10 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté réforme la formation à la conduite pour les véhicules à moteur de la catégorie B. Les jeunes conducteurs sont surreprésentés dans les statistiques d'accidents. Ils représentent le groupe le plus impliqué dans les accidents. Une formation à la conduite améliorée doit contribuer à résoudre ce phénomène.

Le système de formation actuel met trop l'accent sur la maîtrise du risque et pas assez sur l'évitement du risque. L'attention ne peut pas seulement aller à l'apprentissage des aptitudes de base techniques (maîtrise du véhicule), mais également au traitement d'information sur la route, à l'évaluation correcte des risques, un bon comportement dans le trafic en général et à la capacité d'autocontrôle en particulier. Ces dernières aptitudes ne s'apprennent pas à court terme. C'est pourquoi le gouvernement a élaboré une réforme sur la base d'un système en plusieurs étapes, où le jeune conducteur acquiert pas à pas davantage d'expérience et développe progressivement des droits de participation à la circulation.

L'apprentissage par le biais de la licence d'apprentissage, les permis de conduire provisoires modèle 1 et modèle 2 sont abrogés.

L'apprentissage par le biais du permis de conduire provisoire modèle 3 est abrogé pour ce qui concerne la formation à la conduite pour les véhicules de catégorie B. La formation à la conduite pour les véhicules à moteur de la catégorie B est remplacée par la formation ci-dessous.

Le candidat passe l'examen théorique de conduite. C'est possible à partir de 17 ans.

Après avoir réussi l'examen théorique de conduite, le candidat reçoit un permis de conduire provisoire valable pour une durée de trois ans.

Après expiration de cette durée de validité, le candidat ne peut renouveler son permis de conduire provisoire qu'en réussissant à nouveau l'examen théorique de conduite.

En limitant ainsi le permis de conduire provisoire dans le temps, le candidat est encouragé à passer et à réussir son examen pratique de conduite dans un délai raisonnable.

Pendant la période de stage, le candidat doit toujours être accompagné dans le véhicule d'une personne qui est titulaire du permis de conduire B depuis au moins 8 ans. En outre, une personne supplémentaire peut encore être transportée.

Cet accompagnateur ne peut accompagner contre paiement sauf lorsqu'il est instructeur de conduite breveté.

Le candidat peut choisir de suivre une formation par le biais d'une école de conduite. Au sein de cette proposition de formation, chaque école de conduite offre au moins un type de formation qui est composé au maximum de 6 heures de formation à la conduite.

Si le candidat a suivi 20 heures de formation à la conduite et qu'il a au moins 18 ans, il peut alors recevoir un permis de conduire provisoire valable pour 18 mois et lui permettant de rouler sans guide. Dans ce cas, il peut encore transporter une personne supplémentaire qui est âgée d'au moins 24 ans et titulaire d'un permis de conduire B. Le permis de conduire provisoire sans guide n'est pas renouvelable.

Le candidat ne peut pas conduire de 22h jusqu'au lendemain à 6h le vendredi, le samedi et le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux.

Après une période de stage de 3 mois minimum, le candidat peut passer l'examen pratique.

Chaque fois que le candidat échoue deux fois de suite à l'examen pratique, il doit suivre six heures de cours pratiques à la conduite auprès d'une école de conduite avant de pouvoir à nouveau être admis à l'examen pratique.

Après la réussite de l'examen pratique, une année probatoire se présente lors de laquelle le candidat ne peut commettre d'infraction grave.

La personne qui commet une infraction grave lors de son année probatoire doit restituer son permis de conduire et repasser son examen de conduite théorique et/ou pratique.

