loi

type loi prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022042824 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Dans les commission de probation, ont été désignés par Mme le premier président de la cour d'appel (...) type loi prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Adaptation au 1 er janvier 2023 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (...) L'indice général des salaires conventionnels pour employés s'élevant à 185,9 pour le troisième trim(...) type loi prom. 20/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022206911 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022032371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 18/09/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022021187 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal actualisant la liste des membres du personnel du service de sécurité des chemins de fer « SECURAIL » et de HR Rail désignés comme agents constatateurs dans le cadre de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer type arrêté royal prom. 10/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022034132 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2022 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 27/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022034149 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 5ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022034292 source service public federal justice Ordre judiciaire La cour du travail de Liège, réunie en assemblée générale le 14 octobre 2022, a désigné dans le mandat adjoint de de président de chambre, pour un terme de trois ans prenant cours le 18 novembre 2022, Mme Stangherlin K., conseil Par arrêté royal du 4 septembre 2022, la désignation de Mme Claeys R., juge au tribunal de première(...) type arrêté royal prom. 26/10/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022042688 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation et modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux type arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022042868 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 octobre 2022, la désignation de M. Claeys J.-Cl., vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Flandre oriental, dans la Commission administrative chargée de la surveillance des Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté royal prom. 27/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022042912 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté dans le secteur des soins au cours du troisième et quatrième trimestre de 2022 type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022203434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022203400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022203450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 21/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022206003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant différents arrêtés royaux relatifs au travail dans la pêche maritime type arrêté royal prom. 13/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022206685 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 21/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022206909 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique dans le cadre de la participation de la Belgique pour 2022 à l'enquête « FUTURE SOCIAL PROTECTION »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/09/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022033569 source ministere de la defense Arrêté ministériel octroyant le diplôme d'honneur de porte-drapeau type arrêté ministériel prom. 14/09/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022033621 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention « Terrorisme » du Gouverneur de la province de Flandre Orientale type arrêté ministériel prom. 09/09/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022033674 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention « Terrorisme » du Gouverneur de la province de Liège type arrêté ministériel prom. 28/09/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022033807 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les annexes I^re et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - L Par arrêté ministériel du 22 novembre 2022, la SRL Bobrik (n° BCE 0876.304.334), Everhoek 1A à 2520(...) type arrêté ministériel prom. 24/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022206935 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2017 portant création, dans le ressort du Comité de secteur XX , d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) et portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de Fedris

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206754 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 octobre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, a posé les questions préjud « Le décret (du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'admin(...)

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers Par ordonnance du 11 octobre 2022, Madame DE BRUYN Lutgarde, anciennement juge social au titre d'employeur au Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers, a été dés Ce mandat étant exercé durant un an, du 12 décembre 2022 au 11 décembre 2023 inclus.

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 19/05/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022041315 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2021/1050 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022206854 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires

circulaire

type circulaire prom. 21/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022034298 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 709. - Allocation de fin d'année 2022 type circulaire prom. 21/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022034299 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 710. - Allocation de fin d'année 2022 type circulaire prom. 30/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022042854 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 711. - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique. - Période du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022

liste

type liste prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206233 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d' Assistants Sociaux chargés de l'évaluation du handicap (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Sécurité Sociale. - Numéro de sélection : ANG22461 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 19/12/2022 inclus v(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206781 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de System Engineers (niveau A2), francophones, pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : AFG22365 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 06/01/2023 inclus via www.travaillerpour.be La des(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. La l(...) type liste prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206782 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Application solution architects (niveau A2), francophones, pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : AFG22366 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 06/01/2023 inclus via www.travaillerpo(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206827 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Infirmiers (niveau B) francophones pour le SPF BOSA. - Numéro de sélection : AFG22381 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 16/12/2022 inclus via www.travaillerpour.be. La description de fonction (repre(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...) type liste prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206872 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office pour non-dépôt des comptes annuels effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économiq Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.(...)

erratum

type erratum prom. 02/10/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022034392 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées. - Erratum type erratum prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022042829 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Dans le Moniteur belge du 26 aout 2022 où sont nommés stagiaires judiciaires, à partir du 1 er octobre 2022, il convient de lire : « Van Moer E., titulaire d'un master en droit », au lieu de « Van Moer A. Par arrêtés royaux du 13 août 2022, entrant en vigueur le 1 er août 2022, M. Rampelbe(...) type erratum prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022042848 source service public federal interieur Personnel. - Promotion. - Erratum Dans le Moniteur belge du 23 septembre 2022 Acte n° 2022/40679: Page 235 Texte Francophone il faut lire : Par arrêté royal du 1 mars 2022, Madame Fleur DHONT, est promue par avancement à la classe supérieu(...) type erratum prom. 22/11/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022206931 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 15 novembre 2022, Monsieur DE HEYN Steven est nommé juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Louvain en remplacement de Monsieur COIGNAU Johan dont type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206936 source service public federal securite sociale Comité général de gestion de l'Agence fédérale des risques professionnels. - Nomination du président et des membres Par arrêté royal du 16 novembre 2022 est nommé pour un terme de six ans prenant cours le 1 er janvier 2023 : - mon - en qualité de membre du comité général de gestion : 1) Madame VERMEERSCH C. et messieurs DEMA(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206864 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Déclaration de vacance d'emplois par promotion et mutation dans le niveau A 1. OBJECTIF ET CONTEXTE Notre SPF est une organisation responsable, cohérente, apprenante et créative qui s'appuie sur des collaborateurs compétents et autonomes, a Dans ce cadre-là, le Comité de Direction souhaite valoriser les collaborateurs en place et leur off(...)

document

type document prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206753 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Calltakers bilingues centrale d'urgence Bruxelles (m/f/x) (niveau C) néerlandophones pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : ANG22273 Ladite sélection a été clôturée le 03/11/2022. Le nomb(...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...) type document prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206719 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Coaches de retour (niveau B) **** pour l'Office des étrangers - **** ****. - Numéro de sélection : ****22512 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 19/12/2022 inclus via ****.****.b(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206755 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d' Experts ICT - Planificateur des espaces de travail (niveau B) francophones pour le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : AFG22275 Ladite sélection a été clôturée (...) Le nombre de lauréats s'élève à 1. La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifiq(...) type document prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206832 source service public de wallonie Aménagement du territoire L'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 accorde à la srl SWECO Belgium dont le siège social est établi rue d'Arenberg, 13/1 à 1000 Bruxelles, l'agrément de type 2 pour l'élaboration ou la révision de sc(...) L'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 accorde à la srl SWECO Belgium (Division Buur) dont le (...) type document prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206794 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative des Responsables opérationnel Anvers (niveau A1), néerlandophones, pour l'ONEM. - Numéro de sélection : ANG22322 Ladite sélection a été clôturée le 27/10/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 2. type document prom. -- pub. 02/12/2022 numac 2022206877 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de collaborateurs de sécurité (niveau D) **** pour la salle d'attente à **** et pour le centre fermé à **** de l'Office des étrangers- **** Intérieur. - Numéro de sélection : ****22356(...) Ladite sélection a été clôturée le 23/11/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 8. La liste e(...)

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