COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 mai 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2020, le Juge de paix du premier canton de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer modifiant le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (Moniteur belge du 20 décembre 2018) ne prévoit aucune possibilité de faire condamner un ressortissant hors du territoire belge puisqu'il ne dispose pas de numéro de registre national en Belgique. Le SPF Finances belge se trouve dans l'impossibilité de récupérer les frais de mise au rôle de 50,00 € puisque le Tribunal est dans l'impossibilité d'indiquer un numéro de registre national belge pour un ressortissant hors du territoire belge.

Dès lors, la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe fermer modifiant le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (Moniteur belge du 20 décembre 2018) ne contient-elle pas une discrimination entre les ressortissants belges disposant d'un numéro de registre national et les ressortissants hors du territoire belge ne disposant pas de numéro de registre national contraire aux articles 10, 11 et 191 de la Constitution, en ce qu'elle ne prévoit pas la possibilité de récupérer les frais de mise au rôle de 50,00 € payables lorsque le dossier se clôture par un jugement de condamnation à la demande du SPF Finances qui se base sur le numéro de registre national de la partie succombante ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7399 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux