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M.B. Index des textes promulgués le 1 juillet 2006

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loi

type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000454 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000455 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 février 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006000459 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mars 2006 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000458 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "soins urgents spécialisés" doit répondre pour être agréée type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000457 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 février 2005 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine d'urgence et des médecins spécialistes en médecine aiguë, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage dans ces disciplines type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006000461 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004 type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006000463 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 relatif à la présentation équitable des recommandations d'investissement et à la mention des conflits d'intérêts type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006000460 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000477 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006000479 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006000483 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006000482 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "Service mobile d'urgence" pour être agréée type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006000480 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006000481 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 février 2006 abrogeant l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006000518 source service public federal interieur Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux dont l'exécution relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 03/08/2006 numac 2006002087 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 06/07/2006 numac 2006003331 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006003335 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006009577 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du règlement pour la publicité et la communication type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006011310 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 13/07/2006 numac 2006011315 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006011314 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/08/2006 numac 2006012178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006012182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006014157 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2006 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 01/08/2006 numac 2006014165 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de la commune de Court-Saint-Etienne - Emprises complémentaires type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006011316 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006014167 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et une quatrième voies situées sur le territoire des communes de Waterloo et de Braine-l'Alleud type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 13/07/2006 numac 2006022488 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006022524 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006022531 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006022547 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006022600 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 14/07/2006 numac 2006022603 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 06/07/2006 numac 2006022647 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006022653 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006022655 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 13/07/2006 numac 2006022657 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant application de l'article 36undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006022662 source service public federal securite sociale Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006022663 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006022665 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006022654 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006022656 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006022664 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006022668 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006022666 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'un groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 03/08/2006 numac 2006022670 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant réforme des carrières particulières des agents du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006022683 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006022685 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant les modalités d'incorporation au 1er janvier 2006 des différences algébriques enregistrées dans l'année 2004, telles qu'elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 11/09/2006 numac 2006022693 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006022696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 48 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006022697 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006022707 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006022706 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006022715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution des articles 9ter et 9quater de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006023065 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la santé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006022705 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat ou attestation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
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