1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 15 décembre 2023 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 29 janvier 2024 sous le numéro 185622/CO/144) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation du transport en commun

Art. 2.Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail. CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette

Art. 3.Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont à partir du 1er janvier 2024 droit à une indemnité de 0,27 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. CHAPITRE IV. - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de transport

Art. 4.Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 70 p.c. de 1/65ème du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile-travail. Il y a un maximum de 65/65èmes par trimestre.

Une table des montants effectifs à partir du 1er février 2023 et une table des montants effectifs à partir du 1er février 2024 est reprise en annexe de la présente convention collective de travail.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Art. 5.Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestriel est portée à 139 p.c., sous les conditions suivantes : - il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage; - le covoiturage est permanent pendant toute l'année; - l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 p.c.

Art. 6.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois.

Art. 7.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues CHAPITRE V. - Représentants de commerce

Art. 8.§ 1er. Concernant les représentants de commerce, l'employeur est obligé de payer une indemnité pour frais de déplacement occasionnés dans le cadre de prestations de services si l'employé n'a pas une voiture de société à sa disposition. L'intervention pour les fonctionnaires fédéraux peut servir de référence en la matière. § 2. Ensuite il est recommandé de payer une indemnité journalière forfaitaire de route. Ça peut être une allocation par jour presté à titre d'intervention dans les frais inhérents au travail sur route (par exemple boisson, restauration, téléphone,...) lorsque ceux-ci sont occasionnés hors du domicile privé et du siège de l'entreprise.

La recommandation susmentionnée ne s'applique pas aux entreprises qui prévoient en faveur de leurs représentants de commerce une ou des interventions égale(s) ou supérieure(s) à la recommandation ci-dessus. CHAPITRE VI. - Validité

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la même commission paritaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (numéro d'enregistrement : 180764/CO/144).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

Intervention patronale à partir du 1er février 2023 /Patronale tussenkomst vanaf 1 februari 2023

Distance (km)/ Afstand in km

Autre moyen de transport intervention à 70 p.c./ Eigen vervoer terugbetaling aan 70 pct.

Transport en commun/ Openbaar vervoer

Par mois/ Per maand

Par jour/ Per dag

5

45,41

2,10

Remboursement intégral/ Volledige terugbetaling

6

48,33

2,23

7

51,24

2,37

8

54,16

2,50

9

57,08

2,63

10

60,00

2,77

11

62,92

2,90

12

65,84

3,04

13

68,76

3,17

14

71,35

3,29

15

74,27

3,43

16

77,19

3,56

17

80,11

3,70

18

83,03

3,83

19

85,95

3,97

20

88,87

4,10

21

91,79

4,24

22

94,71

4,37

23

97,62

4,51

24

100,54

4,64

25

103,46

4,78

26

106,38

4,91

27

109,30

5,04

28

112,22

5,18

29

115,14

5,31

30

118,06

5,45

31-33

122,60

5,66

34-36

129,73

5,99

37-39

136,87

6,32

40-42

144,00

6,65

43-45

151,14

6,98

46-48

158,27

7,30

49-51

165,41

7,63

52-54

170,60

7,87

55-57

175,46

8,10

58-60

180,65

8,34

61-65

187,46

8,65

66-70

195,90

9,04

71-75

204,33

9,43

76-80

212,76

9,82

81-85

221,20

10,21

86-90

229,63

10,60

91-95

238,06

10,99

96-100

246,49

11,38

101-105

254,93

11,77

Rembourcement intégral/ Volledige terugbetaling

106-110

263,36

12,16

111-115

271,79

12,54

116-120

280,55

12,95

121-125

288,98

13,34

126-130

297,41

13,73

131-135

305,85

14,12

136-140

314,28

14,51

141-145

322,71

14,89

146-150

334,39

15,43

Intervention patronale à partir du 1er février 2024/ Patronale tussenkomst vanaf 1 februari 2024

Distande (km)/ Afstand in km

Autre moyen de transport intervention à 70 p.c./ Eigen vervoer terugbetaling aan 70 pct.

Transport en commun/ Openbaar vervoer

Par mois/ Per maand

Par jour/ Per dag

5

48,00

2,22

Remboursement intégral/ Volledige Terugbetaling

6

51,24

2,37

7

54,16

2,50

8

57,41

2,65

9

60,33

2,78

10

63,57

2,93

11

66,49

3,07

12

69,73

3,22

13

72,65

3,35

14

75,57

3,49

15

78,81

3,64

16

81,73

3,77

17

84,98

3,92

18

87,89

4,06

19

91,14

4,21

20

94,06

4,34

21

97,30

4,49

22

100,22

4,63

23

103,46

4,78

24

106,38

4,91

25

109,62

5,06

26

112,54

5,19

27

115,79

5,34

Remboursement intégral/ Volledige Terugbetaling

28

118,71

5,48

29

121,95

5,63

30

124,87

5,76

31-33

130,06

6,00

34-36

137,52

6,35

37-39

144,98

6,69

40-42

152,44

7,04

43-45

160,22

7,39

46-48

167,68

7,74

49-51

175,14

8,08

52-54

180,65

8,34

55-57

185,84

8,58

58-60

191,36

8,83

61-65

198,49

9,16

66-70

207,25

9,57

71-75

216,33

9,98

76-80

225,41

10,40

81-85

234,17

10,81

86-90

243,25

11,23

91-95

252,01

11,63

96-100

261,09

12,05

101-105

270,17

12,47

106-110

278,93

12,87

111-115

288,01

13,29

116-120

296,77

13,70

121-125

305,85

14,12

126-130

314,93

14,54

131-135

323,77

14,94

136-140

332,77

15,36

141-145

341,52

15,76

146-150

354,17

16,35

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE