7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 17 décembre 2024 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 7 janvier 2025 sous le numéro 191335/CO/144) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation du transport en commun

Art. 2.Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail. CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette

Art. 3.Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont à partir du 1er janvier 2024 droit à une indemnité de 0,27 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. CHAPITRE IV. - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de transport

Art. 4.Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 70 p.c. de 1/65ème du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile-travail. Il y a un maximum de 65/65èmes par trimestre.

Une table des montants effectifs à partir du 1er février 2025 est reprise en annexe de la présente convention collective de travail.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Art. 5.Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestriel est portée à 139 p.c., sous les conditions suivantes : - il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage; - le covoiturage est permanent pendant toute l'année; - l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 p.c.

Art. 6.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois.

Art. 7.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues. CHAPITRE V. - Représentants de commerce

Art. 8.§ 1er. Concernant les représentants de commerce, l'employeur est obligé de payer une indemnité pour frais de déplacement occasionnés dans le cadre de prestations de services si l'employé n'a pas une voiture de société à sa disposition. L'intervention pour les fonctionnaires fédéraux peut servir de référence en la matière. § 2. Ensuite il est recommandé de payer une indemnité journalière forfaitaire de route. Ça peut être une allocation par jour presté à titre d'intervention dans les frais inhérents au travail sur route (par exemple boisson, restauration, téléphone,...) lorsque ceux-ci sont occasionnés hors du domicile privé et du siège de l'entreprise.

La recommandation susmentionnée ne s'applique pas aux entreprises qui prévoient en faveur de leurs représentants de commerce une ou des interventions égale(s) ou supérieure(s) à la recommandation ci-dessus. CHAPITRE VI. - Validité

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2025 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la même commission paritaire, fixant de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (numéro d'enregistrement : 185622/CO/144).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL

Annexe à la convention collective de travail du 17 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

Intervention patronale à partir du 1er février 2025 - Patronale tussenkomst vanaf 1 februari 2025

Distance (km) Afstand in km

Autre moyen de transport intervention à 70 p.c. - Eigen vervoer terugbetaling aan 70 pct.

Transport en commun - Openbaar vervoer

Par mois Per maand

Par jou Per dag

5

49,62 EUR

2,29 EUR

Remboursement intégral Volledige terugbetaling

6

52,54 EUR

2,43 EUR

7

55,79 EUR

2,57 EUR

8

59,03 EUR

2,72 EUR

9

62,27 EUR

2,87 EUR

10

65,52 EUR

3,02 EUR

11

68,43 EUR

3,16 EUR

12

71,68 EUR

3,31 EUR

13

74,92 EUR

3,46 EUR

14

78,16 EUR

3,61 EUR

15

81,08 EUR

3,74 EUR

16

84,33 EUR

3,89 EUR

17

87,57 EUR

4,04 EUR

18

90,81 EUR

4,19 EUR

19

93,73 EUR

4,33 EUR

20

96,98 EUR

4,48 EUR

21

100,22 EUR

4,63 EUR

22

103,46 EUR

4,78 EUR

23

106,38 EUR

4,91 EUR

24

109,62 EUR

5,06 EUR

25

112,87 EUR

5,21 EUR

26

116,11 EUR

5,36 EUR

27

119,03 EUR

5,49 EUR

28

122,27 EUR

5,64 EUR

29

125,52 EUR

5,79 EUR

30

128,76 EUR

5,94 EUR

31-33

133,95 EUR

6,18 EUR

34-36

141,73 EUR

6,54 EUR

37-39

149,52 EUR

6,90 EUR

40-42

157,30 EUR

7,26 EUR

43-45

165,09 EUR

7,62 EUR

46-48

172,55 EUR

7,96 EUR

49-51

180,33 EUR

8,32 EUR

52-54

186,17 EUR

8,59 EUR

55-57

191,68 EUR

8,85 EUR

58-60

197,19 EUR

9,10 EUR

61-65

204,33 EUR

9,43 EUR

66-70

213,74 EUR

9,86 EUR

71-75

222,82 EUR

10,28 EUR

76-80

232,22 EUR

10,72 EUR

81-85

241,30 EUR

11,14 EUR

86-90

250,71 EUR

11,57 EUR

91-95

259,79 EUR

11,99 EUR

96-100

268,87 EUR

12,41 EUR

101-105

278,28 EUR

12,84 EUR

Remboursement intégral Volledige terugbetaling

106-110

287,36 EUR

13,26 EUR

111-115

296,77 EUR

13,70 EUR

116-120

305,85 EUR

14,12 EUR

121-125

315,25 EUR

14,55 EUR

126-130

324,33 EUR

14,97 EUR

131-135

333,74 EUR

15,40 EUR

136-140

342,82 EUR

15,82 EUR

141-145

351,90 EUR

16,24 EUR

146-150

364,88 EUR

16,84 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL