publié le 07 septembre 2007
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 1 er juillet 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard le 2 octobre 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Kesteloot, Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de l'ac(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009803
- pub.
- 07/09/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 1er juillet 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard le 2 octobre 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Kesteloot, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Namur.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.