20 MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagements par contrat de travail dans certains services publics, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, modifié pour la dernière fois par l'arrêté du 15 mars 2017, les mots « l'article 48/9, § 2 » sont insérés entre les mots «*****» et les mots «*****».

Art. 2.A l'article 6, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « l'article 48/9, § 7, alinéa 2 » sont insérés entre les mots «*****» et les mots «*****»; b) les mots «*****» sont remplacés par les mots « l'article 50, § 2, alinéa 1er »;c) les mots «*****» sont abrogés; d) les mots « l'article 51/5, §§ 1er et 2, et § 3, alinéa 2 à 4 » sont remplacés par les mots « l'article 51/5, §§ 1er, 2, § 3, alinéa 2, § 4, alinéas 1er à 3 et § 6, alinéa 2 »;e) les mots « l'article 52/2, § 2, alinéa 1er, 3° » sont remplacés par les mots « l'article 57/6, § 2, alinéa 1er, 3° »;f) les mots « l'article 57/6/4, alinéas 2 et 3;l'article 57/6/6, § 5 » sont insérés entre les mots « l'article 54, § 1er, alinéa 1er; » et les mots «*****»; g) les mots « l'article 74/6, §§ 1er, 1bis, et § 2, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « l'article 74/6, § 1er ».

Art. 3.A l'article 8, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots «*****» sont insérés entre les mots « l'article 17, § 6; » et les mots «*****»; 2° les mots « l'article 48/6, § 2, alinéa 4;» sont insérés entre les mots « l'article 45, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 3; » et les mots «*****»; 3° les mots « l'article 50, § 3, alinéa 3 » sont insérés entre les mots « l'article 49/2, § 2, alinéas 3 et 4;» et «*****»; 4° les mots « l'article 52/3, § 1er, alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots « l'article 52/3, § 3, alinéa 2 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mars 2018.

****, le 20 mars 2018.

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