publié le 02 décembre 2022
Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Dans les commission de probation, ont été désignés par Mme le premier président de la cour d'appel (...)
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- service public federal justice
- numac
- 2022042824
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- 02/12/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.
Dans les commission de probation, ont été désignés par Mme le premier président de la cour d'appel de Bruxelles, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er janvier 2023 : Commission de probation auprès du tribunal de première instance du Brabant wallon : Présidents suppléants : - Mme Puffet M., vice-président au tribunal de première instance du Brabant wallon; - Mme Colautti S., juge au tribunal de première instance du Brabant wallon ; - M. Hambye J.-M., juge au tribunal de première instance du Brabant wallon.