1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'un groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 29bis, alinéa 5, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 122nonies, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 2002;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 27 mars et le 8 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance pour les spécialités pharmaceutiques remboursables dans les hôpitaux est d'application au 1er juillet 2006; que la liste des codes ATC exclus de la forfaitarisation doit, en vertu de l'article 95, § 3, b), de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, être fixée au plus tard le 31 mai 2006; que dès cette date, la liste des exclusions devrait pouvoir être adaptée en vue de tenir compte des nouvelles inscriptions dans la liste des spécialités remboursables; qu'une telle adaptation de la liste des exclusions par le Ministre des Affaires sociales se fait sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments, après avis du groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux; que ce groupe de travail doit donc être mis en place sans délai par le présent arrêté afin de permettre au Ministre des Affaires sociales d'éventuellement apporter des modifications à la liste des exclusions qui sera d'application au 1er juillet 2006.

Vu l'avis n° 40.623/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 122nonies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 2002, il est inséré un § 7, rédigé comme suit : « § 7. Au sein de la Commission, il est constitué un groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux, chargé de donner des avis relatifs à l'adaptation ou au maintien de la liste des codes ATC reprise en annexe IV à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Ces avis sont adoptés à une majorité simple et communiqués à la Commission, laquelle est présumée les accepter comme proposition sauf en cas de rejet ou d'adaptation motivés à une majorité des deux tiers.

Les membres du groupe de travail permanent sont désignés par le Ministre sur proposition de la Commission, parmi les membres de celle-ci ou en-dehors, suivant la répartition suivante : a) membres ayant droit de vote : 1° deux membres disposant d'un mandat académique dans des Universités belges et qui justifient d'une connaissance spécialisée en pharmacologie;2° trois pharmaciens hospitaliers;3° trois médecins hospitaliers;4° huit représentants des organismes assureurs;b) membre ayant voix consultative : un représentant de l'industrie du médicament. La présidence du groupe de travail est assurée par un des membres du groupe de travail, désigné par le Ministre, et le secrétariat, par un ou plusieurs fonctionnaires du service des soins de santé de l'Institut. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE