17 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

La Ministre en charge de la Sécurité routière, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, § 1er, 2°, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février 1984 et 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 25, § 2, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, l'article 7/1, § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen;

Vu le rapport du 2 septembre 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 66.553/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les candidats qui choisissent la langue allemande subissent l'examen pratique dans le centre d'Eupen. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 12 avril 2019.

Namur, le 17 octobre 2019.

V. DE BUE

Annexe à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen « Annexe à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B Liste des organismes habilités pour organiser le rendez-vous pédagogique à distance ou « e-learning »

Nom de l'organisme

Adresse du siège social

Numéro unique d'entreprise

Statut juridique

Agence wallonne pour la Sécurité routière, (A.W.S.R).

Chaussée de Liège, 654C à 5100 Jambes

0539.960.891

ASBL

CONDUCT BELGIUM

Rue d'Arlon, 53 à 1040 Bruxelles

0692.823.785

SA

B.T.I. BELGIUM

Rue des Crocheux, 5 à 6140 Fontaine-l'Evêque

0475.986.819

SPRL

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 octobre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen.

Namur, le 17 octobre 2019.

V. DE BUE