AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

28 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019, et 2°, b) ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, article 4 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, article 9, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 28 juin 2022. - La concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique agricole du 6 juillet 2022, a eu lieu le 23 juin 2022. - Le 27 juillet 2022, une demande d'avis dans les trente jours, prolongés de quinze jours, a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition de la directive d'exécution (UE) 2022/905 de la Commission du 9 juin 2022 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes.

Art. 2.L'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2021, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'annexe II au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2021, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 4.Les annexes I et II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, telles qu'en vigueur avant le 31 décembre 2022, restent d'application pour les examens entamés avant le 1er janvier 2023.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Bruxelles, le 28 septembre 2022.

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS

Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 modifiant les annexes Ire et II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes Annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes Annexe I. Liste des espèces devant être conformes aux protocoles d'examen de l'OCVV La présente annexe prévoit la transposition partielle de la directive d'exécution (UE) 2022/905 de la Commission du 9 juin 2022 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes. 1° plantes agricoles

nom scientifique

nom commun

protocole OCVV

Avena nuda L. avoine nue

TP 20/3 du 6.3.2020

Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch)

avoine

TP 20/3 du 6.3.2020

Brassica napus L. (partim)

colza

TP 36/3 du 21.4.2020

Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

rutabaga

TP 89/1 du 11.3.2015

Cannabis sativa L.

chanvre

TP 276/2 du 1.2.2022

Dactylis glomerata L.

dactyle

TP 31/1 du 25.3.2021

Festuca arundinacea Schreb.

fétuque élevée

TP 39/1 du 1.10.2015

Festuca filiformis Pourr.

fétuque ovine à feuilles menues

TP 67/1 du 23.6.2011

Festuca ovina L.

fétuque ovine

TP 67/1 du 23.6.2011

Festuca pratensis Huds.

fétuque des prés

TP 39/1 du 1.10.2015

Festuca rubra L.

fétuque rouge

TP 67/1 du 23.6.2011

Festuca trachyphylla (Hack.) Hack

fétuque ovine durette

TP 67/1 du 23.6.2011

Glycine max (L.) Merr.

fèves de soja

TP 80/1 du 15.3.2017

Gossypium spp.

coton

TP 88/2 du 11.12.2020

Helianthus annuus L.

tournesol

TP 81/1 du 31.10.2002

Hordeum vulgare L.

orge

TP 19/5 du 19.3.2019

Linum usitatissimum L.

lin textile/lin oléagineux

TP 57/2 du 19.3.2014

Lolium multiflorum Lam.

ray-grass italien

TP 4/2 du 19.3.2019

Lolium perenne L. Ray-grass anglais

TP 4/2 du 19.3.2019

Lolium x hybridum Hausskn.

ray-grass hybride

TP 4/2 du 19.3.2019

Medicago sativa L.

luzerne

TP 6/1 du 22.12.2021

Medicago x varia T. Martyn

luzerne bigarrée

TP 6/1 du 22.12.2021

Oryza sativa L.

riz

TP 16/3 du 1.10.2015

Phleum nodosum L.

fléole noueuse

TP 34/1 du 22.12.2021

Phleum pratense L.

fléole

TP 34/1 du 22.12.2021

Pisum sativum L. (partim)

pois fourrager

TP 7/2 rév. 3 rectif. du 16.3.2020

Poa pratensis L.

pâturin des prés

TP 33/1 du 15.3.2017

Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

radis oléifère

TP 178/1 du 15.3.2017

Sinapis alba L.

moutarde blanche

TP 179/1 du 15.3.2017

Secale cereale L.

seigle

TP 58/1 rév. du 27.4.2022

Solanum tuberosum L.

pomme de terre

TP 23/3 du 15.3.2017

Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor

sorgho

TP 122/1 du 19.3.2019

Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse

sorgho du Soudan

TP 122/1 du 19.3.2019

Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor x Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse

hybrides résultant du croisement de Sorghum bicolor subsp. bicolor avec Sorghum bicolor subsp. drummondii

TP 122/1 du 19.3.2019

Trifolium pratense L.

trèfle violet

TP 5/1 du 22.12.2021

Triticum aestivum L. subsp. aestivum

blé

TP 3/5 du 19.3.2019

Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren

blé dur

TP 120/3 du 19.3.2014

xTriticosecale Wittm. ex A. Camus

hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale

TP 121/3 du 27.4.2022

Vicia faba L.

féverole

TP 8/1 du 19.3.2019

Vicia sativa L.

vesce commune

TP 32/1 du 19.4.2016

Zea mais L. (partim)

maïs

TP 2/3 du 11.3.2010

2° espèces de légumes

nom scientifique

nom commun

protocole OCVV

Allium cepa L.(groupe Aggregatum)

échalote

TP 46/2 du 1.4.2009

Allium cepa L. (groupe Cepa)

oignon et échalion

TP 46/2 du 1.4.2009

Allium fistulosum L.

ciboule

TP 161/1 du 11.3.2010

Allium porrum L.

poireau

TP 85/2 du 1.4.2009

Allium sativum L.

ail

TP 162/1 rectif. du 25.3.2004

Allium schoenoprasum L.

ciboulette

TP 198/2 du 11.3.2015

Apium graveolens L.

céleri

TP 82/1 du 13.3.2008

Apium graveolens L.

céleri-rave

TP 74/1 du 13.3.2008

Asparagus officinalis L.

asperge

TP 130/2 du 16.2.2011

Beta vulgaris L.

betterave rouge, y compris Cheltenham beet

TP 60/1 du 1.4.2009

Beta vulgaris L.

poirée

TP 106/2 du 14.4.2021

Brassica oleracea L.

chou-fleur

TP 45/2 rév. 2 du 21.3.2018

Brassica oleracea L.

chou frisé

TP 90/1 du 16.2.2011

Brassica oleracea L.

brocoli

TP 151/2 rév. 2 du 21.4.2020

Brassica oleracea L.

choux de Bruxelles

TP 54/2 rév. du 15.3.2017

Brassica oleracea L.

chou-rave

TP 65/1 rév. du 15.3.2017

Brassica oleracea L.

chou de Milan, chou cabus et chou rouge

TP 48/3 rév. 2 du 25.3.2021

Brassica rapa L.

chou chinois

TP 105/1 du 13.3.2008

Capsicum annuum L.

poivron ou piment

TP 76/2 rév. 2 rectif. du 21.4.2020

Cichorium endivia L.

chicorée frisée et chicorée scarole

TP 118/3 du 19.3.2014

Cichorium intybus L.

chicorée à feuilles

TP 154/1 rév. 2 rectif. du 14.4.2021

Cichorium intybus L.

chicorée industrielle

TP 172/2 du 01.12.2005

Cichorium intybus L.

chicorée

TP 173/2 du 21.3.2018

Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai

pastèque

TP 142/2 rév. du 14.4.2021

Cucumis melo L.

melon

TP 104/2 rév. 2 du 25.3.2021

Cucumis sativus L.

concombre et cornichon

TP 61/2 rév. 2 du 19.3.2019

Cucurbita maxima Duchesne

potiron

TP 155/1 du 11.3.2015

Cucurbita maxima Duchesne x Cucurbita moschata Duchesne

hybrides intraspécifiques de Cucurbita maxima Duchesne x Cucurbita moschata Duchesne destinés à être utilisés en tant que souches/porte-greffes

TP 311/1 du 15.3.2017

Cucurbita pepo L.

courgette

TP 119/1 rév. du 19.3.2014

Cynara cardunculus L.

artichaut et cardon

TP 184/2 rév. du 6.3.2020

Daucus carota L.

carotte et carotte fourragère

TP 49/3 du 13.3.2008

Foeniculum vulgare Mill.

fenouil

TP 183/2 du 14.4.2021

Lactuca sativa L.

laitue

TP 13/6 rév. 3 du 27.4.2022

Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

persil

TP 136/1 rectif. du 21.3.2007

Phaseolus coccineus L.

haricot d'Espagne

TP 9/1 du 21.3.2007

Phaseolus vulgaris L.

haricot nain et haricot à rames

TP 12/4 du 27.2.2013

Pisum sativum L. (partim)

pois ridé, pois rond et mange-tout

TP 7/2 rév. 3 du 16.3.2020

Raphanus sativus L.

radis, radis noir

TP 64/2 rév. rectif. du 11.3.2015

Rheum rhabarbarum L.

rhubarbe

TP 62/1 du 19.4.2016

Scorzonera hispanica L.

salsifis

TP 116/1 du 11.3.2015

Solanum lycopersicum L.

tomate

TP 44/4 rév. 5 du 14.4.2021

Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L.) Mill.; Solanum lycopersicum L. x Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg; Solanum pimpinellifolium L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner

porte-greffes de tomates

TP 294/1 rév. 5 du 14.4.2021

Solanum melongena L.

aubergine

TP 117/1 du 13.3.2008

Spinacia oleracea L.

épinard

TP 55/5 rév. 4 du 27.4.2022

Valerianella locusta (L.) Laterr.

mâche

TP 75/2 du 21.3.2007

Vicia faba L. (partim)

fève

TP 206/1 du 25.3.2004

Zea mais L. (partim)

maïs doux et maïs perlé

TP 2/3 du 11.3.2010

Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (www.cpvo.europa.eu/main/nl).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.

Bruxelles, le 28 septembre 2022.

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 modifiant les annexes Ire et II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes Annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes Annexe II. Listes des espèces devant être conformes aux principes directeurs d'examen de l'UPOV La présente annexe prévoit la transposition partielle de la directive d'exécution (UE) 2022/905 de la Commission du 9 juin 2022 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes. 1° plantes agricoles

nom scientifique

nom commun

principe directeur de l'UPOV

Agrostis canina L. agrostide de chiens/agrostide canine

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis capillaris L.

agrostide commune

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis gigantea Roth

agrostide géante

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis stolonifera L.

agrostide stolonifère

TG/30/6 du 12.10.1990

Arachis hypogaea L.

arachide/cacahuète

TG/93/4 du 09.04.2014

Beta vulgaris L.

betterave fourragère

TG/150/3 du 04.11.1994

Brassica juncea (L.) Czern

moutarde de Sarepta

TG/335/1 du 17.12.2020

Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

navette

TG/185/3 du 17.4.2002

Bromus catharticus Vahl

brome cathartique

TG/180/3 du 4.4.2001

Bromus sitchensis Trin.

brome d'Alaska

TG/180/3 du 4.4.2001

Carthamus tinctorius L.

carthame

TG/134/3 du 12.10.1990

xFestulolium Asch. et Graebn.

hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium

TG/243/1 du 9.4.2008

Lotus corniculatus L.

lotier corniculé

TG 193/1 du 9.4.2008

Lupinus albus L.

lupin blanc

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus angustifolius L.

lupin bleu

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus luteus L.

lupin jaune

TG/66/4 du 31.3.2004

Medicago doliata Carmign.

luzerne à fruits épineux

TG/228/1 du 5.4.2006

Medicago italica (Mill.) Fiori

luzerne sombre

TG/228/1 du 5.4.2006

Medicago littoralis Rohde ex Loisel.

luzerne littorale/luzerne des rivages

TG/228/1 du 5.4.2006

Medicago lupulina L.

minette

TG/228/1 du 5.4.2006

Medicago murex Willd.

luzerne à fruit rond/Luzerne murex

TG/228/1 du 5.4.2006

Medicago polymorpha L.

luzerne hérissée

TG/228/1 du 5.4.2006

Medicago rugosa Desr.

luzerne plissée/Luzerne rugueuse

TG/228/1 du 5.4.2006

Medicago scutellata (L.) Mill.

luzerne à écussons

TG/228/1 du 5.4.2006

Medicago truncatula Gaertn.

luzerne tronquée

TG/228/1 du 5.4.2006

Papaver somniferum L.

pavot

TG/166/4 du 9.4.2014

Phacelia tanacetifolia Benth.

phacélie à feuilles de tanaisie

TG/319/1 du 5.4.2017

Trifolium repens L.

trèfle blanc

TG/38/7 du 9.4.2003

Trifolium subterraneum L.

trèfle enterreur

TG/170/3 du 4.4.2001

2° espèces de légumes

nom scientifique

nom commun

principe directeur de l'UPOV

Brassica rapa L. navet de printemps/navet d'automne

TG/37/10 du 4.4.2001

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (www.upov.int/portal/index.html.en).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.

Bruxelles, le 28 septembre 2022.

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS