1er JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022456 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes fermer modifiant la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai modifiant la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment l'article 4;

Vu l'avis 40.486/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022456 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes fermer modifiant la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, entre en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 1er juillet 2006.

**** **** le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. ****