SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation. - Erratum

Au Moniteur belge n°297 du 28 novembre 2022, 2e édition, page 87791, à l'article 1er, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire « Artikel 19bis, § 2, eerste lid, 4° » au lieu de « 9bis, § 2, eerste lid, 4° ».