26 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 11 juillet 2003 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 avril 2022 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Intérieur a pour missions : 1° en ce qui concerne la sécurité et la prévention : - la régulation du secteur de la sécurité privée et particulière et du secteur de la recherche privée, y compris l'application administrative de la réglementation ; - l'élaboration, le développement et l'évaluation de la législation relative à la sécurité des matches de football, le contrôle et la sanction sur la base de cette législation, et la prévention de la violence liée au football et d'autres comportements répréhensibles ; - l'élaboration, le développement, l'application et l'évaluation de la législation relative aux gardiens de la paix, aux gardes champêtres particuliers, à l'application administrative et à l'utilisation (non policière) de nouvelles technologies liées à la sécurité ; - la fourniture d'avis dans le domaine de l'élaboration et du développement de la politique de sécurité globale fédérale ; - le soutien des autorités administratives locales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur politique de sécurité locale ; - la gestion de la réglementation spécifique relative à l'organisation policière ; - la préparation des décisions ministérielles individuelles en matière de police administrative, plus particulièrement l'accès à la profession, la carrière, la nomination et les procédures de licenciement des officiers supérieurs ainsi que les procédures disciplinaires ; - l'exercice de la tutelle administrative spécifique sur les décisions prises par les organes des zones de police locales ; - la gestion des litiges en matière de responsabilité civile entre la police fédérale et les citoyens et le traitement des demandes d'assistance juridique et d'indemnisation des dommages aux biens des agents de la police fédérale ; 2° en ce qui concerne la Sécurité civile : - la gestion opérationnelle et administrative des centrales d'urgence 112 (à l'exception de la centrale de Bruxelles), y compris la gestion et le développement des outils permettant aux citoyens de demander une aide urgente ou non-urgente (le numéro d'urgence 112, l'application 112 BE, le numéro 1722, etc.) ; - la gestion opérationnelle et administrative des unités de la Protection civile, en particulier la coordination des disciplines 1 (opérations de secours) et 4 (appui logistique) au niveau fédéral de la planification d'urgence et de la gestion de crise, ainsi que la mise en place de synergies avec les autres services impliqués dans le secours à la population (zones de secours, police, Défense, etc.) ; - en ce qui concerne les zones de secours : - la fixation de leur organisation générale, de leurs missions et des statuts de leurs membres opérationnels ; - l'exercice de la tutelle spécifique sur les décisions de leurs organes, ainsi que d'inspections ; - la gestion des subsides fédéraux et l'organisation d'un bureau central d'achats ; - la coordination en matière de politique de formation et d'offre de formation des centres de formation pour la sécurité civile ; - l'élaboration des prescriptions générales en matière de sécurité incendie et l'attribution de dérogations aux normes de base en matière de prévention d'incendie ; - l'organisation de la participation de la Belgique à des missions internationales, dans le cadre de B-FAST et du Mécanisme européen de protection civile ; 3° en ce qui concerne la gestion de risque et de crise ainsi que la protection des personnes, des institutions et des événements : - la mission d'assurer la vigilance active en agissant comme point de contact national et international en cas d'alerte et de coordonner la sécurité des événements et la protection des personnes et des institutions en Belgique ; - la mission de renforcer la résilience de la société par : - l'élaboration d'une méthodologie d'analyse des risques nationaux et opérationnels ; - la mise en place de campagnes d'information préventives sur les risques en Belgique ; - la coordination de la sécurité et de la protection des infrastructures critiques ; - la contribution à la sécurité des transports ; - l'organisation de la planification d'urgence et de la gestion de crise au niveau national, ainsi que le soutien à la planification d'urgence aux niveaux provincial et local ; - le traitement et le stockage des données de voyage des passagers voyageant par transport international ; 4° en ce qui concerne l'identité et les affaires citoyennes : - l'organisation générale des élections européennes, fédérales, régionales et communautaires, y compris le développement, la gestion et le contrôle des logiciels électoraux ; - le Registre national des personnes physiques ; - la coordination des processus de production et de distribution des cartes d'identité électroniques et des documents d'identité et titres de séjour électroniques pour étrangers ; - l'organisation de cérémonies fédérales, l'attribution de distinctions honorifiques, la gestion des règles en matière d'ordre de rang et le pavoisement ; 5° en ce qui concerne l'Office des Etrangers : - le traitement et le suivi des demandes d'accès et de séjour des étrangers ; - l'enregistrement et le traitement des demandes d'asile et l'application de la Convention de Dublin ; - le traitement des demandes de séjour des personnes vulnérables, notamment les victimes de la traite des êtres humains et les mineurs non accompagnés ; - le contrôle de l'immigration illégale par l'organisation de l'éloignement des personnes qui ne peuvent obtenir d'autorisation de séjour ; - la gestion des centres fermés et des maisons FITT ; 6° en ce qui concerne l'innovation et les solutions digitales : - le développement et le soutien des processus informatiques ; - la gestion opérationnelle des serveurs et banques de données appartenant au Service public fédéral Intérieur ou qui lui ont été confiés ; - le soutien des changements dans le domaine de la digitalisation des processus ; - l'identification des besoins numériques (en matière d'innovation et de transformation), la recherche d'innovations qui peuvent être utilisées en soutien et en exécution des missions du Service public fédéral Intérieur, l'étude de l'impact de l'innovation et de la transformation digitales, la gestion du développement des projets de transformation digitale, ainsi que la garantie de la vigilance technologique ; - le pilotage de la numérisation des processus existants ainsi que la contribution dans la remise en question et la redéfinition des prestations, des services et des produits ; - la garantie de la disponibilité de tous les systèmes critiques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; - la coordination des projets européens dans les domaines de l'intégration des données, de l'échange de données et de la collaboration en matière ICT. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. MAHDI