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M.B. Index des textes publiés le 29 juillet 2020

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code civil

type code civil prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020055638 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de ****, **** Maria M. Joseph **** ****, né à Jette le 10 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020015224 source service public federal justice Changement de nom. - **** Par arrêté royal du 9 juillet 2020 M. ****, **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé à substituer à son nom celui de "****". **** **** arrêté royal du 9 juillet 2020 **** ****, **** **** ****, née à **** le 20 août (...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020015225 source service public federal justice Services centraux. - Promotion Par arrêté royal du 11 juin 2020, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2020, M. BEAURAIN Yves est promu par avancement à la classe supérieure dans le cadre linguistique néerlandophone à la classe A2 au ti Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020015227 source service public federal justice Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 11 novembre 2019, qui entre en vigueur le 1 er août 2020, il est mis fin aux fonctions de M. Ludo CARNAS, adjoint de sécurité nucléaire prinicipal. Il est admis à faire valoir ses d type arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020015226 source service public federal justice Services centraux. - Promotion Par arrêté royal du 11 juin 2020, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2020, Mme VAN DAELE Ingrid est promue par avancement à la classe supérieure dans le cadre linguistique néerlandophone à la classe A2 Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 20/07/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020015266 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020030675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020030765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des candiseries type arrêté royal prom. 20/07/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020042064 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 47, § 1er et 51, § 5 de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020201694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020201828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative au régime des vacances annuelles type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020201832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020201833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 20 mars 2017 relative au paiement d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020201831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et à l'humanisation du travail type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020201944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de travail du 11 octobre 2013 fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiales et au personnel ouvrier type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020201946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020201959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux primes d'équipes et d'après-midi type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020201961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020201962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020201994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 2003 relative à l'instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative au travail de nuit type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5ème à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5ème à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant le complément de garde d'enfants type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la programmation salariale 2019-2020 type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du spectacle type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie hôtelière type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des pompes funèbres type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière dans les boulangeries et pâtisseries, remplaçant la convention collective de travail du 13 mars 2018 concernant le crédit-temps dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière, adaptant et prorogeant la convention collective de travail du 13 mars 2018 relative à une indemnité complémentaire en cas de crédit-temps type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du commerce de combustibles type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la construction type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du nettoyage et de la désinfection type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie du gaz et de l'électricité type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de garage type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes (1) type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie et du commerce du pétrole type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les employés des fabrications métalliques type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les électriciens : installation et distribution type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la pêche maritime type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202375 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour l'assistance en escale dans les aéroports type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des employés de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 22/06/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020202384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, appelé également dans la présente convention "le remboursement de la prime syndicale", dans les services subsidiés par la Région wallonne type arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203148 source service public federal securite sociale Tribunal du Travail Brabant Wallon. - Démission Par arrêté royal du 16 juillet 2020, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif, au titre de travailleur indépendant, au Tribunal du Travail du Brabant Wallon, est accordée à Mons type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020203156 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/07/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020042361 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203043 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 19 juin 2020 agrée en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne la SA STRATEC, sise avenue Adolphe Lacomblé 69-71, bte 8, à 1030 Bruxelles, et portant sur les catégories de projets 1 et 2 pou type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203041 source service public de wallonie Environnement Par arrêté ministériel du 22 juin 2020, la SPRL TD PIERRE GILLOTEAUX, sise rue de Bastogne 110, à 6900 Marche, est agréée en qualité de transporteur de déchets dangereux. Par décision du 22 juin 2020 de Mme B. Heindrichs, d Par décision du 26 juin 2020 de Mme B. Heindrichs, directrice générale du SPW ARNE, l'agrément (...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/07/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020015276 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'appel thématique concernant COVID-19 auprès du « Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/07/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020015278 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 dans le cadre du soutien d'un appel supplémentaire concernant COVID-19 auprès du « Fonds Wetenschappelijk Onderzoek »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020031130 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Prés Husson » à Suxy type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020031131 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « La Roche à l'Appel » à Muno type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020203166 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les mesures temporaires de lutte contre la pullulation des scolytes de l'épicéa

avis

type avis prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203061 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mai 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2020, le Juge de paix du premier canton de Mons a posé la question préjudicielle suiv « La loi du 14 octobre 2018 modifiant le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greff(...)

liste

type liste prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203191 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau C pour l'Ordre judiciaire : Assistants pour le tribunal de police du Luxembourg (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG20023 Le nombre de lauréats s'élèv(...) Ladite sélection a été clôturée le 03/07/2020. La liste de lauréats est valable sans limite dans(...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020093007 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par (...)    Indexcijfers Juli 2020 Voort(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203197 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Comité de gestion de la sécurité sociale Démission et nomination d'un membre effectif Par arrêté royal du 20 juillet 2020, qui entre en vigueur le lendemain de cette publication: - est accordée à Madame Caroline DEITEREN, démission honorabl - est nommé, sur proposition de l'organisation représentative des employeurs intéressée, à titre de(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203149 source service public federal securite sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur indépendant auprès du Tribunal du travail du Brabant Wallon en remplacement de Monsieur LENAERTS Luc Les organi Ces présentations doivent être adressées au SPF Sécurité sociale, DG Soutien et coordination politi(...)

document

type document prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203042 source service public de wallonie Environnement Par décision du 19 juin 2020 de Mme B. Heindrichs, Directrice générale du SPW ARNE, M. Joseph CONARD, domicilié rue de l'Eglise 1, à 4610 Bellaire, est agréée en qualité de transporteur de déchets dangereux. Par décision du Par décision du 19 juin 2020 de Mme B. Heindrichs, directrice générale du SPW ARNE, l'APS P. KR(...) type document prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203161 source service public de wallonie Organismes d'intérêt public de Wallonie. - Emplois à pourvoir par mandats. - Appel aux candidatures Conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction p(...) type document prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203185 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de directeurs financiers (niveau A3), francophones, pour le Service Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région Bruxelles-Capitale (SIAMU). - Numéro de sélection : AFB20004 Ladite sélection a ét(...) Le nombre de lauréat s'élève à 1. La liste est valable 2 ans. type document prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203190 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Juristes (niveau A), francophones, pour le SPW et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne. - Numéro de sélection : AFW19013 Ladite sélection a été clôturée le 06/07/2020. Le (...) La liste est valable 3 ans. type document prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203193 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative, francophone, d'accession au niveau C pour pour l'Ordre judiciaire : Assistants pour le tribunal du travail de Liège (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG20038 Le nombre de lauréats s'é(...) Ladite sélection a été clôturée le 03/07/2020. La liste de lauréats est valable sans limite dans(...) type document prom. -- pub. 29/07/2020 numac 2020203192 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative, francophone, d'accession au niveau B pour l'Ordre judiciaire : Greffier pour le tribunal de première instance du Luxembourg (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG20022 Le nombre de laur(...) Ladite sélection a été clôturée le 30/06/2020. La liste de lauréats est valable sans limite dans(...)
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