1er OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les articles 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février 1984 et 18 juillet 1990 et 47, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, l'article 7/1, § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 ;

Vu le rapport du 24 juillet 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le candidat au permis B qui a réussi l'examen théorique à partir du 1er juillet 2018, qui souhaite, dans le cadre du stage visé à l'article 8, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B continuer son apprentissage avec l'assistance d'un guide, peut suivre, ainsi que son ou ses guides, un rendez-vous pédagogique à distance, dénommé ci-après le rendez-vous. § 2. Le rendez-vous est dispensé par les organismes désignés en annexe de cet arrêté, dénommés ci-après « l'organisme ». Cette désignation a une validité de cinq ans à compter de la date de la décision de désignation. § 3. L'organisme qui souhaite être désigné, adresse au Directeur général de la Direction Générale qui a, au sein du Service Public de Wallonie, le permis de conduire dans ses attributions ou son délégué, une demande d'autorisation pour dispenser le rendez-vous, par voie électronique recommandée.

Les documents suivants sont joints à la demande : 1° l'acte constitutif de la société ainsi que ses modifications ;2° un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois attestant du respect des conditions prévues à l'article 12, § 1er, 1° de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, pour les personnes qui représentent légalement l'organisme qui introduit sa demande. L'organisme est informé par écrit, au plus tard trois mois à compter de la réception de sa demande, du caractère complet ou incomplet de sa demande.

A défaut d'un dossier complet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre ayant signifié le caractère incomplet de la demande, la demande d'agrément est classée sans suite.

Pour obtenir la désignation, l'organisme demandeur prouve qu'il réunit tous les critères de qualité exigés par cet arrêté pour dispenser le rendez-vous. Ces critères seront vérifiés par le directeur général de la Direction générale qui a, au sein du Service public de Wallonie, le permis de conduire dans ses attributions ou son délégué. § 4. La demande de désignation ou de renouvellement de désignation pour dispenser le rendez-vous donne lieu au paiement d'une redevance de 250 euros. Pour couvrir les frais d'administration et de contrôle, une redevance annuelle de 150 euros est due pour tout organisme désigné. Cette redevance est payée au plus tard le 31 mars de l'année concernée.

Ces montants font l'objet d'une indexation automatique au 1er janvier de chaque année calculée sur la base de l'index ordinaire du mois de novembre de l'année précédente. Ils sont perçus par les soins de la Direction générale qui a, au sein du Service Public de Wallonie, le permis de conduire dans ses attributions. § 5. Lorsque les conditions prévues au présent arrêté sont remplies, l'organisme reçoit, au plus tard dans les trois mois à compter de l'introduction de la demande complète, l'autorisation pour dispenser le rendez-vous. L'organisme désigné est intégré à la liste détaillée en annexe de cet arrêté.

La mise en fonction de la plateforme électronique n'a lieu qu'après avoir obtenu l'autorisation pour dispenser le rendez-vous, en tant qu'organisme désigné. § 6. Toute modification aux données de désignation fait l'objet d'une demande de modification de désignation.

Le représentant de l'organisme communique dans les trois jours au Ministre ou son délégué la fermeture définitive de la plateforme électronique habilitée, par envoi électronique recommandé. § 7. La désignation est retirée, en cas de cessation définitive d'activité de l'organisme, le représentant étant entendu au préalable.

Art. 2.L'organisme organise le rendez-vous, conformément aux dispositions du présent arrêté : 1° Le rendez-vous est dispensé en ligne, par le biais d'une plateforme électronique.Il permet à tout candidat et son ou ses guides, de s'y connecter à distance en s'identifiant de manière unique et certaine pendant une durée déterminée d'une semaine à partir de la première connexion. 2° la plateforme électronique reprend le programme prévu à l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 déterminant la répartition des heures de cours de formation dans le temps, fixant les modalités d'accès au test sur les capacités techniques de conduite et établissant le journal de bord comme modalité de vérification des conditions d'accès à l'examen pratique ;3° le support est fourni par chaque organisme et est validé par le Directeur général de la Direction Générale qui a, au sein du Service Public de Wallonie, le permis de conduire dans ses attributions ou son délégué ;4° chaque organisme assure la maintenance corrective et évolutive du logiciel, qui peut contenir des textes, des photos, des présentations type PowerPoint, des sons et des vidéos, validés par le Directeur général qui a, au sein du Service public de Wallonie, le permis de conduire dans ses attributions ou son délégué ;5° chaque organisme s'assure que la plateforme électronique soit conçue de manière à sécuriser au maximum les démarches des utilisateurs candidats au permis B ou à son ou ses guides, et à garantir une traçabilité des accès et des actions depuis la première connexion jusqu'à la délivrance de l'attestation ;6° chaque organisme assure par son système, le respect de la vie privée des utilisateurs candidats au permis de conduire et de son ou ses guides, conformément à la règlementation relative à la protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel ;7° chaque organisme permet aux agents ou fonctionnaires désignés par le ministre ou son délégué, l'accès aux données enregistrées par le logiciel utilisé pour la formation à distance et à tous les documents relatifs à l'activité de la formation ;8° chaque organisme organise et exécute ses activités selon les directives du ministre ou son délégué.

Art. 3.Le suivi du processus de ce rendez-vous comporte plusieurs étapes de validation successives et obligatoires, et entraîne à son terme la délivrance de l'attestation valable cinq ans, dont le modèle est prévu à l'annexe 6 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 déterminant les modèles de certains documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Art. 4.Chaque organisme établit pour chaque candidat une carte d'inscription mentionnant son identité, le code postal, la commune, le numéro de registre national et la date d'inscription.

Les données relatives au suivi de ce rendez-vous sont envoyées dans une base de données des formations selon les instructions du directeur général de la Direction générale qui a, au sein du Service public de Wallonie, le permis de conduire dans ses attributions ou son délégué.

Art. 5.En cas de constatation des inspecteurs désignés par le ministre, du non-respect des conditions prévues dans cet arrêté, et après avoir entendu le représentant de l'organisme concerné, la désignation pour organiser le rendez-vous est suspendue pour une durée de huit jours au moins et de six mois au plus.

Si malgré une mesure préalable de suspension d'au moins deux mois, et après constatation des inspecteurs désignés par le ministre, de la persistance du non-respect des conditions prévues dans cet arrêté, le ministre, après avoir entendu le représentant de l'organisme concerné retire la désignation à l'organisme pour organiser le rendez-vous.

Pendant la période de suspension ou après la décision de retrait de désignation, le site internet ou plateforme électronique est désactivé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018.

Namur, le 1er octobre 2018.

C. DI ANTONIO

Annexe. Liste des organismes habilités pour organiser le rendez-vous pédagogique à distance ou « e-learning »

Nom de l'organisme

Adresse du siège social

Numéro unique d'entreprise

Statut juridique

Agence wallonne pour la Sécurité routière, (A.W.S.R).

Avenue comte de Smet de Nayer, 14 à 5000 Namur

0539.960.891

ASBL

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B. Namur, le 1er octobre 2018.

C. DI ANTONIO