14 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis motivé du 20 décembre 2001 du Comité supérieur de concertation du Secteur I;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Intérieur est créé sous l'autorité du Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Intérieur a pour mission : 1° les institutions, la législation et la population : - études et préparation de la réglementation, - fonctionnement et contrôle des administrations provinciales et locales, - support de la Commission permanente de Contrôle linguistique et du Conseil d'Etat, - élections, - population et documents d'identité, - enregistrement de personnes physiques et morales, - protocole, - help desk affaires civiles;2° la politique des étrangers et la politique d'asile : - études et appui, - contrôles et recours, - asile, - accès et séjour, - éloignements et centres fermés;3° l'ordre public et la sécurité : - politique et gestion policière, - coordination du maintien de l'ordre publique, - contrôle sur les organisations de sécurité privées, - prévention policière, - gestion du centre de crise du gouvernement;4° la sécurité civile : - coordination générale suite à des calamités, catastrophes et dommages; - organisation et gestion d'unités permanentes de la Protection civile; - gestion des services 100; - inspection des services d'incendie et exécution d'achats en commun; - réglementation générale de la prévention en matière d'incendies; - intervention et planning d'urgence; - agréation des catastrophes; traitement des dossiers de dommages ainsi que des dommages de guerre. § 2. Le Service public fédéral Intérieur reprend, à la date fixée par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, les services du Ministère de l'Intérieur, à l'exception de celui chargé de la gestion des cimetières pour les militaires belges qui est repris par le Ministère de la Défense nationale.

Il reprend à la même date les services chargés des missions suivantes : 1° du Service public fédéral Mobilité et Transports : - la préparation des plans civils de défense; - les dossiers relatifs aux catastrophes et dommages de guerre; 2° du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement : - le retour volontaire des étrangers.

Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Intérieur comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 6 fonctions de management -1;3° 4 fonctions d'encadrement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE