publié le 07 octobre 2022
Notariat Par arrêté ministériel du 28 septembre 2022, la demande d'association de M. Bosmans J., notaire à la résidence de Louvain , et de Mme Distelmans E., candidat-notaire, pour former l'association « Bosmans &a(...) Mme Distelmans E. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Louvain (territoire(...)
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- 2022033701
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 28 septembre 2022, la demande d'association de M. Bosmans J., notaire à la résidence de Louvain (territoire du deuxième canton), et de Mme Distelmans E., candidat-notaire, pour former l'association « Bosmans & Distelmans », à la résidence de Louvain (territoire du deuxième canton), est approuvée.
Mme Distelmans E. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Louvain (territoire du deuxième canton).
Cet arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment de Mme Distelmans E. en qualité de notaire associée à la résidence de Louvain (territoire du deuxième canton).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).