code civil

type code civil prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007054522 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** ****, **** **** ****, **** **** ****, veuve de **** ****, ****, née à **** le Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007000469 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Détachement Par arrêté royal du 17 août 2007, le détachement au services généraux du Conseil d'Etat de Guido Jacobs, premier auditeur chef de section, est prorogé pour une période d'un an prenant cours le 1 er juille type arrêté royal prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007000619 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 août 2007, M. Erik Vanherck, Référendaire au Conseil d'Etat, est mis à la retraite le 1 er juin 2007. type arrêté royal prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007000618 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Fin au détachement Par arrêté royal du 24 août 2007, il est mis fin, à partir du 21 mai 2007, au détachement de Mme Pascale Vandernacht, premier auditeur au Conseil d'Etat, auprès de la cellule stratégique de la Ministre de la type arrêté royal prom. 24/08/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007000805 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une allocation de fonction a certains membres du personnel de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 07/09/2007 numac 2007007025 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la démission de militaires du cadre de réserve type arrêté royal prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007009779 source service public federal justice Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 18 août 2007, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Alge(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007009787 source service public federal justice Direction générale EpI Etablissements pénitentiaires Service du personnel Par arrêté royal du 17 août 2007, la filière de métier « Santé humaine et animale » est attribuée à M. Francis De Smet. type arrêté royal prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007009788 source service public federal justice Direction générale EpI Etablissements pénitentiaires Service du Personnel Par arrêté royal du 17 août 2007, la filière de métier « Gestion générale » est attribuée à Mme Marij Mermans. type arrêté royal prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007009799 source service public federal justice Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 25 février 2007, qui est entré en vigueur le 1 er septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Wilrycx, Franciscus, conseiller général. Il est admis à faire valoir ses droits type arrêté royal prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007009803 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 1 er juillet 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard le 2 octobre 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Kesteloot, Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de l'ac(...) type arrêté royal prom. 17/08/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007012366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" type arrêté royal prom. 17/08/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007012369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2001 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit type arrêté royal prom. 17/08/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007012370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 17/08/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007012387 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007014275 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 18 juillet 2007, qui entre en vigueur le 1 er février 2008, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Jacques Gerkens, classe A4, avec le titre de conseiller général. type arrêté royal prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007023290 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 20 novembre 2009, l'organi G-003 « Guide d'autocontrôle en boucherie ».

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/08/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007011444 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de quinze sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 16/08/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007023266 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel accordant un agrément ou portant prolongation de l'agrément de banques de tissus type arrêté ministériel prom. 16/07/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007202677 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 2004 définissant les critères minimaux permettant la reconnaissance de la qualité différenciée dans le secteur de la production porcine type arrêté ministériel prom. 31/08/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007202763 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel levant l'interdiction temporaire de la pêche dans une partie de la Meuse depuis le pont de Seraing à Seraing jusqu'à la frontière entre la Belgique et le Royaume des Pays-Bas ainsi que dans le canal de Monsin et dans toute la partie du canal Albert situé en Région wallonne

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202594 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 113/2007 du 26 juillet 2007 Numéro du rôle : 4253 En cause : la demande de suspension des articles 98, 99, 101, 102 et 103 de la loi du 25 avri(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Marte(...) type arrêt prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202593 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 112/2007 du 26 juillet 2007 Numéro du rôle : 4252 En cause : la demande de suspension de l'article 2 de la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer, introduite par l'ASBL « Syndicat Nati La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Marte(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/07/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007029215 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste de correspondance entre les anciens grades et les nouveaux grades académiques délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception des universités

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007036494 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, allocation de base 11.01 type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007036496 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base 01.02 et 01.03 du programme 40.1 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007031298 source ministere de la region de bruxelles-capitale Publication par extrait de l'enregistrement de la société FRI-AGRA SA comme entreprise en technique du froid. - Contenu déterminé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 relatif à la fixation des exigences de Région de Bruxelles-Capitale, Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Enregis(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2007 pub. 07/09/2007 numac 2007036497 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle d'un crédit provisionnel inscrit au programme 39.10, allocation de base 01.05 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007

liste

type liste prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007023267 source agence federale des medicaments et des produits de sante Liste des médicaments à usage humain auxquels une autorisation de mise sur le marché a été octroyée entre le 1 er juin 2007 et le 30 juin 2007 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type liste prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202764 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de portal content managers (niveau A), d'expression française, pour le SPF Chancellerie du Premier Ministre (AFG07016) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à éga(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202765 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chefs d'unité adjoint (niveau A), d'expression française, pour la Direction générale de la Sécurité civile - SPF Intérieur (AFG07849). Une liste de 25 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202766 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés en économie sociale (niveau A), d'expression française, pour le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale (AFG07857) Une liste de 25 lauréats maximum, valable deux ans, sera éta(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...)

composition

type composition prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007009790 source chambre nationale des notaires Composition Le Comité de Direction de la Chambre nationale des notaires, institution publique instituée par les(...)

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007009795 source service public federal justice Changement d'adresse Adresse au 27 août 2007 du nouveau siège de la justice de paix du premier canton de Liège : rue Saint-Gilles 90C, 4 e étage, 4000 Liège.

décret

type décret prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007029218 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue I. Introduction : 1.1. En application du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions géné(...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202650 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Christian Gilson, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202649 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la BVBA Tom van Steenkiste, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202653 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Marc Delbecq, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202652 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA S.L.S., en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur génér Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202651 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la NV Destrans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202654 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Transports I. Windels, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202655 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Vervoerdienst Crombez », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007202656 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Transports Byl, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

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type document prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007009789 source service public federal justice Direction générale EpI Etablissements pénitentiaires Service du personnel Annulation de la publication au Moniteur belge du 7 août 2007 concernant la désignation de M. Pieter Bollen comme chef d'établissement pénitentiaire d'Hasselt. La se type document prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007009800 source service public federal justice Désignation comme adjoint bilingue francophone auprès du Directeur général néerlandophone des Etablissements pénitentiaires Par arrêté du président du Comité de Direction du 31 août 2007, M. Eric LEYTENS, attaché, né à Berc(...) type document prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007031373 source ministere de la region de bruxelles-capitale Personnel. - Promotion Par arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2007, les personnes suivantes o(...) type document prom. -- pub. 07/09/2007 numac 2007031372 source ministere de la region de bruxelles-capitale Personnel. - Promotions Par arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2007, les personnes suivantes ont été promues au grade de caporal auprès du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente à dater du 1 er mai 2 Pour la consultation du tableau, voir image

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