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M.B. Index des textes promulgués le 26 avril 2022

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loi

type loi prom. 26/04/2022 pub. 06/05/2022 numac 2022031910 source service public federal finances Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type loi prom. 26/04/2022 pub. 28/12/2023 numac 2023048123 source service public federal interieur Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022040932 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 26/04/2022 pub. 07/11/2023 numac 2023045736 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022041037 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel désignant des médecins contrôleurs de la Communauté française type arrêté ministériel prom. 26/04/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022041044 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques

document

type document prom. 26/04/2022 pub. 20/05/2022 numac 2022031959 source service public de wallonie Décision octroyant à la SPRL TRABA l'enregistrement n° 2022/1221/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
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