26 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, tel que modifié à ce jour ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 11 juillet 2003, 26 avril 2022 et 18 mai 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur ;

Vu la circulaire "Affaires courantes" du 27 mai 2024, notamment le point 5 ;

Considérant que les cadres linguistiques fixés par l'arrêté royal du 30 juillet 2018 précité sont valables jusqu'au 16 août 2024 ;

Considérant que la période d'affaires courantes rend impossible l'adoption d'un nouvel arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur avant l'expiration, le 16 août 2024, des cadres linguistiques actuellement en vigueur ;

Considérant la nécessité absolue pour le Service public fédéral Intérieur de disposer de cadres linguistiques afin de pouvoir continuer à assurer ses missions ;

Considérant l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour la prolongation d'un an des cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur, tels que fixés par l'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur, sont prolongés pour une durée de maximum un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 aout 2024.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR