publié le 26 mai 2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2000016127
- pub.
- 26/05/2000
- prom.
- 07/12/1992
- ELI
- eli/arrete/1992/12/07/2000016127/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle
Par arrêt n° 85.645 du 28 février 2000, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 7 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche dans la mesure où il prolonge la durée de validité du régime d'autorisation prévu dans les articles 2 à 14 de l'arrêté royal précité du 18 décembre 1991.