1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 30 septembre 2005 Modification de la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque (Convention enregistrée le 3 novembre 2005 sous le numéro 76794/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs employés dans les entreprises du secteur audio-visuel qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé.

Art. 2.Dans la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque, l'article 2, deuxième alinéa, est remplacé par : "Pour l'année 2005 le recouvrement se fait comme suit : - 1er et 2e et 3e trimestres : 0,00 p.c.; - 4e trimestre : 0,40 p.c.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN