1er MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3, § 1er, de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifié par les lois des 28 juin 1984 et 2 février 2001, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.L'article 6 de la même loi modifié par la loi du 28 juin 1984, est remplacé par la disposition suivante : «*****»

Art. 4.A éxception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard six mois après la date de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 1er mai 2006.

**** **** le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. **** **** du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ****