Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la Caisse

Artikel 1.De wijziging van de statuten van het Kinderbijslagfonds van

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution

Art. 2.Onze Minister van Sociale Zaken is belast met de uitvoering

Article 1er.Suite à la fusion par absorption de la Caisse

Artikel 1.Door de fusie door opslorping van het Kinderbijslagfonds

Art. 2.L'association a son siège social à 1080 Bruxelles, 153 boulevard du Jubilé, dans l'arrondissement judiciaire de 1000 Bruxelles, 3 place Poelaert. L'association a (une) des filiale(s) à Anvers, Bruges, Bruxelles, Gand et Hasselt. L'assemblée générale se prononcera sur la création de nouvelles filiales.

Art. 3.L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut de tout temps être dissoute. L'association a comme objet d'effectuer le paiement d'allocations familiales et ceci conformément à la loi sur les allocations familiales des travailleurs salariés. En outre, la société peut exercer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de l'objet précité, y compris des activités commerciales et lucratives et ceci dans les limites de ce qui est prévu par la loi et dont les bénéfices seront toujours affectés à la réalisation de l'objectif fixé. Ses activités s'étendent sur toute la Belgique.

Art. 4.L'Association peut, de façon illimitée, faire des actes juridiques qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de l'objet social de l'ASBL. Dans ce but, elle peut également acquérir, conserver et vendre tous les biens mobiliers et immobiliers, nécessaires aux besoins de ses services, sous quelque forme que ce soit (propriété, nue propriété, usufruit, usage à titre précaire, prêt à usage, possession...). L'Association reconnaît appartenir à la fédération ATTENTIA ASBL. CHAPITRE II. - Les membres

Art. 5.Chaque employeur, personne physique ou morale, qui est soumis à la loi sur les allocations familiales pour travailleurs salariés peut devenir membre. L'affiliation ne peut être refusée à un employeur qui s'engage à respecter toutes les dispositions des statuts de l'association, à la condition qu'il ne soit pas exclu d'une autre caisse d'allocations familiales pour non respect de ses obligations.

Art. 6.Le nombre de membres est illimité. Cependant, il ne peut être inférieur aux minima déterminés ou prévus par la loi sur les allocations familiales des travailleurs salariés.

Art. 7.La demande d'affiliation comprend l'obligation de respecter toutes les dispositions des statuts de l'association. La décision est communiquée à l'employeur concerné par simple lettre.

Art. 8.L'affiliation prend fin par démission ou exclusion. La démission doit être communiquée par lettre recommandée au conseil d'administration; cependant, personne ne peut démissionner dans un délai de quatre ans qui commence à courir le premier jour du trimestre au cours duquel l'affiliation a eu lieu. Un délai de préavis d'au moins trente jours doit être respecté; la démission sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le délai de préavis expire, suivant la législation en la matière. Tout membre sera exclu lorsqu'il manquera grandement à ses obligations statutaires ou légales ou lorsqu'il ne paie pas la contribution additionnelle que l'association pourrait demander, par suite d'une décision du conseil d'administration, pour la couverture des frais administratifs. L'exclusion peut être prononcée par décision exceptionnelle de l'assemblée générale, pour laquelle les deux tiers des votes des membres présents ou représentés est requis. Elle est notifiée par lettre recommandée au membre et entre en vigueur à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été reçue. Un membre qui est exclu doit préalablement être entendu par l'organisme qui décide de l'exclusion, c'est à dire l'assemblée générale.

Art. 9.Les membres démissionnaires ou exclus, les anciens membres, les héritiers de ces membres ne peuvent exiger ni une part du capital social ni l'un ou l'autre remboursement des montants payés.

Art. 10.Le registre des membres est déposé au greffe du tribunal de commerce et est tenu au siège de l'association par le conseil d'administration. Ce registre mentionne le nom, les prénoms et le domicile des membres ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social. Les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion d'un membre doivent être inscrites dans ce registre endéans les trente jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'admission, de la démission ou de l'exclusion. En cas de modifications dans la composition de l'association, une liste adaptée des membres est déposée au greffe du tribunal de commerce, et ceci annuellement et dans le mois suivant la date anniversaire du dépôt des statuts. Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association ou à un autre endroit, ainsi que tous les procès verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des personnes exerçant ou non une fonction de direction dans le cadre d'un mandat auprès de l'association ainsi que tous les documents comptables. Cette disposition n'est cependant pas applicable si l'association a désigné un commissaire. CHAPITRE III. - Assemblée générale

Art. 11.L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'ASBL. Chaque année, avant le 1er juillet, sera tenue l'assemblée générale ordinaire au siège de l'association ou à un autre endroit, mentionné sur la convocation qui indiquera également l'ordre du jour, la date et l'heure. Le conseil d'administration fait rapport sur le fonctionnement de l'association, présente les comptes de l'exercice précédent ainsi que le budget pour l'exercice suivant. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration à chaque fois que celui-ci le juge utile pour les intérêts de l'association; elle sera également convoquée lorsqu'un cinquième des membres ou un groupe de membres disposant d'au moins un cinquième des voix, le demande par écrit au président du conseil.

Art. 12.La convocation, avec l'ordre du jour est envoyée aux membres par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date de l'assemblée. Conformément à l'article 21, § 1er, de la loi sur les allocations familiales, la convocation individuelle des membres pour l'assemblée générale n'est plus nécessaire lorsque le nombre de membres s'élève à au moins deux mille membres, elle est remplacée par une convocation publiée au Moniteur belge et dans deux quotidiens publiés dans la province où le siège de l'Association est établi au moins quatorze jours à l'avance.

Art. 13.Aussi bien lors de l'assemblée générale ordinaire que pendant l'assemblée générale extraordinaire, chaque membre dispose d'une voix. De plus, chaque membre dispose d'une voix supplémentaire par tranche de cent attributaires qu'il occupe au 31 décembre du dernier exercice clôturé, avec un maximum de 19 voix supplémentaires par membre. Les membres peuvent se faire représenter de façon limitée par un autre membre par mandat écrit : le nombre de membres qu'un membre de l'assemblée générale peut représenter au moyen d'un mandat écrit, est limité à cinq au maximum. Les membres, personnes morales ayant la personnalité juridique, peuvent également se faire représenter par un membre de leur conseil d'administration, par un associé ou par un membre de leur direction mandaté par écrit. Le conseil d'administration peut déterminer la forme des mandats et exiger qu'ils soient remis au siège social, au moins trois jours avant l'assemblée générale.

Art. 14.L'assemblée générale se réunit de façon valable quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. L'assemblée générale des membres est habilitée à débattre des points suivants : 1. la modification des statuts; 2. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur jeton de présence; 3. l'approbation des budgets et des comptes; 4. la dissolution de l'association ou sa fusion avec une autre association; 5. la nomination et la révocation des commissaires et l'approbation de leur rémunération; 6. la décharge aux administrateurs et aux commissaires; 7. l'exclusion d'un membre; 8. l'établissement de sièges administratifs et de filiales de l'association. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur les modifications de statuts que lorsque ces points ont été explicitement mentionnés dans la convocation et qu'au moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix. Lorsque les modifications de statuts se rapportent à l'objet ou aux objectifs pour lesquels l'association a été créée, une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés est exigée. Dans le cas où, lors de la première assemblée, le quorum des voix n'est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée qui pourra délibérer valablement et entériner les modifications quelque soit le nombre de membres présents ou représentés moyennant les majorités comme prévu par l'article 8, 2e ou 3e alinéa de la loi sur les ASBL. Cette deuxième assemblée ne peut pas être tenue dans les quinze jours suivants. Conformément à l'article 22 de la loi sur les allocations familiales, l'assemblée peut délibérer valablement sur les modifications aux statuts sans réunir les deux tiers des membres de l'association présents ou représentés à l'assemblée si l'Association compte plus de cinq cents membres.

Art. 15.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En cas d'empêchement de ce dernier la présidence est assurée par le vice-président ayant le plus d'ancienneté. En l'absence d'un vice-président, l'assemblée sera présidée par un administrateur ayant la plus grande ancienneté.

Art. 16.L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration ou par les administrateurs et inscrites à l'ordre du jour. Toute proposition peut être à l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article 11 des statuts.

Art. 17.Les décisions de l'assemblée générale sont reprises dans un registre particulier conservé au siège de l'association; tous les membres peuvent le consulter. Des copies ou des extraits, authentifiés par le président ou par deux administrateurs, peuvent être remis à des tiers intéressés. CHAPITRE IV. - Administration

Art. 18.L'administration est confiée à un conseil d'administration composé d'au moins cinq administrateurs. Les administrateurs sont (re)nommés, et éventuellement révoqués, par l'assemblée générale. Ils sont choisis parmi les membres de l'association. Les administrateurs ne peuvent avoir dépassé l'âge de soixante-cinq ans et doivent avoir un lien direct et actif avec l'employeur, membre de l'assemblée générale.

Art. 19.Les administrateurs sont nommés pour une période de quatre ans. Lors des premières élections du conseil d'administration on s'efforce de la parité entre les deux caisses d'allocations familiales fusionnées, une moitié du nombre d'administrateurs, dont le président, est élue pour une période de deux ans et une autre moitié, dont le(s) vice-président(s), pour une période de quatre ans. Les administrateurs démissionnaires sont rééligibles. Lorsqu'un administrateur décède pendant son mandat, donne sa démission ou n'est plus occupé par l'employeur, membre de l'assemblée générale, le conseil peut pourvoir à son remplacement par la nomination provisoire d'un nouveau membre dont la nomination sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale suivante; ce membre achève le mandat de son prédécesseur. Par dérogation à la disposition susmentionnée, le mandat d'un administrateur prend fin lors de l'assemblée générale qui suit la date où il atteint l'âge de soixante-cinq ans. La composition du conseil d'administration reflètera proportionnellement à terme les secteurs d'activité auxquels appartiennent ou ont appartenu les attributaires de la caisse d'allocations familiales. Lors du renouvellement des mandats ou de la nomination d'un nouvel administrateur, il en sera tenu compte.

Art. 20.Le mandat d'un administrateur est non rémunéré. Ils ont cependant droit au remboursement des frais de déplacement ainsi qu'à un jeton de présence dont le montant peut être déterminé par l'assemblée générale.

Art. 21.Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et éventuellement un ou plusieurs vice-président(s). En cas d'absence du président, le conseil est présidé par le vice-président ayant la plus grande ancienneté. En l'absence d'un vice-président, le conseil est présidé par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté.

Art. 22.Le conseil d'administration est convoqué par le président chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent. Il doit être convoqué à la demande de deux administrateurs ou si un cinquième des membres le demande. Chaque décision du conseil est prise à la majorité des administrateurs votants. En cas de partage des voix, la voix du président du conseil est prépondérante.

Art. 23.Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont signés par le président ou en cas d'empêchement de ce dernier, par au moins deux administrateurs ayant participé à la réunion. Les extraits ou copies de ces procès verbaux sont authentifiés par le président ou en cas d'empêchement de ce dernier, par au moins deux administrateurs.

Art. 24.Le conseil d'administration prend toutes les décisions et mesures nécessaires à la gestion de l'association. Tout ce qui n'est pas explicitement réservé, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration. Sont spécifiquement de la compétence du conseil d'administration : l'approbation de la réponse aux remarques faites à l'association par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés concernant la gestion administrative et financière de la caisse. Le conseil d'administration constitue en son sein un « Comité stratégique » composé d'administrateurs, de conseillers externes et de membres du comité de direction. Le comité stratégique fait rapport au conseil d'administration sur ses activités. Le comité stratégique a une mission consultative, notamment en matière de : 1. le développement d'une vision à long terme pour la caisse; 2. la stratégie de la caisse; 3. le marketing, les études de marché et de satisfaction concernant la clientèle; 4. le positionnement et la relation par rapport au secteur.

Art. 25.Le conseil d'administration après approbation par l'assemblée générale confie les responsabilités de la gestion journalière à un comité de direction composé d'un administrateur délégué et de un ou plusieurs directeurs nommés ou révoqués par le conseil. Ces derniers participent aux réunions des organismes statutaires et y bénéficient d'une voix consultative. Le conseil d'administration peut démettre de ses fonctions l'administrateur délégué sur proposition du président et par décision prise à la majorité spéciale des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'administrateur délégué peut également, à tout moment, donner volontairement sa démission par simple lettre adressée au conseil d'administration. Sa fonction prend fin à son décès. Sur proposition de l'administrateur délégué et après approbation par le conseil d'administration, le comité de direction peut être étendu. Le comité de direction prend des décisions collégiales, il est convoqué et présidé par l'administrateur délégué. A défaut d'un consensus, la voix de l'administrateur délégué est déterminante. Le conseil d'administration détermine leurs compétences et il veille au dépôt des nominations au greffe du tribunal de commerce afin de permettre la publication aux annexes du Moniteur belge.

Art. 26.Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tout acte habituellement nécessaire pour l'accomplissement des missions imparties à l'association par la loi et les règlements ainsi que les actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou pour la bonne marche des services et notamment : 1. établir et signer les titres de paiements et d'une manière générale, effectuer toutes les opérations financières, percevoir toutes les sommes versées, en donner décharge et prendre toutes les mesures utiles en cas de placements de fonds dans les limites autorisées. Pour ces opérations le contreseing d'une seconde personne responsable désignée par le conseil est indispensable; 2. adresser aux autorités compétentes toutes les communications ou toutes les informations exigées par la loi; 3. accomplir tous les actes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, en vue de la défense des intérêts de l'association et du recouvrement des montants dus à l'association et plus précisément : a) ester en justice au nom de l'association tant en demandant qu'en défendant. Le conseil sera représenté par un membre du comité de direction ou le président qui n'auront pas à justifier d'une décision préalable du conseil; b) conclure avec les débiteurs de l'association tous les accords en vue de l'exécution des jugements et arrêts rendus en sa faveur; c) exécuter, par tous les moyens juridiques, les jugements et les arrêts rendus en sa faveur, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions; d) produire les créances de l'association en cas de faillite de ses débiteurs. 4. exécuter les décisions de justice auxquelles l'association a été condamnée; 5. en cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre n'importe quelle mesure en vue du bon fonctionnement et de la préservation des droits et intérêts de l'association ou du service public qu'elle fournit. Tous les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière ou émanant de mandataires spéciaux sont signés par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération préalable du conseil. Les actes de gestion journalières sont signés selon les modalités fixé par le conseil d'administration.

Art. 27.Les administrateurs ne s'engagent pas personnellement en vertu de leur mandat. Ils n'ont qu'à répondre de l'exécution de leur mandat et des fautes de gestion commises.

Art. 28.Chaque année, l'assemblée générale nomme de préférence parmi ses membres, personnes physiques ou morales de l'institut des réviseurs d'entreprise de un ou plusieurs commissaires-réviseurs. Ils seront chargés des tâches suivantes : - contrôle de la situation financière de l'ASBL - contrôle des comptes annuels - contrôle de la régularité des opérations effectuées en vertu de la loi. L'assemblée générale approuve les honoraires fixés. Ils peuvent consulter, sans les déplacer, les livres, la correspondance, les procès-verbaux, et plus généralement toute la documentation et toutes les écritures de la caisse au siège de l'association. Ils font rapport de leur mission à l'assemblée générale. CHAPITRE V. - Dispositions financières

Art. 29.L'association constitue un fonds de réserve, un fonds de roulement pour le paiement des allocations familiales, un fonds pour les frais d'administration et une réserve administrative, tel que prévu par la loi sur les allocations familiales des travailleurs salariés; l'alimentation et l'usage de ces fonds se déroule selon les règles fixés par la loi sur les allocations familiales.

Art. 30.Les revenus de l'association qui alimenteront ses fonds sont composés : - des montants qui lui reviennent en application de la législation sur la sécurité sociale et de la loi sur les allocations familiales des travailleurs salariés; - des allocations, donations ou tous les montants dont elle pourrait jouir en vertu de ces législations ou à tout autre titre licite; - des montants complémentaires que l'association pourrait, suite à une décision du conseil d'administration, demander à ses membres pour couvrir l'insuffisance de la réserve administrative (voir article 94, § 8, de la loi sur les allocations familiales des travailleurs salariés). Le montant maximum de la contribution complémentaire qui peut être demandée par décision du conseil d'administration pour un certain exercice, s'élève au montant qui sert à la couverture totale de l'insuffisance de la réserve administrative et n'est donc pas soumis à toute restriction des montants par ayant droit. Le montant de la contribution complémentaire par employeur affilié est calculé comme suit : l'insuffisance de subvention est répartie proportionnellement par employeur conformément au nombre d'attributaires occupés au 31 décembre du dernier exercice.

Art. 31.Chaque membre fournit à l'association les informations dont elle a besoin pour accomplir ses tâches statutaires et tient éventuellement à la disposition de ses délégués toutes les pièces justificatives et comptables permettant de constater l'exactitude de ses déclarations. Si le membre ne fournit pas les informations nécessaires, l'association peut venir les collecter sur place au frais du membre mis en demeure.

Art. 32.Chaque déclaration mensongère ou omission donne lieu à l'application des sanctions définies par la loi. En plus, en cas de tromperie ou d'omission, le membre peut être exclu de l'association, sans préjudice du paiement des montants restant dus et des amendes.

Art. 33.Les cotisations doivent être payées dans les délais prévus par les dispositions légales. Si le membre omet de fournir les informations nécessaires au calcul de ses cotisations dans les délais fixés, l'association peut, d'office et aux frais du membre mis en demeure, établir la liste des renseignements nécessaires. Le membre mis en demeure doit payer les intérêts de retard et les amendes qui sont fixés par la législation sur les allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 34.L'exercice commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le conseil d'administration présente chaque année, et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l'exercice, les comptes de l'exercice précédent et le budget de l'exercice suivant pour approbation par l'assemblée générale. L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration. Dans les trente jours après son approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels de l'association, complétés de la liste des noms et prénoms des administrateurs et des commissaires ainsi que leur rapport, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique suivant les formes requises par la loi. CHAPITRE VI. - Dissolution, fusion, liquidation

Art. 35.L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution, la fusion ou la liquidation de l'association que sous les mêmes conditions que celles qui se rapportent au changement de l'objet ou des objectifs de l'association. Si ces conditions ne sont pas remplies, une deuxième assemblée peut être convoquée, au moins quinze jours après la première convocation; celle-ci délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés est exigée. L'assemblée générale prévoit en même temps la liquidation qui doit s'opérer sous le contrôle de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés. Elle règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, fixe leurs pouvoirs. Ils effectueront leurs tâches en coopération permanente avec l'Office national susmentionné. Elle fixe leur rétribution.

Art. 36.En cas de dissolution volontaire, fusion ou liquidation de l'association, l'assemblée générale qui l'a prononcée, déterminera la destination de l'actif après acquittement du passif. La destination des biens doit se rapprocher autant que possible de l'objet en vue duquel l'association a été créée. A défaut d'une telle affectation les biens reviendront à l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés.

Art. 37.Tous les points qui ne sont pas explicitement réglés par les statuts mais qui sont prévus par la loi du 2 mai 2002 seront réglés conformément à cette dernière. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er juillet 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales,

Art. 2.De maatschappelijke zetel van de vereniging is gevestigd te 1080 Brussel, Jubelfeestlaan 153, in het gerechtelijk arrondissement 1000 Brussel, Poelaertplein 3. De vereniging heeft (één) afdeling(en) te Antwerpen, Brugge, Brussel, Gent en Hasselt. De algemene vergadering kan evenwel beslissen nieuwe afdelingen op te richten.

Art. 3.De vereniging is opgericht voor onbepaalde duur. Zij kan evenwel op elk moment ontbonden worden. De vereniging heeft tot doel de gezinsbijslag uit te keren overeenkomstig de kinderbijslagwet voor werknemers. Daarnaast kan de vereniging alle activiteiten ontplooien die rechtstreeks of onrechtstreeks bijdragen tot de verwezenlijking van de voormelde doelstelling, met inbegrip van bijkomstige commerciële en winstgevende activiteiten binnen de grenzen van wat wettelijk toegelaten is en waarvan de opbrengsten te allen tijde volledig zullen worden bestemd voor de verwezenlijking van de vooropgestelde doelstelling. Haar activiteiten strekken zich uit over gans België.

Art. 4.De vereniging mag onbeperkt alle rechtshandelingen stellen die nodig of nuttig zijn voor het verwezenlijken van het maatschappelijk doel van de VZW. Zij mag hiertoe alle roerende goederen of onroerende goederen, nodig voor de behoeften van haar diensten, verwerven, behouden, van de hand doen, in welke vorm dan ook (volle eigendom, blote eigendom, vruchtgebruik, recht van gebruik, bruikleen, bezit,...). De vereniging erkent zich te behoren tot de federatie ATTENTIA VZW. HOOFDSTUK II. - De leden

Art. 5.Elke werkgever, natuurlijke of rechtspersoon die onder de toepassing valt van de kinderbijslagwet voor werknemers, kan lid worden. De aansluiting mag niet geweigerd worden aan een werkgever die zich ertoe verbindt alle bepalingen van de statuten van de vereniging na te leven, op voorwaarde dat hij bij geen ander kinderbijslagfonds uitgesloten werd wegens tekortkoming aan zijn verplichtingen.

Art. 6.Het aantal leden is onbeperkt. Het mag evenwel niet lager zijn dan de minima bepaald door of krachtens de kinderbijslagwet voor werknemers.

Art. 7.De aanvraag tot aansluiting houdt de verbintenis in, alle bepalingen van de statuten van de vereniging na te leven. De beslissing wordt per gewone brief ter kennis gebracht van de betrokken werkgever.

Art. 8.Het lidmaatschap vervalt ingevolge ontslag of uitsluiting. Het ontslag moet per aangetekend schrijven ingediend worden bij de raad van bestuur; niemand kan evenwel ontslag nemen binnen een termijn van vier jaar die een aanvang neemt de eerste dag van het kalenderkwartaal in de loop waarvan de aansluiting uitwerking heeft. Een opzeggingstermijn van tenminste dertig dagen moet in acht genomen worden; het ontslag heeft uitwerking op het einde van het kalenderkwartaal in de loop waarvan de termijn van vooropzeg eindigt. Een lid wordt uitgesloten wanneer hij ernstig tekort schiet in het naleven van zijn statutaire of wettelijke verplichtingen of wanneer hij de aanvullende bijdrage die de vereniging eventueel, bij beslissing van de raad van bestuur, vraagt tot dekking van de administratieve kosten, niet betaalt. De uitsluiting kan door een bijzonder besluit van de algemene vergadering, waarvan een tweederde meerderheid van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden vereist is, worden uitgesproken. Zij wordt per aangetekend schrijven aan het lid ter kennis gebracht en wordt van kracht op het einde van het kalenderkwartaal in de loop waarvan de kennisgeving wordt betekend. Een lid dat wordt uitgesloten, moet voorafgaandelijk worden gehoord door het orgaan dat over de uitsluiting beslist, met name de algemene vergadering.

Art. 9.De ontslagnemende of uitgesloten leden, de gewezen leden, de erfgenamen van deze leden kunnen noch een deel van het maatschappelijk vermogen, noch enige andere terugbetaling van de betaalde bedragen eisen.

Art. 10.De ledenlijst wordt op de zetel van de vereniging door de raad van bestuur bijgehouden en neergelegd ter griffie van de rechtbank van koophandel. Dit register vermeldt de naam, voornamen en woonplaats van de leden of in geval van een rechtspersoon, de naam, de rechtsvorm en het adres van de zetel. De beslissingen betreffende toetreding, uittreding of uitsluiting van leden moet door toedoen van de raad van bestuur binnen de dertig dagen na datum van inwerkingtreding van de toetreding, uittreding of uitsluiting, in dat register worden ingeschreven. Wanneer wijzigingen optreden in de samenstelling van de vereniging wordt een bijgewerkte ledenlijst neergelegd ter griffie van de rechtbank van koophandel, binnen de maand te rekenen vanaf de verjaardag van de neerlegging van de statuten. Alle leden kunnen op de zetel van de vereniging het register van de leden raadplegen, alsmede alle notulen en beslissingen van de algemene vergadering, de raad van bestuur en van de personen al dan niet met een bestuursfunctie, die bij de vereniging of voor rekening ervan een mandaat bekleden, evenals alle boekhoudkundige stukken van de vereniging. Deze bepaling is evenwel niet van toepassing indien de vereniging een commissaris heeft aangesteld. HOOFDSTUK III. - Algemene vergadering

Art. 11.De algemene vergadering is samengesteld uit al de leden van de VZW. Elk jaar, vóór 1 juli, zal de gewone algemene vergadering worden gehouden op de zetel van de vereniging of op een andere plaats, zoals aangeduid in de bijeenroeping, die ook de dagorde, de dag en het uur aangeeft. De raad van bestuur brengt er verslag uit over de werking van de vereniging, legt er de rekeningen van het voorbije dienstjaar voor evenals de begroting van het volgend dienstjaar. De algemene vergadering wordt door de raad van bestuur samengeroepen telkens wanneer de raad van bestuur dit nodig acht voor de belangen van de vereniging; de algemene vergadering zal eveneens samengeroepen worden wanneer een vijfde van de leden of een groep leden beschikkend over ten minste één vijfde der stemmen, schriftelijk de voorzitter van de raad van bestuur hierom verzoekt.

Art. 12.De oproeping met de agenda wordt minstens acht dagen voor de datum van de vergadering per gewone brief aan de leden gezonden. In overeenstemming met artikel 21, § 1, van de kinderbijslagwet is de individuele oproeping van de leden voor de algemene vergadering niet meer verplichtend zo het aantal leden ten minste tweeduizend bedraagt. Wanneer de individuele oproeping niet meer vereist is, gebeurt de oproeping ten minste veertien dagen op voorhand via het Belgisch Staatsblad en via tenminste twee dagbladen, uitgegeven in de provincie waar de zetel van de vereniging is gevestigd.

Art. 13.Zowel op de gewone algemene vergadering als op de buitengewone algemene vergadering bezit elk lid één stem. Bovendien bezit ieder lid een bijkomende stem per fractie van honderd (100) rechthebbenden door hem tewerkgesteld op 31 december die aan de algemene vergadering voorafgaat, met een maximum van negentien (19) bijkomende stemmen per aangesloten werkgever. Aldus kan een lid slechts over een totaal van maximum twintig (20) stemmen beschikken. De leden kunnen zich laten vertegenwoordigen door een ander schriftelijk gemandateerd lid met dien verstande dat de vertegenwoordiging per volmacht wordt beperkt : het aantal leden, dat een lid van de algemene vergadering met een geschreven volmacht mag vertegenwoordigen, wordt beperkt tot maximaal vijf. De leden, rechtspersonen met rechtspersoonlijkheid, kunnen zich eveneens laten vertegenwoordigen door een lid van hun raad van bestuur, door een vennoot of door een schriftelijk gemandateerd lid van hun kaderpersoneel. De raad van bestuur kan de vorm van de volmachten bepalen en eisen dat deze op de maatschappelijke zetel ingediend worden tenminste drie dagen voor de algemene vergadering.

Art. 14.De algemene vergadering is geldig samengesteld, ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden en de beslissingen worden bij gewone meerderheid der stemmen genomen. Bij staking van stemmen, is de stem van de voorzitter beslissend. Alleen de algemene vergadering is bevoegd om over volgende onderwerpen te beraadslagen : 1. de wijziging van de statuten; 2. de ontbinding van de vereniging of haar samensmelting met een andere vereniging; 3. de benoeming en afzetting van de commissarissen en het bepalen van hun bezoldiging; 4. kwijting van de bestuurders en commissarissen; 5. de uitsluiting van een lid; 6. de oprichting van administratieve zetels en bijhuizen van de vereniging. 7. de uitsluiting van een lid; 8. de oprichting van administratieve zetels en bijhuizen van de vereniging. De algemene vergadering kan slechts geldig over de wijzigingen van de statuten van de vereniging beraadslagen, zo het voorwerp van deze wijzigingen in de oproeping vermeld is en wanneer ten minste twee derde van de leden aanwezig of vertegenwoordigd zijn. Een wijziging kan slechts aangenomen worden met een meerderheid van twee derde der stemmen. Wanneer de statutenwijziging betrekking heeft op het doel of de doeleinden waarvoor de vereniging is opgericht, is een meerderheid van vier vijfde van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden vereist. Wordt op de eerste algemene vergadering het quorum van twee derde niet bereikt, dan wordt een tweede algemene vergadering bijeengeroepen die geldig kan beraadslagen en besluiten, alsook de wijzigingen aannemen met de meerderheden, bedoeld in artikel 8, 2e lid of 3e lid van de VZW-wet, ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden. Deze tweede vergadering mag niet binnen de vijftien dagen volgend op de eerste vergadering worden gehouden. In overeenstemming met het artikel 22 van de kinderbijslagwet kan de algemene vergadering geldig beraadslagen en besluiten over de wijzigingen van de statuten zonder dat ten minste twee derde van de leden van de vereniging op de vergadering aanwezig of vertegenwoordigd zijn, indien de vereniging meer dan vijfhonderd leden telt.

Art. 15.De algemene vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur. Bij verhindering van de voorzitter van de raad van bestuur, wordt het voorzitterschap waargenomen door de langst in functie zijnde ondervoorzitter. Bij ontstentenis van een ondervoorzitter wordt de raad voorgezeten door de langst in functie zijnde bestuurder van de raad van bestuur.

Art. 16.De algemene vergadering beraadslaagt over de voorstellen die door de raad van bestuur of door de bestuurders gedaan worden en die op de agenda ingeschreven zijn. Elk voorstel, ondertekend door tenminste één twintigste van de leden ingeschreven in het ledenregister van de vereniging, moet op de agenda gebracht worden.

Art. 17.De beslissingen van de algemene vergadering worden in een bijzonder register opgetekend dat op de maatschappelijke zetel van de vereniging bewaard wordt; al de leden mogen hiervan kennis nemen. Afschriften of uittreksels, voor echt verklaard door de voorzitter of twee bestuurders, kunnen aan belanghebbende derden bezorgd worden. HOOFDSTUK IV. - Bestuur

Art. 18.Het bestuur wordt toevertrouwd aan een raad van bestuur, bestaande uit minstens vijf bestuurders. De bestuurders worden onder de leden van de vereniging door de algemene vergadering (her)benoemd, en eventueel, afgezet. De bestuurders mogen de leeftijd van vijfenzestig jaar niet hebben bereikt en moeten een directe, actieve binding hebben met de werkgever, lid van de algemene vergadering.

Art. 19.De bestuurders worden voor een termijn van vier jaar benoemd. Bij de eerste verkiezing van de raad van bestuur wordt gestreefd naar pariteit tussen de twee fuserende kinderbijslagfondsen, de helft van het aantal bestuurders waaronder de voorzitter, verkozen voor een periode van twee jaar en de andere helft waaronder de ondervoorzitter(s), voor een periode van vier jaar. De uittredende bestuurders zijn herbenoembaar. Indien een bestuurder tijdens zijn mandaat overlijdt, zijn functie neerlegt of zijn actieve binding met de werkgever, lid van de algemene vergadering, verliest, kan de raad van bestuur in zijn vervanging voorzien door de voorlopige aanstelling van een nieuw lid wiens benoeming tijdens de eerstvolgende algemene vergadering ter bekrachtiging wordt voorgelegd; dit lid voltooit het mandaat van zijn voorganger. Afwijkend van bovenstaande bepaling eindigt het mandaat van een bestuurder op de algemene vergadering die volgt op het bereiken van de leeftijd van vijfenzestig jaar. De samenstelling van de raad van bestuur zal op termijn een proportionele weerspiegeling zijn van de sectoren waar de rechthebbenden van het kinderbijslagfonds toebehoren of behoord hebben. Bij de keuze van vervangers of van nieuwe bestuurders wordt hiermee rekening gehouden.

Art. 20.Het mandaat van de bestuurder is onbezoldigd. Leden van de raad van bestuur hebben evenwel recht op de terugbetaling van hun reiskosten alsmede op een presentiegeld waarvan het bedrag door de algemene vergadering kan worden vastgesteld.

Art. 21.De raad van bestuur kiest onder zijn leden een voorzitter en eventueel één of meerdere ondervoorzitters. De raad wordt, zo de voorzitter afwezig is, voorgezeten door de langst in functie zijnde ondervoorzitter. Bij ontstentenis van een ondervoorzitter wordt de raad voorgezeten door de langst in functie zijnde bestuurder van de raad.

Art. 22.De raad van bestuur wordt door de voorzitter samengeroepen zo dikwijls als de belangen van de vereniging het vergen. Hij moet samengeroepen worden wanneer twee bestuurders of een vijfde van de leden hierom vraagt. Elke beslissing van de raad wordt genomen bij meerderheid der stemmende bestuurders. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter van de vergadering beslissend.

Art. 23.De notulen van de vergadering van de raad van bestuur worden door de voorzitter of, zo deze verhinderd is, door ten minste twee bestuurders die aan de vergadering deelnamen, getekend. De uittreksels uit of afschriften van deze notulen worden door de voorzitter of, zo deze verhinderd is, door ten minste twee bestuurders waarachtig en eensluidend verklaard.

Art. 24.De raad van bestuur treft alle beslissingen en maatregelen die voor het bestuur van de vereniging noodzakelijk zijn. Al wat niet uitdrukkelijk door de wet of door de statuten voorbehouden is aan de algemene vergadering of aan het dagelijks bestuur, valt onder de bevoegdheid van de raad van bestuur. Behoren inzonderheid tot de bevoegdheid van de raad van bestuur : het onderzoek van en het beantwoorden van de opmerkingen die door de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers tot de vereniging worden gericht betreffende het administratief en financieel beheer van het fonds. De raad van bestuur richt in haar schoot een « Strategisch Comité » op, bestaande uit bestuurders, externe raadgevers en leden van het directiecomité. Het strategisch comité brengt verslag uit over haar werkzaamheden aan de raad van bestuur. Tot de adviserende bevoegdheid van het strategisch comité behoren in het bijzonder : 1. de ontwikkeling van een lange termijn visie voor het fonds; 2. de strategie van het fonds; 3. de marketing, het marktonderzoek en de klantentevredenheid; 4. de positionering en relatie tot de sector.

Art. 25.De raad van bestuur vertrouwt, na goedkeuring van de algemene vergadering, de bevoegdheden van het dagelijks bestuur toe aan een directiecomité bestaande uit een gedelegeerd bestuurder, door de raad benoemd, en één of meerdere directeurs. Zij wonen de vergadering van de statutaire organen bij met raadgevende stem. De raad van bestuur kan de gedelegeerd bestuurder op voorstel van de voorzitter ontslaan bij beslissing genomen met een bijzondere meerderheid van tweederde van de aanwezige of vertegenwoordigde stemmen. De gedelegeerd bestuurder kan ook op ieder ogenblik zijn vrijwillig ontslag indienen door het bij gewoon schrijven kenbaar te maken aan de raad van bestuur. Zijn opdracht eindigt bij overlijden. Op voorstel van de gedelegeerd bestuurder, en na goedkeuring van de raad van bestuur, kan het directiecomité worden uitgebreid. (cfr. art. 9 van de statuten) Het directiecomité wordt samengeroepen en voorgezeten door de gedelegeerd bestuurder en beslist collegiaal. Bij gebrek aan consensus is de stem van de gedelegeerd bestuurder doorslaggevend. De raad van bestuur bepaalt hun bevoegdheid en zorgt voor de neerlegging en publicatie in de bijlagen van het Belgisch Staatsblad.

Art. 26.Als bevoegdheden van het dagelijks bestuur worden beschouwd, de handelingen die gewoonlijk nodig zijn tot het vervullen van de opdrachten waarmee de vereniging door de wet of de reglementen is belast overeenkomstig de door de algemene vergadering gegeven richtlijnen en de handelingen die normaal vereist zijn voor de uitvoering van de door de algemene vergadering genomen beslissingen of voor de goede gang van de diensten, met name : 1. de betaalorders ondertekenen en, in het algemeen, alle financiële verrichtingen tot stand brengen. Voor deze verrichtingen is de medeondertekening van een door de raad van bestuur aangestelde verantwoordelijke tweede persoon vereist; 2. aan de bevoegde overheden alle mededelingen of alle door de wetgeving vereiste inlichtingen doorzenden; 3. alle handelingen, zowel gerechtelijke als buitengerechtelijke, verrichten, met het oog op de verdediging van de belangen van de vereniging en met het oog op de inning en de invordering van de aan de vereniging verschuldigde sommen en inzonderheid : a) in naam van de vereniging in rechte optreden zowel in hoedanigheid van eiser als van verweerder; de raad van bestuur wordt vertegenwoordigd door een lid van het directiecomité of door de voorzitter van de raad van bestuur die hiervoor niet dient te beschikken over een voorafgaande schriftelijke machtiging. b) met de schuldenaars van de vereniging alle akkoorden sluiten met het oog op de uitvoering van de in haar voordeel gewezen vonnissen of arresten; c) met alle rechtsmiddelen de in haar voordeel gewezen vonnissen of arresten uitvoeren, verschijnen in de akten van de rechtspleging door berusting of betwisting, opheffing verlenen van deze uitvoeringen; d) de schuldvorderingen van de vereniging ingeval van faillissement van haar schuldenaars. 4. de gerechtelijke beslissingen, waarbij de vereniging veroordeeld wordt, uitvoeren; 5. bij hoogdringendheid en conservatoir, om het even welke maatregel treffen met het oog op de goede werking en het vrijwaren van de rechten en belangen van de vereniging of van de openbare dienst die ze vervult. Alle handelingen die de vereniging binden, die niet behoren tot het dagelijks beheer of uitgaande van een bijzonder mandaat, worden getekend door twee bestuurders die tegenover derden niet dienen te beschikken over een voorafgaande machtiging van de raad van bestuur. De handelingen die behoren tot het dagelijks beheer worden getekend volgens de modaliteiten vastgelegd door de raad van bestuur.

Art. 27.De bestuurders gaan geen enkele persoonlijke verplichting aan uit hoofde van hun mandaat. Zij hebben zich slechts voor de uitvoering van hun mandaat en voor de fouten begaan in hun bestuur te verantwoorden.

Art. 28.Elk jaar stelt de algemene vergadering, bij voorkeur, onder haar leden, natuurlijke personen, of rechtspersonen van het instituut van bedrijfsrevisoren een of meerdere commissarissen aan. De commissarissen zijn belast met de volgende opdracht : - controle van de financiële toestand van de VZW - controle van de jaarrekeningen - controle van de regelmatigheid van de verrichtingen opgelegd door de wet. De algemene vergadering bepaalt hun honorarium. Zij mogen op de maatschappelijke zetel van de vereniging kennis nemen van de boeken, de briefwisseling, de notulen en, in het algemeen, van alle afschriften van het kinderbijslagfonds, zonder deze te verplaatsen. Zij brengen verslag uit over hun opdracht bij de algemene vergadering. HOOFDSTUK V. - Financiële bepalingen

Art. 29.De vereniging stelt een reservefonds, een thesauriefonds voor de betaling van de gezinsbijslag, een fonds voor de administratiekosten en een administratieve reserve samen, zoals bepaald door de kinderbijslagwet voor werknemers; de stijving en het aanwenden van deze fondsen gebeurt volgens de regels vastgesteld door de kinderbijslagwet.

Art. 30.De inkomsten van de vereniging die haar fondsen zullen stijven bestaan uit : - de bedragen die haar toekomen bij toepassing van de kinderbijslagwet voor werknemers; - toelagen, giften of alle bedragen die zij zou kunnen genieten hetzij krachtens deze wetgevingen, hetzij uit hoofde van om het even welke andere geoorloofde titel; - aanvullende bijdragen die de vereniging eventueel, bij beslissing van de raad van bestuur, van haar leden vraagt om de ontoereikendheid van de administratieve reserve te dekken (zie artikel 94, § 8, KBW). Het maximumbedrag van de aanvullende bijdrage die bij beslissing van de raad van bestuur voor een bepaald dienstjaar kan worden gevraagd, bedraagt het bedrag dat dient tot volledige dekking van de ontoereikendheid van de administratieve reserve en is dus niet aan enige beperking van bedragen per rechthebbende onderworpen. Het bedrag van de aanvullende bijdrage per aangesloten werkgever wordt als volgt berekend : het bedrag van de ontoereikendheid bedoeld in vorig lid wordt vermenigvuldigd met het aantal rechthebbenden ingeschreven bij de aangesloten werkgever op 31 december van het laatst afgelopen dienstjaar. Dit product wordt gedeeld door het totaal aantal rechthebbenden ingeschreven op dezelfde datum bij het kinderbijslagfonds.

Art. 31.Elk lid verstrekt aan de vereniging de inlichtingen die zij nodig heeft om haar statutaire opdracht te vervullen en houdt eventueel al de rechtvaardigende en al de boekhoudkundige stukken, die het mogelijk maken de juistheid van de verklaringen vast te stellen, ter beschikking van haar afgevaardigden. Indien het lid de nodige inlichtingen niet verstrekt, kan de vereniging deze ter plaatse inwinnen op kosten van het in gebreke zijnde lid.

Art. 32.Elke bedrieglijke verklaring of verzuim geeft aanleiding tot de toepassing van de sancties die bepaald zijn door de wettelijke bepalingen. Bovendien kan het lid bij bedrog of verzuim uit de vereniging gesloten worden, onverminderd de verplichting de onbetaald gebleven bijdragen en boeten, te betalen.

Art. 33.De bijdragen dienen betaald te worden binnen de termijnen die bepaald zijn door de wettelijke bepalingen. Zo het lid nalaat binnen de vastgestelde termijnen de, voor de berekening van zijn bijdragen, nodige inlichtingen te verstrekken, kan de vereniging van ambtswege en op kosten van het in gebreke zijnde lid, de nodige inlichtingenstaat doen opmaken. Het in gebreke gebleven lid moet de verwijlintresten en boeten betalen die bepaald zijn bij de kinderbijslagwetgeving voor werknemers.

Art. 34.Het boekjaar begint op 1 januari en eindigt op 31 december van elk jaar. De raad van bestuur legt elk jaar, en ten laatste binnen de zes maanden na de afsluitingsdatum van het boekjaar, de rekening van het voorbije dienstjaar en de begroting van het volgend dienstjaar ter goedkeuring aan de algemene vergadering voor. De goedkeuring van de rekeningen door de algemene vergadering geldt als kwijting voor de raad van bestuur. Binnen de dertig dagen na de goedkeuring ervan door de algemene vergadering wordt de jaarrekening van de vereniging, aangevuld met de lijst met de naam en voornamen van de bestuurders en van de commissarissen evenals het verslag van de commissarissen, neergelegd bij de Nationale Bank van België. HOOFDSTUK VI. - Ontbinding, samensmelting, vereffening

Art. 35.De algemene vergadering kan de ontbinding, de samensmelting of vereffening van de vereniging slechts uitspreken onder dezelfde voorwaarden als die welke betrekking hebben op de wijziging van het doel of de doeleinden van de vereniging. Wordt aan deze vereiste niet voldaan, dan kan een tweede vergadering worden bijeengeroepen, minstens vijftien dagen na de eerste bijeenroeping; door deze wordt geldig beraadslaagd ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden. Geen beslissing is genomen tenzij met een meerderheid van vier vijfde van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden. De algemene vergadering bepaalt tezelfdertijd de vereffening die onder het toezicht van de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers moet gebeuren. Zij benoemt één of meer vereffenaars die hun opdracht in bestendige samenwerking met genoemde Rijksdienst uitvoeren, zij stelt hun bevoegdheden vast en bepaalt eventueel hun bezoldigingen.

Art. 36.In geval van vrijwillige ontbinding, samensmelting of vereffening van de vereniging, geeft de algemene vergadering die ze uitgesproken heeft, de bestemming aan van het actief, na uitzuivering van het passief. Deze bestemming moet aangewend worden voor een doel dat zoveel mogelijk het doel benadert waartoe de ontbonden vereniging opgericht werd. Bij gebrek aan dergelijke bestemming keren de goederen terug naar de Rijksdienst voor Kinderbijslag van de Werknemers (RKW).

Art. 37.Voor alle elementen die niet uitdrukkelijk geregeld zijn door deze statuten en wel geregeld zijn in de wet van 2 mei 2002, is de wet van 2 mei 2002 van toepassing. Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 1 juli 2006. ALBERT Van Koningswege : De Minister van Sociale Zaken,