La formation à la conduite est en principe régie par arrêté royal. Le concept de l'année probatoire exige toutefois une instance indépendante qui se prononce de manière définitive sur la constatation de l'infraction et l'identité du contrevenant. C'est le juge qui entre le mieux en ligne de compte à cet égard. Le gouvernement introduira un projet de loi à cet effet à la Chambre.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

10 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985, du 5 août 2003 et du 20 juillet 2005, l'article 21, alinéa 2, remplacé par la loi du 9 juillet 1976, l'article 23, modifié par les lois du 9 juillet 1976, du 29 février 1984 et du 18 juillet 1990, l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 27, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, notamment l'article 8, modifié par les arrêtés royaux du 25 mars 1987, du 18 septembre 1991, du 23 mars 1998, du 24 juin 2000, du 14 mai 2002, du 5 septembre 2002 et du 4 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 1999, du 20 juillet 2000, du 14 décembre 2001, du 5 septembre 2002, 29 septembre 2003, du 22 mars 2004, 15 juillet 2004, du 17 mars 2005, du 20 juillet 2005, du 30 septembre 2005, du 8 mars 2006 et du 24 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 2005 et 14 février 2006;

Considérant la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par les directives du Conseil 96/47/CE du 23 juillet 1996 et 97/26/CE du 2 juin 1997 et par la directive de la Commission 2000/56 du 14 septembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 et le 22 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2005;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n° 40.631/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « permis de conduire provisoire B » : le permis de conduire provisoire pour un véhicule à moteur de la catégorie B telle que décrite à l'article 2, § 1, 3°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;2° « examen théorique » : l'examen visé à l'article 23, § 1, 4°, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière;3° « examen pratique » : l'examen visé à l'article 23, § 1, 2°, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière;4° « école de conduite » : une école de conduite agréée conformément à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur;5° « instructeur de conduite breveté » : un instructeur disposant d'un brevet de qualification professionnelle donnant accès à la fonction d'instructeur, chargé de l'enseignement pratique à la conduite de véhicules de catégorie B, tel que défini à l'article 24 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. CHAPITRE II. - Le permis de conduire provisoire B

Art. 2.Le candidat au permis de conduire B peut participer à l'examen théorique à partir de l'âge de 17 ans.

Art. 3.Le candidat au permis de conduire B qui a réussi l'examen théorique reçoit un permis de conduire provisoire B valable pour une durée de trois ans.

Le permis de conduire provisoire B est conforme au modèle qui figure à l'annexe 1re de cet arrêté.

Après expiration de la durée de validité, le candidat ne peut obtenir un nouveau permis de conduire provisoire tel que visé à l'alinéa 1er qu'après avoir repassé l'examen théorique avec succès.

Le titulaire du permis de conduire provisoire B doit être accompagné d'un guide qui satisfait aux conditions suivantes : a) il doit répondre aux conditions pour obtenir un permis de conduire, visées à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;b) il doit être, depuis 8 ans au moins, titulaire et porteur d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la conduite du véhicule à bord duquel il accompagne le candidat.Le conducteur qui, conformément à l'article 44, § 5, ou à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 précité, ne peut conduire qu'un véhicule spécifiquement adapté à son handicap, ne peut être guide à l'apprentissage, sauf si le candidat souffre du même handicap et conduit également un véhicule spécifiquement adapté à son handicap; c) il ne peut être déchu ou ne peut, dans les trois dernières années, avoir été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur et doit avoir satisfait aux examens éventuellement imposés en application de l'article 38 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière. Le titulaire du permis de conduire provisoire B peut, outre le guide, être accompagné d'une autre personne.

Art. 4.Le candidat au permis de conduire B qui a réussi l'examen théorique, qui a au moins l'âge de 18 ans et a suivi 20 heures d'enseignement pratique à la conduite dans une école de conduite a droit à un permis de conduire provisoire B lui permettant de rouler sans guide. Ce permis de conduire provisoire est valable pendant 18 mois.

Le permis de conduire provisoire B est conforme au modèle qui figure à l'annexe 2 de cet arrêté.

Le titulaire du permis de conduire provisoire B sans guide peut être accompagné d'une personne âgée d'au moins 24 ans et titulaire et porteuse d'un permis de conduire qui est au moins valable pour des véhicules de la catégorie B. Le permis de conduire provisoire sans guide ne peut être prolongé, ni renouvelé. A l'expiration de la durée de validité, le candidat peut encore uniquement obtenir un permis de conduire provisoire visé à l'article 3.

Art. 5.Le permis de conduire provisoire visé à l'article 3 ou 4 doit être demandé dans un délai de trois ans suivant la réussite de l'examen théorique. Après expiration de ce délai, le candidat ne peut obtenir un nouveau permis de conduire provisoire qu'après avoir repassé l'examen théorique avec succès.

Art. 6.Le candidat ne peut pas conduire de 22h jusqu'au lendemain à 6h le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux.

Art. 7.A l'exception des instructeurs de conduite brevetés, personne ne peut guider le titulaire du permis de conduire provisoire B, contre paiement. CHAPITRE III. - L'examen pratique

Art. 8.Le candidat au permis de conduire B peut participer à l'examen pratique à partir de l'âge de 18 ans. Il doit être depuis au moins trois mois titulaire d'un permis de conduire provisoire B. L'examen pratique est réalisé avec un véhicule de la catégorie ou de la sous-catégorie qui fait l'objet de la demande de permis de conduire. Le véhicule satisfait aux conditions déterminées à l'article 6, 2°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Lorsqu'un candidat se présente avec un instructeur d'une école de conduite, il exécute l'examen avec un véhicule d'apprentissage de l'école de conduite qui satisfait aux conditions visées à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Art. 9.Le candidat qui échoue deux fois de suite à l'examen pratique doit suivre six heures de cours pratiques à la conduite auprès d'une école de conduite avant de pouvoir à nouveau être admis à l'examen pratique. CHAPITRE IV. - Délivrance

Art. 10.Le permis de conduire provisoire et le permis de conduire est délivré par l'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le permis de conduire provisoire sans guide tel que visé à l'article 4 ne peut être délivré qu'après présentation du certificat d'aptitude visé à l'article 23, § 6, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. CHAPITRE V. - Dispositions modificatives et abrogatoires

Art. 11.- Les dispositions de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire sont applicables aux permis de conduire provisoires B et aux examens théorique et pratique, visés au présent arrêté, à l'exception de l'article 6, 1°, b), f), h) et j), 2°, b) et 3°, de l'article 8, § 6, 1°, § 7, de l'article 9, article 34 et de l'article 69, § 7, alinéa 3.

Art. 12.A l'article 4, 1°, alinéa 1er, les mots « conformément aux dispositions du présent arrêté » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B ».

Art. 13.L'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 2003 et 15 juillet 2004 est remplacé par la disposition suivante : « § 1er Tout candidat au permis de conduire valable pour la catégorie A3, A, B+E, C, C+E, D ou D+E ou pour la sous-catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E ou tout titulaire d'un permis de conduire portant la mention « automatique » qui veut obtenir un permis de conduire ne portant pas cette mention est tenu de se soumettre à un apprentissage : 1° soit en suivant, dans une école de conduite, l'enseignement pratique visé à l'article 15;2° soit sous le couvert d'un permis de conduire provisoire modèle 3, conformément aux modalités prévues à la section II. Tout candidat au permis de conduire valable pour la catégorie B est tenu de se soumettre à un apprentissage, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de la catégorie B. »

Art. 14.A l'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 15 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1°, f), est remplacé par la disposition suivante : « f) ne peut avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire valable pour la même catégorie ou sous-catégorie de véhicules. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable : - au candidat qui a été titulaire d'un permis de conduire provisoire de la même catégorie ou sous-catégorie de véhicules dont la validité est expirée depuis plus de trois ans. Dans ce cas, les échecs à l'examen pratique subis avant la délivrance du nouveau permis de conduire provisoire n'entrent pas en ligne de compte pour l'application des articles 15, 1°, et 38, § 14; - au titulaire d'un permis de conduire portant la mention « automatique » qui sollicite un permis de conduire provisoire en vue de l'apprentissage de la conduite d'un véhicule de la même catégorie ou sous-catégorie, équipé d'un changement de vitesses manuel; - au titulaire d'un permis de conduire ou d'un permis de conduire provisoire A portant la mention « A< 25kW et < 0,16kW/kg » qui sollicite un permis de conduire provisoire en vue de l'apprentissage de la conduite des motocyclettes d'une puissance supérieure à 25 kW ou d'un rapport puissance/poids supérieur à 0,16 kW/kg; »; 2° le 1°, g), est remplacé par la disposition suivante : « g) doit avoir suivi, dans une école de conduite, l'enseignement pratique visé à l'article 15, 3°, a), s'il s'agit d'un candidat au permis de conduire provisoire valable pour la conduite des motocyclettes, sauf s'il est déjà titulaire d'un permis de conduire portant la mention « A <= 25kW et <= 0,16kW/kg »;3° au 1°, h), les mots « catégories A, B, B+E, C et C+E » sont remplacés par les mots « catégories A, B+E, C et C+E »;4° au 1°, j), les mots « ou d'un permis de conduire provisoire modèle 2 » sont supprimés;5° au 2°, f), les mots « doit, sauf si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire provisoire modèle 2, être muni » sont remplacés par les mots « doit être muni, sauf si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire provisoire sans guide, tel que visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis pour véhicules de conduire de catégorie B, »;6° au 3°, b), les mots « catégorie B, B+E, C ou C+E » sont remplacés par les mots « catégorie B+E, C ou C+E ».

Art. 15.L'article 7, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le permis de conduire provisoire modèle 3 est conforme au modèle qui figure à l'annexe 2. »

Art. 16.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Le permis de conduire provisoire modèle 3 est valable douze mois.»; 2° le § 2, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « L'autorité visée à l'article 7 valide le permis de conduire provisoire pour la catégorie A3, A, B, B+E, C, C+E, D ou D+E ou pour la sous-catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E.»; 3° au § 6, 2°, les mots « Lors de la restitution de ce document, conformément à l'article 68, l'autorité visée à l'article 7 proroge la validité du permis de conduire provisoire d'une durée égale à la période pendant laquelle la validité du document a été suspendue » sont supprimés.

Art. 17.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.- Le candidat âgé de moins de 24 ans n'est pas autorisé à conduire de vingt-deux heures jusqu'au lendemain à six heures le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux.

Le titulaire d'un permis de conduire provisoire peut, outre le guide, être accompagné d'une seule autre personne. »

Art. 18.Est abrogée dans le même arrêté, la section III « licence d'apprentissage ».

Art. 19.A l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2005 sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, le g) et le j) sont abrogés;2° au 2°, a), les mots « catégorie B, B+E, C, C+E, D ou D+E » sont remplacés par les mots « catégorie B+E, C, C+E, D ou D+E »;3° le 2°, b) est abrogé;4° au 4°, b), les mots « catégorie B, B+E, C, C+E, D ou D+E » sont remplacés par les mots « catégorie B+E, C, C+E, D ou D+E »;5° au 4°, le c) et le d), sont abrogés;6° le 6° et le 7° sont abrogés.

Art. 20.- A l'article 16, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « ou d'une licence d'apprentissage » sont supprimés 2° au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.

Art. 21.L'article 29, 2°, alinéa 2 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « Le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie B effectue, en outre, un apprentissage d'au moins trois mois sous le couvert d'un permis de conduire provisoire, visé à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de la catégorie B. »

Art. 22.A l'article 30 du même arrêté, les mots « ou sur la demande de licence d'apprentissage » sont supprimés.

Art. 23.A l'article 32 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 15 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2, premier tiret est remplacé par la disposition suivante : « - 17 ans pour l'examen en vue de l'obtention du permis de conduire provisoire B visé à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de la catégorie B;»; 2° au § 2, l'alinéa 2, est abrogé;3° au § 7, alinéa 1er, les mots « ou sur la demande de licence d'apprentissage » sont supprimés.

Art. 24.L'article 34, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « L'examen pratique peut avoir lieu au plus tôt un mois après la délivrance du permis de conduire provisoire model 3. »

Art. 25.A l'article 35, 2°, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° 1° le a), alinéa 4, est abrogé;2° le b) est remplacé par la disposition suivante : « b) le permis de conduire provisoire en cours de validité.Le permis de conduire provisoire est, le cas échéant, complété par la mention que les heures de cours imposées après deux échecs à l'examen pratique ont été suivies. ». 3° le c) est abrogé.

Art. 26.A l'article 38 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 15 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 3, alinéa 1er, le mot « quatre » est remplacé par le mot « trois », au § 3, alinéa 2, les mots « , à l'avant et l'arrière, » sont supprimés;2° le § 14 est remplacé par la disposition suivante : « § 14.Le candidat présenté par une école de conduite subit l'examen pratique avec l'assistance d'un instructeur et à bord d'un véhicule d'apprentissage de l'école de conduite où il a suivi l'enseignement pratique et répondant aux conditions fixées dans l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Le titulaire d'un permis de conduire provisoire modèle 3 subit l'examen pratique : 1° soit à bord d'un véhicule répondant aux conditions fixées par l'article 6, 2°.Le guide doit être présent; 2° soit aux conditions prévues à l'alinéa 1er. Toutefois, après deux échecs à l'examen pratique, le titulaire d'un permis de conduire modèle 3 ne peut subir l'examen pratique qu'aux conditions visées à l'alinéa 1er. ».

Art. 27.A l'article 39 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2004 sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « L'examen pratique comprend les épreuves suivantes : 1° catégorie A3 : une épreuve sur un terrain isolé de la circulation;2° catégorie B : une épreuve sur la voie publique dans la circulation;3° catégorie A, B+E, C, C+E, D ou D+E ou de la sous-catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E : une épreuve sur un terrain isolé de la circulation et une épreuve sur la voie publique dans la circulation .»; 2° au § 1er, alinéa 2, 1°, les mots « catégories A3, A, B et B+E » sont remplacés par les mots « catégories A3, A et B+E »;3° le § 1er, alinéa 2 est complété comme suit : « 5° catégorie B : la durée de l'épreuve sur la voie publique ne peut être inférieure à quarante minutes »;4° au § 2, alinéa 2, les mots « sur la licence d'apprentissage » sont supprimés;5° le § 3, l'alinéa 1er, est complété comme suit : « le candidat titulaire d'un permis de conduire provisoire visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B est accompagné, outre de l'examinateur, d'une personne âgée d'au moins 24 ans, titulaire et porteuse d'un permis de conduire au moins valable pour les véhicules de catégorie B. » 6° au § 7, alinéa 2, les mots « ou sur la licence d'apprentissage » sont supprimés.

Art. 28.A l'article 41 du même arrêté, les mots « sur la demande de permis de conduire provisoire ou sur la demande de licence d'apprentissage » sont remplacés par les mots « ou sur la demande de permis de conduire provisoire ».

Art. 29.A l'article 48 du même arrêté, les mots « ou sur de la licence d'apprentissage » sont supprimés.

Art. 30.L'intitulé du chapitre V du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V. - Du remplacement et du duplicata du permis de conduire et du permis de conduire provisoire ».

Art. 31.A l'article 50, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, 5°, les mots « les articles 69, § 2 et 80, § 2 » sont remplacés par les mots « l'article 80, § 2 »;2° au § 3, les mots « ou de la licence d'apprentissage » sont supprimés;3° au § 4, les mots « le permis de conduire provisoire ou la licence d'apprentissage » sont remplacés par les mots « ou le permis de conduire provisoire ».

Art. 32.A l'article 52 du même arrêté, les mots « un permis de conduire provisoire ou une licence d'apprentissage » sont remplacés par les mots « ou un permis de conduire provisoire ».

Art. 33.A l'article 57, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « et pour chaque licence d'apprentissage » sont supprimés.

Art. 34.A l'article 58, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « licences d'apprentissage » sont supprimés.

Art. 35.A l'article 61, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots « Délivrance et remplacement d'une licence d'apprentissage : 9 EUR » et les mots « Délivrance d'un duplicata d'une licence d'apprentissage : 7,50 EUR » sont supprimés.

Art. 36.A l'article 62, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « de licences d'apprentissage » sont supprimés;2° à l'alinéa 2, les mots « les permis de conduire provisoires et les licences d'apprentissage » sont remplacés par les mots « et les permis de conduire provisoires ».

Art. 37.A l'article 63 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er, dans la rubrique « Examen pratique », les mots « catégorie A, B et B+E » sont remplacés par les mots « catégories A et B+E »;2° au § 1er, alinéa 1er, la rubrique « Examen pratique » est complétée comme suit : « Catégorie B : Examen pratique (36,00 EUR) 3° au § 2, 2°, b), les mots « ou pour la licence d'apprentissage » sont supprimés.

Art. 38.A l'article 64, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « des licences d'apprentissage » sont supprimés.

Art. 39.A l'article 67, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots « ou la licence d'apprentissage » sont supprimés.

Art. 40.L'article 69, § 7, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006, est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque la déchéance porte sur un permis de conduire provisoire, l'autorité visée à l'article 7 prolonge la validité du permis de conduire provisoire d'un délai égal à la durée de la déchéance. ».

Art. 41.A l'annexe 2 du même arrêté, le I et le II sont abrogés.

L'annexe 3 du même arrêté est abrogée.

Art. 42.A l'annexe 5 du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 15 juillet 2004 sont apportées les modifications suivantes : 1° au III, A, les dispositions relatives aux manoeuvres de la catégorie B sont abrogées;2° le III, B est complété comme suit : "17.Catégorie B : les manoeuvres suivantes sont exécutées sur la voie publique : 1. Contrôles préalables.a) Régler le siège du conducteur afin d'obtenir une position assise correcte;b) Régler les rétroviseurs, les ceintures de sécurité et les appuie-tête;c) S'assurer que les portes sont fermées;d) Contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins, de la direction, des fluides, des feux, de la ventilation, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore;e) Prendre les précautions nécessaire avant de descendre du véhicule;2. Demi-tour dans une rue étroite; 3. Stationnement derrière un véhicule." 3° le VI, B est complété comme suit : "11° manoeuvres (catégorie B uniquement)."

Art. 43.L'article 8.2, 3°, b), de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est remplacé comme suit : « b) 17 ans pour les conducteurs qui suivent l'enseignement pratique en vue de l'obtention d'un permis de conduire de catégorie B ou qui roulent avec un permis de conduire provisoire de catégorie B comme prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B ».

A l'article 8.2, 3°, c), du même arrêté, les mots « ou qui conduisent sous le couvert d'une licence d'apprentissage » sont supprimés.

A l'article 8.2, 3°, d), du même arrêté, les mots « ou B » sont supprimés.

Art. 44.A la section V du chapitre IV de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, un article 22bis est ajouté rédigé comme suit : « 22bis L'école de conduite propose au moins dans son offre de formation un type de formation qui se compose au maximum de 6 heures d'enseignement pratique à la conduite ».

Dans le même arrêté, à l'article 23, § 6, alinéa 1er, les mots « le nombre d'heures de cours prescrit aux articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire » sont remplacés par « le nombre d'heures de cours prescrit aux articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ou à l'article 9 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, » Dans le même arrêté, l'article 23, § 6, alinéa 2, est remplacé par : « Par dérogation à l'alinéa 1er, en vue de l'obtention d'un permis de conduire provisoire sans guide, il est délivré à l'élève qui a suivi le nombre d'heures de cours prescrit à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de la catégorie B et qui a prouvé sa capacité à circuler seul, un certificat d'aptitude dont le modèle est déterminé par le Ministre. » L'article 23, § 6, alinéa 3 du même arrêté est abrogé.

Dans le même arrêté, il est ajouté, à l'article 47, §1er, dernier alinéa, la phrase suivante : « Les articles 22bis et 23, § 6 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur sont toutefois immédiatement applicables. ». CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur

Art. 45.Les permis de conduire provisoires pour les véhicules de catégorie B et les licences d'apprentissage délivrés avant l'entrée en vigueur de cet arrêté restent valables jusqu'à la date limite de validité mentionnée sur le document.

Les dispositions en matière de validité, d'expiration et de conditions d'accès à l'examen qui étaient applicables jusqu'à la date de leur délivrance restent valables pour ces documents.

Les titulaires de permis de conduire provisoires et de licences d'apprentissage délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent échanger leur permis de conduire provisoire ou licence d'apprentissage contre un permis de conduire provisoire visé à l'article 3 du présent arrêté.

Sans préjudice de l'article 16, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, les heures d'enseignement pratique à la conduite dans une école de conduite agréée suivies avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont prises en considération pour le calcul des 20 heures d'enseignement pratique à la conduite visées à l'article 4 du présent arrêté.

Art. 46.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006, à l'exception de l'article 27, 1° jusqu'à 3°, de l'article 37, 1° et 2° et de l'article 42, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2006.

Art. 47.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité R. LANDUYT

Annexe 1 à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Annexe 2 à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT