22 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant transfert du personnel suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu les avis des inspecteurs des finances, donnés le 16 octobre 2016, le 20 octobre 2016 et le 30 novembre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 25 octobre 2016;

Vu le protocole n° 728 du 4 janvier 2017 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 60.734/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le Service public fédéral Stratégie et Appui est créé le 1er mars 2017;

Sur la proposition du Ministre de l'Agenda numérique, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre chargé de la Fonction publique et de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les agents de l'Etat et les stagiaires du Service public fédéral Personnel et Organisation, du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, et de la cellule centrale, créée auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, chargée des missions visées aux articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui. § 2. Les membres du personnel engagés selon les termes d'un contrat de travail par le Service public fédéral Personnel et Organisation, le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, et la cellule centrale, créée auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, chargée des missions visées aux articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail, sont transférés au Service public fédéral Stratégie et Appui.

Ils bénéficient, par la simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, des mêmes conditions de travail auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui vers lequel ils sont transférés.

Les transferts, visés à l'alinéa 1er, ne constituent pas une nomination.

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel transférés conservent la qualité, la classe ou le grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés, les anciennetés pécuniaires et administratives et l'échelle de traitement qui leur a été accordée. Ils conservent également les allocations, les indemnités et les primes dont ils bénéficiaient conformément à la réglementation qui leur était applicable. Ils conservent les avantages liés à leur fonction pour autant que leurs conditions d'octroi subsistent dans le Service public fédéral Stratégie et Appui. § 2. Les membres du personnel transférés auxquels s'applique l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale conservent les évaluations qui leur ont été attribuées en vertu de cet arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.

Art. 4.Le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, la ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, et la ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agenda numérique, A. DE CROO La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES