26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation et modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 106, modifié par la loi du 21 décembre 2013, et l'article 113 ;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux ;

Vu l'association des régions ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 16 et 17 mai 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mai et le 12 juillet 2022 ;

Vu le protocole n° 2022/13 du 16 juillet 2022 du Comité des services publics provinciaux et locaux ;

Vu la dispense d'une analyse d'impact de la réglementation, conformément à l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 72.143/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation, remplacé par l'arrêté royal du 30 août 2016, est remplacé comme suit : «

Art. 4.Le candidat à la fonction de commandant de zone doit remplir les conditions suivantes : 1° être en activité de service en tant que membre opérationnel non-stagiaire d'une zone ou du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° porter le grade de capitaine ou de major, avec dix ans d'ancienneté cumulée de grades, ou porter le grade de major avec trois ans d'ancienneté de grade ou porter le grade de colonel ;3° avoir une expérience utile de minimum cinq ans dans une fonction de management ;4° être détenteur d'un diplôme ou d'un certificat donnant accès à des fonctions de niveau A au sein de l'administration fédérale, tels que visés à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;5° être titulaire du brevet OFF4 visé à l'article 14, § 1er, 4° de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux ;6° avoir obtenu la mention « satisfaisant », « bien » ou « très bien » lors de la dernière évaluation ;7° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire non radiée. ».

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 août 2016, les modifications suivantes sont apportées : a. dans le paragraphe 3, alinéa 4, le second tiret est complété par les mots suivants : « , sans tenir compte du commissionnement au grade de colonel visé au paragraphe 5.» ; b. l'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : « § 5.S'il est revêtu du grade de major ou de capitaine, le commandant de zone est commissionné, pendant la durée de son mandat, au grade de colonel. Pendant toute la durée de son mandat, éventuellement renouvelé, il bénéficie de l'échelle de traitement déterminée, à la date du début de son mandat, selon les mêmes règles que celles fixées par l'article 9 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours et de la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières liée au grade de colonel.

Pendant la durée de son mandat, il continue à bénéficier fictivement de la promotion barémique visée aux articles 17 ou 18, selon le cas, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours. ».

Art. 3.L'article 14 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 30 août 2016, est rétabli comme suit : «

Art. 14.L'article 4, 5°, du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. » CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux

Art. 4.L'article 50/1 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, inséré par l'arrêté royal du 20 septembre 2022, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. Le brevet de Cursus supérieur d'administrateur militaire (CSAM) est assimilé au brevet OFF4. ».

Art. 5.L'article 69/1 du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 20 septembre 2022 est complété par les alinéas suivants : « La validité du brevet OFF4 obtenu avant le 1er janvier 2024 débute le 1er janvier 2024.

L'assimilation ou l'équivalence à l'ensemble du brevet OFF4 visées à l'article 50/1, §§ 2 et 3, ne sont pas valides avant le 1er janvier 2024. ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa parution au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN