SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

21 NOVEMBRE 2022. - Circulaire n° 710. - Allocation de fin d'année 2022

Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2022, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2021 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2021 et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2022. En pratique : 399,3808 EUR x 122,22/110,53 = 441,6205 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2022 s'élève donc à 441,6205 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 36,5047 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2022 (soit 441,6205 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 405,1158 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour l'employeur.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 36,5047 x 3,55 % = 1,2959 EUR ; - employeur : 36,5047 x 5,25 % = 1,9164 EUR. La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER