1er JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant du 15 décembre 2005.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2005.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

Annexe Caisse d'Allocations familiales du Brabant ASBL STATUTS CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, durée, objet

Article 1er.Suite à la fusion par absorption de la Caisse d'Allocations familiales Alfa-Aurora ASBL ayant son siège social, à 18 Oudaan, 2000 Anvers, par la Caisse d'Allocations familiales du Brabant ASBL ayant son siège social, à 251 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, une association sans but lucratif est fondée ayant pour dénomination : « ATTENTIA allocations familiales » ASBL - en abrégé « ATTENTIA af » ASBL - en néerlandais : « ATTENTIA kinderbijslag » VZW - afgekort « ATTENTIA kb » VZW - qui a son siège social à 153 boulevard du Jubilé, 1080 Bruxelles.

Cette dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie de façon lisible et en toutes lettres par les mots : « Vereniging zonder winstoogmerk » - « Association sans but lucratif » ou par l'abréviation « VZW » ou « ASBL » avec indication du siège social, à 153 boulevard du Jubilé, 1080 Bruxelles, doit figurer sur tous les actes, toutes les factures, les annonces, les publications, les lettres, les ordres et autres pièces émanant de l'association.

Art. 2.L'association a son siège social à 1080 Bruxelles, 153 boulevard du Jubilé, dans l'arrondissement judiciaire de 1000 Bruxelles, 3 place Poelaert.

L'association a (une) des filiale(s) à Anvers, Bruges, Bruxelles, Gand et Hasselt. L'assemblée générale se prononcera sur la création de nouvelles filiales.

Art. 3.L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut de tout temps être dissoute.

L'association a comme objet d'effectuer le paiement d'allocations familiales et ceci conformément à la loi sur les allocations familiales des travailleurs salariés. En outre, la société peut exercer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de l'objet précité, y compris des activités commerciales et lucratives et ceci dans les limites de ce qui est prévu par la loi et dont les bénéfices seront toujours affectés à la réalisation de l'objectif fixé.

Ses activités s'étendent sur toute la Belgique.

Art. 4.L'Association peut, de façon illimitée, faire des actes juridiques qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de l'objet social de l'ASBL. Dans ce but, elle peut également acquérir, conserver et vendre tous les biens mobiliers et immobiliers, nécessaires aux besoins de ses services, sous quelque forme que ce soit (propriété, nue propriété, usufruit, usage à titre précaire, prêt à usage, possession...).

L'Association reconnaît appartenir à la fédération ATTENTIA ASBL. CHAPITRE II. - Les membres

Art. 5.Chaque employeur, personne physique ou morale, qui est soumis à la loi sur les allocations familiales pour travailleurs salariés peut devenir membre.

L'affiliation ne peut être refusée à un employeur qui s'engage à respecter toutes les dispositions des statuts de l'association, à la condition qu'il ne soit pas exclu d'une autre caisse d'allocations familiales pour non respect de ses obligations.

Art. 6.Le nombre de membres est illimité. Cependant, il ne peut être inférieur aux minima déterminés ou prévus par la loi sur les allocations familiales des travailleurs salariés.

Art. 7.La demande d'affiliation comprend l'obligation de respecter toutes les dispositions des statuts de l'association. La décision est communiquée à l'employeur concerné par simple lettre.

Art. 8.L'affiliation prend fin par démission ou exclusion.

La démission doit être communiquée par lettre recommandée au conseil d'administration; cependant, personne ne peut démissionner dans un délai de quatre ans qui commence à courir le premier jour du trimestre au cours duquel l'affiliation a eu lieu.

Un délai de préavis d'au moins trente jours doit être respecté; la démission sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le délai de préavis expire, suivant la législation en la matière.

Tout membre sera exclu lorsqu'il manquera grandement à ses obligations statutaires ou légales ou lorsqu'il ne paie pas la contribution additionnelle que l'association pourrait demander, par suite d'une décision du conseil d'administration, pour la couverture des frais administratifs. L'exclusion peut être prononcée par décision exceptionnelle de l'assemblée générale, pour laquelle les deux tiers des votes des membres présents ou représentés est requis. Elle est notifiée par lettre recommandée au membre et entre en vigueur à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été reçue.

Un membre qui est exclu doit préalablement être entendu par l'organisme qui décide de l'exclusion, c'est à dire l'assemblée générale.

Art. 9.Les membres démissionnaires ou exclus, les anciens membres, les héritiers de ces membres ne peuvent exiger ni une part du capital social ni l'un ou l'autre remboursement des montants payés.

Art. 10.Le registre des membres est déposé au greffe du tribunal de commerce et est tenu au siège de l'association par le conseil d'administration. Ce registre mentionne le nom, les prénoms et le domicile des membres ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social.

Les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion d'un membre doivent être inscrites dans ce registre endéans les trente jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'admission, de la démission ou de l'exclusion.

En cas de modifications dans la composition de l'association, une liste adaptée des membres est déposée au greffe du tribunal de commerce, et ceci annuellement et dans le mois suivant la date anniversaire du dépôt des statuts.

Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association ou à un autre endroit, ainsi que tous les procès verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des personnes exerçant ou non une fonction de direction dans le cadre d'un mandat auprès de l'association ainsi que tous les documents comptables.

Cette disposition n'est cependant pas applicable si l'association a désigné un commissaire. CHAPITRE III. - Assemblée générale

Art. 11.L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'ASBL. Chaque année, avant le 1er juillet, sera tenue l'assemblée générale ordinaire au siège de l'association ou à un autre endroit, mentionné sur la convocation qui indiquera également l'ordre du jour, la date et l'heure.

Le conseil d'administration fait rapport sur le fonctionnement de l'association, présente les comptes de l'exercice précédent ainsi que le budget pour l'exercice suivant.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration à chaque fois que celui-ci le juge utile pour les intérêts de l'association; elle sera également convoquée lorsqu'un cinquième des membres ou un groupe de membres disposant d'au moins un cinquième des voix, le demande par écrit au président du conseil.

Art. 12.La convocation, avec l'ordre du jour est envoyée aux membres par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date de l'assemblée.

Conformément à l'article 21, § 1er, de la loi sur les allocations familiales, la convocation individuelle des membres pour l'assemblée générale n'est plus nécessaire lorsque le nombre de membres s'élève à au moins deux mille membres, elle est remplacée par une convocation publiée au Moniteur belge et dans deux quotidiens publiés dans la province où le siège de l'Association est établi au moins quatorze jours à l'avance.

Art. 13.Aussi bien lors de l'assemblée générale ordinaire que pendant l'assemblée générale extraordinaire, chaque membre dispose d'une voix.

De plus, chaque membre dispose d'une voix supplémentaire par tranche de cent attributaires qu'il occupe au 31 décembre du dernier exercice clôturé, avec un maximum de 19 voix supplémentaires par membre.

Les membres peuvent se faire représenter de façon limitée par un autre membre par mandat écrit : le nombre de membres qu'un membre de l'assemblée générale peut représenter au moyen d'un mandat écrit, est limité à cinq au maximum.

Les membres, personnes morales ayant la personnalité juridique, peuvent également se faire représenter par un membre de leur conseil d'administration, par un associé ou par un membre de leur direction mandaté par écrit.

Le conseil d'administration peut déterminer la forme des mandats et exiger qu'ils soient remis au siège social, au moins trois jours avant l'assemblée générale.

Art. 14.L'assemblée générale se réunit de façon valable quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

L'assemblée générale des membres est habilitée à débattre des points suivants : 1. la modification des statuts;2. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur jeton de présence;3. l'approbation des budgets et des comptes;4. la dissolution de l'association ou sa fusion avec une autre association;5. la nomination et la révocation des commissaires et l'approbation de leur rémunération;6. la décharge aux administrateurs et aux commissaires;7. l'exclusion d'un membre;8. l'établissement de sièges administratifs et de filiales de l'association. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur les modifications de statuts que lorsque ces points ont été explicitement mentionnés dans la convocation et qu'au moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés.

Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Lorsque les modifications de statuts se rapportent à l'objet ou aux objectifs pour lesquels l'association a été créée, une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés est exigée.

Dans le cas où, lors de la première assemblée, le quorum des voix n'est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée qui pourra délibérer valablement et entériner les modifications quelque soit le nombre de membres présents ou représentés moyennant les majorités comme prévu par l'article 8, 2e ou 3e alinéa de la loi sur les ASBL. Cette deuxième assemblée ne peut pas être tenue dans les quinze jours suivants.

Conformément à l'article 22 de la loi sur les allocations familiales, l'assemblée peut délibérer valablement sur les modifications aux statuts sans réunir les deux tiers des membres de l'association présents ou représentés à l'assemblée si l'Association compte plus de cinq cents membres.

Art. 15.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En cas d'empêchement de ce dernier la présidence est assurée par le vice-président ayant le plus d'ancienneté. En l'absence d'un vice-président, l'assemblée sera présidée par un administrateur ayant la plus grande ancienneté.

Art. 16.L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration ou par les administrateurs et inscrites à l'ordre du jour.

Toute proposition peut être à l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article 11 des statuts.

Art. 17.Les décisions de l'assemblée générale sont reprises dans un registre particulier conservé au siège de l'association; tous les membres peuvent le consulter.

Des copies ou des extraits, authentifiés par le président ou par deux administrateurs, peuvent être remis à des tiers intéressés. CHAPITRE IV. - Administration

Art. 18.L'administration est confiée à un conseil d'administration composé d'au moins cinq administrateurs. Les administrateurs sont (re)nommés, et éventuellement révoqués, par l'assemblée générale. Ils sont choisis parmi les membres de l'association.

Les administrateurs ne peuvent avoir dépassé l'âge de soixante-cinq ans et doivent avoir un lien direct et actif avec l'employeur, membre de l'assemblée générale.

Art. 19.Les administrateurs sont nommés pour une période de quatre ans.

Lors des premières élections du conseil d'administration on s'efforce de la parité entre les deux caisses d'allocations familiales fusionnées, une moitié du nombre d'administrateurs, dont le président, est élue pour une période de deux ans et une autre moitié, dont le(s) vice-président(s), pour une période de quatre ans.

Les administrateurs démissionnaires sont rééligibles.

Lorsqu'un administrateur décède pendant son mandat, donne sa démission ou n'est plus occupé par l'employeur, membre de l'assemblée générale, le conseil peut pourvoir à son remplacement par la nomination provisoire d'un nouveau membre dont la nomination sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale suivante; ce membre achève le mandat de son prédécesseur.

Par dérogation à la disposition susmentionnée, le mandat d'un administrateur prend fin lors de l'assemblée générale qui suit la date où il atteint l'âge de soixante-cinq ans.

La composition du conseil d'administration reflètera proportionnellement à terme les secteurs d'activité auxquels appartiennent ou ont appartenu les attributaires de la caisse d'allocations familiales. Lors du renouvellement des mandats ou de la nomination d'un nouvel administrateur, il en sera tenu compte.

Art. 20.Le mandat d'un administrateur est non rémunéré.

Ils ont cependant droit au remboursement des frais de déplacement ainsi qu'à un jeton de présence dont le montant peut être déterminé par l'assemblée générale.

Art. 21.Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et éventuellement un ou plusieurs vice-président(s).

En cas d'absence du président, le conseil est présidé par le vice-président ayant la plus grande ancienneté. En l'absence d'un vice-président, le conseil est présidé par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté.

Art. 22.Le conseil d'administration est convoqué par le président chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent. Il doit être convoqué à la demande de deux administrateurs ou si un cinquième des membres le demande. Chaque décision du conseil est prise à la majorité des administrateurs votants. En cas de partage des voix, la voix du président du conseil est prépondérante.

Art. 23.Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont signés par le président ou en cas d'empêchement de ce dernier, par au moins deux administrateurs ayant participé à la réunion.

Les extraits ou copies de ces procès verbaux sont authentifiés par le président ou en cas d'empêchement de ce dernier, par au moins deux administrateurs.

Art. 24.Le conseil d'administration prend toutes les décisions et mesures nécessaires à la gestion de l'association.

Tout ce qui n'est pas explicitement réservé, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration.

Sont spécifiquement de la compétence du conseil d'administration : l'approbation de la réponse aux remarques faites à l'association par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés concernant la gestion administrative et financière de la caisse.

Le conseil d'administration constitue en son sein un « Comité stratégique » composé d'administrateurs, de conseillers externes et de membres du comité de direction. Le comité stratégique fait rapport au conseil d'administration sur ses activités. Le comité stratégique a une mission consultative, notamment en matière de : 1. le développement d'une vision à long terme pour la caisse;2. la stratégie de la caisse;3. le marketing, les études de marché et de satisfaction concernant la clientèle;4. le positionnement et la relation par rapport au secteur.

Art. 25.Le conseil d'administration après approbation par l'assemblée générale confie les responsabilités de la gestion journalière à un comité de direction composé d'un administrateur délégué et de un ou plusieurs directeurs nommés ou révoqués par le conseil. Ces derniers participent aux réunions des organismes statutaires et y bénéficient d'une voix consultative.

Le conseil d'administration peut démettre de ses fonctions l'administrateur délégué sur proposition du président et par décision prise à la majorité spéciale des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'administrateur délégué peut également, à tout moment, donner volontairement sa démission par simple lettre adressée au conseil d'administration. Sa fonction prend fin à son décès.

Sur proposition de l'administrateur délégué et après approbation par le conseil d'administration, le comité de direction peut être étendu.

Le comité de direction prend des décisions collégiales, il est convoqué et présidé par l'administrateur délégué. A défaut d'un consensus, la voix de l'administrateur délégué est déterminante.

Le conseil d'administration détermine leurs compétences et il veille au dépôt des nominations au greffe du tribunal de commerce afin de permettre la publication aux annexes du Moniteur belge.

Art. 26.Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tout acte habituellement nécessaire pour l'accomplissement des missions imparties à l'association par la loi et les règlements ainsi que les actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou pour la bonne marche des services et notamment : 1. établir et signer les titres de paiements et d'une manière générale, effectuer toutes les opérations financières, percevoir toutes les sommes versées, en donner décharge et prendre toutes les mesures utiles en cas de placements de fonds dans les limites autorisées.Pour ces opérations le contreseing d'une seconde personne responsable désignée par le conseil est indispensable; 2. adresser aux autorités compétentes toutes les communications ou toutes les informations exigées par la loi;3. accomplir tous les actes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, en vue de la défense des intérêts de l'association et du recouvrement des montants dus à l'association et plus précisément : a) ester en justice au nom de l'association tant en demandant qu'en défendant.Le conseil sera représenté par un membre du comité de direction ou le président qui n'auront pas à justifier d'une décision préalable du conseil; b) conclure avec les débiteurs de l'association tous les accords en vue de l'exécution des jugements et arrêts rendus en sa faveur;c) exécuter, par tous les moyens juridiques, les jugements et les arrêts rendus en sa faveur, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions;d) produire les créances de l'association en cas de faillite de ses débiteurs.4. exécuter les décisions de justice auxquelles l'association a été condamnée;5. en cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre n'importe quelle mesure en vue du bon fonctionnement et de la préservation des droits et intérêts de l'association ou du service public qu'elle fournit. Tous les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière ou émanant de mandataires spéciaux sont signés par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération préalable du conseil. Les actes de gestion journalières sont signés selon les modalités fixé par le conseil d'administration.

Art. 27.Les administrateurs ne s'engagent pas personnellement en vertu de leur mandat.

Ils n'ont qu'à répondre de l'exécution de leur mandat et des fautes de gestion commises.

Art. 28.Chaque année, l'assemblée générale nomme de préférence parmi ses membres, personnes physiques ou morales de l'institut des réviseurs d'entreprise de un ou plusieurs commissaires-réviseurs. Ils seront chargés des tâches suivantes : - contrôle de la situation financière de l'ASBL - contrôle des comptes annuels - contrôle de la régularité des opérations effectuées en vertu de la loi.

L'assemblée générale approuve les honoraires fixés.

Ils peuvent consulter, sans les déplacer, les livres, la correspondance, les procès-verbaux, et plus généralement toute la documentation et toutes les écritures de la caisse au siège de l'association.

Ils font rapport de leur mission à l'assemblée générale. CHAPITRE V. - Dispositions financières

Art. 29.L'association constitue un fonds de réserve, un fonds de roulement pour le paiement des allocations familiales, un fonds pour les frais d'administration et une réserve administrative, tel que prévu par la loi sur les allocations familiales des travailleurs salariés; l'alimentation et l'usage de ces fonds se déroule selon les règles fixés par la loi sur les allocations familiales.

Art. 30.Les revenus de l'association qui alimenteront ses fonds sont composés : - des montants qui lui reviennent en application de la législation sur la sécurité sociale et de la loi sur les allocations familiales des travailleurs salariés; - des allocations, donations ou tous les montants dont elle pourrait jouir en vertu de ces législations ou à tout autre titre licite; - des montants complémentaires que l'association pourrait, suite à une décision du conseil d'administration, demander à ses membres pour couvrir l'insuffisance de la réserve administrative (voir article 94, § 8, de la loi sur les allocations familiales des travailleurs salariés).

Le montant maximum de la contribution complémentaire qui peut être demandée par décision du conseil d'administration pour un certain exercice, s'élève au montant qui sert à la couverture totale de l'insuffisance de la réserve administrative et n'est donc pas soumis à toute restriction des montants par ayant droit.

Le montant de la contribution complémentaire par employeur affilié est calculé comme suit : l'insuffisance de subvention est répartie proportionnellement par employeur conformément au nombre d'attributaires occupés au 31 décembre du dernier exercice.

Art. 31.Chaque membre fournit à l'association les informations dont elle a besoin pour accomplir ses tâches statutaires et tient éventuellement à la disposition de ses délégués toutes les pièces justificatives et comptables permettant de constater l'exactitude de ses déclarations.

Si le membre ne fournit pas les informations nécessaires, l'association peut venir les collecter sur place au frais du membre mis en demeure.

Art. 32.Chaque déclaration mensongère ou omission donne lieu à l'application des sanctions définies par la loi.

En plus, en cas de tromperie ou d'omission, le membre peut être exclu de l'association, sans préjudice du paiement des montants restant dus et des amendes.

Art. 33.Les cotisations doivent être payées dans les délais prévus par les dispositions légales.

Si le membre omet de fournir les informations nécessaires au calcul de ses cotisations dans les délais fixés, l'association peut, d'office et aux frais du membre mis en demeure, établir la liste des renseignements nécessaires.

Le membre mis en demeure doit payer les intérêts de retard et les amendes qui sont fixés par la législation sur les allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 34.L'exercice commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le conseil d'administration présente chaque année, et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l'exercice, les comptes de l'exercice précédent et le budget de l'exercice suivant pour approbation par l'assemblée générale.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration.

Dans les trente jours après son approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels de l'association, complétés de la liste des noms et prénoms des administrateurs et des commissaires ainsi que leur rapport, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique suivant les formes requises par la loi. CHAPITRE VI. - Dissolution, fusion, liquidation

Art. 35.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution, la fusion ou la liquidation de l'association que sous les mêmes conditions que celles qui se rapportent au changement de l'objet ou des objectifs de l'association.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une deuxième assemblée peut être convoquée, au moins quinze jours après la première convocation; celle-ci délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés est exigée.

L'assemblée générale prévoit en même temps la liquidation qui doit s'opérer sous le contrôle de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés.

Elle règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, fixe leurs pouvoirs. Ils effectueront leurs tâches en coopération permanente avec l'Office national susmentionné. Elle fixe leur rétribution.

Art. 36.En cas de dissolution volontaire, fusion ou liquidation de l'association, l'assemblée générale qui l'a prononcée, déterminera la destination de l'actif après acquittement du passif. La destination des biens doit se rapprocher autant que possible de l'objet en vue duquel l'association a été créée. A défaut d'une telle affectation les biens reviendront à l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés.

Art. 37.Tous les points qui ne sont pas explicitement réglés par les statuts mais qui sont prévus par la loi du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002009861 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations type loi prom. 02/05/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002010001 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations fermer seront réglés conformément à cette dernière.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE