10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2022 de la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 22 et 23;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application des articles 22 et 23 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2022 de la Loterie Nationale, estimé à 200.000.000 euros, est déterminé comme suit :

CAT. In euro - En euro

1

MATERIES RECHTSTREEKS DOOR DE BIJZONDERE WET VAN 16 JANUARI 1989 BEDOELD

MATIERES VISEES DIRECTEMENT PAR LA LOI SPECIALE DU 16 JANVIER 1989

1.1

Deelstaten - Entitées fédérées (27,44%)

1.1.1

Duitstalige Gemeenschap - Communauté germanophone

462.529

1.1.2

Vlaamse Gemeenschap - Communauté flamande

32.987.871

1.1.3

Franse Gemeenschap - Communauté française

21.429.600

2

NOMINATIEF BEPAALD DOOR DE WET VAN 19 APRIL 2002

DEFINI NOMINATIVEMENT DANS LA LOI DU 19 AVRIL 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer

2.1

Belgische Ontwikkelingssamenwerking (DGOS) - Coopération belge au développement (DGCD)

84.708.565

2.2

Nationale Kas voor Rampenschade - Caisse nationale des Calamités

PM

2.3

Koning Boudewijnstichting - Fondation Roi Baudouin

9.800.000

3

BIJZONDERE BIJDRAGEN AAN VERENIGINGEN EN INSTELLINGEN AANGEDUID DOOR DE KONING ZOALS BEDOELD IN ARTIKEL 22 VAN DE WET VAN 19 APRIL 2002

CONTRIBUTIONS SPECIALES A DES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS INDIQUEES PAR LE ROI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 19 AVRIL 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer

3.1

Belgische Rode Kruis - Croix-Rouge de Belgique

3.1.1

Werking - Fonctionnement

1.514.000

3.1.2

Project Belgische gerepatrieerden - Projet rapatriement de Belges

120.000

3.2

Antigifcentrum - Centre antipoisons

2.200.000

3.3

Ouders van Verongelukte Kinderen - Parents d'Enfants Victimes de la Route

205.000

3.4

Child Focus

3.4.1

Werking - Fonctionnement

1.500.000

3.5

Stichting Koningin Paola - Fondation Reine Paola

260.000

3.6

Interfederaal Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

3.878.000

3.7

Federaal Centrum voor de analyse van de migratiestromen, de bescherming van de grondrechten van de vreemdelingen en de strijd tegen de mensenhandel - Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains

969.000

3.8

Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen - Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes

150.000

3.9

Internationaal Centrum voor Kankeronderzoek te Lyon - Centre International de Recherche sur le Cancer à Lyon

737.922

3.10

WWF Belgium (project - projet)

100.000

3.11

Opvangtehuizen - Centres d'hébergement

495.000

3.12

Regie der Gebouwen (nationaal patrimonium) - Régie des Bâtiments (patrimoine national)

3.087.872

3.13

Mosa ballet school (project - projet)

150.000

3.14

Auschwitz in Gedachtenis - Mémoire d'Auschwitz

240.000

3.15

Koninklijke Muntschouwburg - Théâtre royal de la Monnaie

1.488.750

3.16

Paleis voor Schone Kunsten, Bozar - Palais des Beaux-Arts, Bozar

3.095.000

3.17

Nationaal Orkest van België - Orchestre national de Belgique

1.483.500

3.18

Flagey

200.000

3.19

Europalia

500.000

3.20

Koninklijk Belgisch Filmarchief - Cinémathèque royale de Belgique

600.000

3.21

Koninklijk Instituut voor het kunstpatrimonium - Institut Royal pour le patrimoine artistique (project - projet)

250.000

3.22

Olympic Talents (projecten) - Talents Olympiques (projets) - (ABCD Commissie - Commission)

1.187.500

3.23

BOIC - COIB

3.23.1

Werking - Fonctionnement

1.855.000

3.24

Belgian Paralympic Committee (Werking - Fonctionnement)

375.000

3.25

Belgian football Lotto Red Courts (project - projet)

140.000

3.26

Sexual Assault Referral Centres (project - projet)

1.616.180

3.27

Sociale innovatie in de strijd tegen dakloosheid en transitwoningen - Innovation sociale dans la lutte contre la vie sans abri et logements de transit

1.495.725

4

PROJECTOPROEPEN - APPELS A PROJETS

4.1

Projectoproep "Armoedebestrijding en sociale inclusie" - Appel à projets "Lutte contre la pauvreté et inclusion sociale"

1.500.000

4.2

Projectoproep "Duurzame Ontwikkeling" - Appel à projets "Développement Durable"

1.500.000

5

OVERIGE PROJECTEN VAN ALGEMEEN BELANG

AUTRES PROJETS D'INTERET PUBLIC

5.1

NATIONAAL PRESTIGE - PRESTIGE NATIONAL

13.910.986

5.2

Internationale Muziekwedstrijd Koningin Elisabeth van België - Concours Musical International Reine Elisabeth de Belgique (project - projet)

175.000

5.3

Festival van Vlaanderen (project - projet)

241.000

5.4

Les Festivals de Wallonie (project - projet)

191.000

5.5

Belgian Sports Federations & Belgian National Teams

2.200.000

5.6

Proximity - Locale initiatieven - Initiatives locales

1.000.000

TOTAAL - TOTAL:

200.000.000

Art. 2.Dans le tableau repris à l'article 1 du présent arrêté royal, chaque subside est indicé en catégorie 1, 2, 3, 4 ou 5 en fonction de sa base légale et règlementaire.

Catégorie 1 : bénéficiaire déterminé par la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989.

Catégorie 2 : bénéficiaire cité nominativement à l'article 22 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer.

Catégorie 3 : contributions spéciales à des organisations et des institutions désignées par le Roi comme prévu aux articles 22 à 24 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer.

Catégorie 4 : appels à projets conformément à l'article 23 de la Loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer et à l'article 33 du contrat de gestion de la Loterie Nationale.

Catégorie 5 : autres projets d'intérêt public conformément à l'article 23 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer regroupés dans la rubrique Prestige National.

Art. 3.Sans préjudice du contrôle qu'est habilité à exercer l'Etat Belge, la Loterie Nationale peut également effectuer de son côté tous les contrôles qu'elle juge nécessaires pour chaque dossier de subside traité par ses soins.

En ce qui concerne la catégorie 1, la Loterie Nationale n'effectue pas de contrôle sur l'affectation. Une communication transparente sur l'affectation des moyens est toutefois utile.

Là où le subside concerne un organisme directement contrôlé par l'Etat, la Loterie Nationale peut s'appuyer sur les organes de contrôle compétents de l'Etat. Pour la Fondation Roi Baudouin, le contrôle peut se baser sur un rapport d'activités et un rapport financier détaillés.

Pour les autres subsides, un contrôle peut être effectué par la Loterie Nationale selon les règles fixées par elle ou selon des règles convenues au moment de l'octroi.

Art. 4.Les avances sur les subsides en fonctionnement bénéficiant à certaines organisations ne peuvent dépasser 50 % au 30 juin 2022 et 80 % au 31 décembre 2022 du montant indiqué au présent arrêté royal. Les 20% restants sont liquidés après publication au Moniteur belge de l'arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2022 de la Loterie Nationale.

Les subsides pour les institutions reprises aux catégories 2.3, 3.2, 3.4.1, 3.6, 3 .7, 3.9, 3.19, 3.23.1 et 3.24 du tableau de l'article 1 sont payables en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre en 2022.

Art. 5.La répartition entre les organisations concernées par les catégories 5.3, 5.5 et 5.6, fait l'objet d'une note au comité des subsides.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre des Finances, en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale, V. VAN PETEGHEM