PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2023. - Décision de modification du règlement fixant le régime des pensions attribuées aux anciens membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

Le Parlement, Vu l'article 25 de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises;

Vu les décisions du 2 juin et du 20 juillet 2023;

Décide :

Article 1er.Sont approuvées les modifications apportées le 23 novembre 2023 par l'assemblée générale de l'asbl Caisse de retraite des membres du Parlement de Bruxelles-Capitale (ci-après: « la Caisse de retraite ») au règlement qui fixe le régime de pension des membres du Parlement de Bruxelles-Capitale (ci-après: « le règlement »).

Le texte coordonné du règlement, tel qu'adopté par le Parlement le 7 mai 1999 et modifié ultérieurement, figure en annexe de la présente décision.

Art. 2.Les cotisations mensuelles visées à l'article 3, 1° du règlement sont fixées à 9,5 % du montant des indemnités parlementaires et des indemnités de départ.

Art. 3.Pour l'application des articles 12 à 16 et de l'article 18 du règlement, on entend également par « conjoint survivant » la personne avec laquelle le défunt a conclu un contrat de cohabitation légale et vit maritalement.

Art. 4.La Caisse de retraite communique au Président et au Greffier du Parlement le rapport annuel d'activités prévu à l'article 27 du règlement ainsi que le rapport du réviseur d'entreprises.

Art. 5.La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 2023. _______ Note (1) Documents du Parlement: Session ordinaire 2023-2024 A-799/1 Proposition de décision A-799/2 Amendement après rapport A-799/3 Décision Compte rendu intégral: Discussion et adoption : séance du vendredi 15 décembre 2023