliée au réseau de transport, à un réseau fermé industriel ou à un système HVDC par un point de raccordement;"; 3° l'article est complété par un 121°, rédigé comme suit: "121° "point de raccordement": par dérogation à la définition visée à l'article 2, deuxième alinéa, 15., du code de réseau européen RfG, le point où une unité de production d'électricité, un installation de stockage d'énergie, une installation de consommation, un réseau public de distribution, un réseau de transport local, un réseau fermé industriel, un réseau fermé de distribution ou un système HVDC, y compris, le cas échéant, leurs installations de raccordement, sont raccordés au réseau de transport, à un réseau fermé industriel ou à un système HVDC;"; 4° l'article est complété par un 122°, rédigé comme suit: "122° "système HVDC": un système visé à l'article 2, premier alinéa, 1., du code de réseau européen HVDC;".

Art. 3.Dans l'article 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/10/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022033909 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 1er, les mots "y compris les" sont remplacés par les mots "ainsi que les nouvelles grandes";2° au paragraphe 1er, alinéa 3, dans le 2° les mots "d'installations de faible puissance, d'installations de production temporaire, et groupes de secours permettant l'îlotage" sont remplacés par les mots "et l'exploitation des nouvelles installations de production d'électricité de faible puissance et des nouvelles grandes installations de stockage d'énergie de faible puissance";3° au paragraphe 6, dans la première phrase, le mot "grandes" est inséré entre le mot "Des" et les mots "installations de stockage d'énergie";4° au paragraphe 6, dans le 2°, le mot "grande" est inséré entre les mots "à une nouvelle" et les mots "installation de stockage d'énergie,".

Art. 4.Sans préjudice de la modification en vertu de l'article 3, l'arrêté royal du 29 mars 2022 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité continue à s'appliquer à l'enchère organisée en vertu de l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026, les paramètres nécessaires à l'organisation de la mise aux enchères précitée, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Brussel, le 14 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3082 (2022/2023) Compte rendu intégral : 9 février 2023.