loi

type loi prom. 26/12/2013 pub. 13/11/2017 numac 2014015257 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000 (2) (3) type loi prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017014010 source service public federal justice Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits La liste modifiée des sites interdits en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, tel que modifiée par la type loi prom. 06/07/2016 pub. 13/11/2017 numac 2017040794 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017012594 source service public federal finances Arrêté royal n° 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des prestations accessoires a ces transports type arrêté royal prom. 02/11/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013902 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition type arrêté royal prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017031470 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux Par arrêté royal du 10 septembre 2017 qui produit ses effets le 1 er avril 2017, M. Lemmers, Frédéric , né le 19 mai 1976, membre du personnel scientifique de la classe SW1 au titre d'assistant (...) Par arrêté royal du 12 octobre 2017 qui produit ses effets le 1 er septembre 2017, M.(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017031072 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Faveurs nobiliaires Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères le Roi a accordé les faveurs nobiliaires suivantes par arrêtés royaux du 10 juillet 2016 : - concession du titre personnel de vicomte à Messir - concession du titre de baron à ses descendants au baron Dirk MUULS et baron André OOSTERLINCK. type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017040676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la section A de la convention collective de travail du 27 avril 2005 concernant le régime sectoriel de sécurité d'existence type arrêté royal prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017040805 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 25 octobre 2017, - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van den Abbeele, S. de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division d'Ostende; - est acceptée, à sa dema Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - M. Renier, Fr., substitut du p(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017040815 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Exception à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros Par l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 autorisant une ex Par l'arrêté ministériel du 12 juin 2017 autorisant une exception aux principes contenus à l'ar(...) type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant les statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant l'article 20 de la convention collective de travail du 29 avril 1999 relative à l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section monteurs type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 5 mars 2012 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement sectoriel pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'application de la convention collective de travail du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 124 et de la convention collective de travail n° 125 conclues au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 et 59 ans pour carrière longue dans les entreprises de presse quotidienne (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013926 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les annexes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x hybridum Hausskn type arrêté ministériel prom. 04/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013983 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant exécution de l'article 37 du décret du 2 février 2007 relatif à la désignation des membres de la Commission d'évaluation des directeurs pour l'enseignement fondamental et secondaire type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017014019 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination de deux membres Par arrêté ministériel du 7 novembre 2017 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par Mme K - est acceptée la démission présentée par M. Luc ADRIAENSSENS, membre suppléant de la Commission de(...) type arrêté ministériel prom. 27/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017040795 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution d'un nombre de dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du logement et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires, en ce qui concerne les aptitudes linguistiques requises type arrêté ministériel prom. 30/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017040799 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention Interruption de l'approvisionnement en électricité du Gouverneur de la province de Liège type arrêté ministériel prom. 17/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017205775 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017204595 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 88/2017 du 6 juillet 2017 Numéro du rôle : 6484 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matiè La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017205827 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 septembre 2017 en cause de Baudouin Jolly et Marie-Noëlle Jolly contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2017, « L'article 2244, § 1 er , alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 d(...)

décret

type décret prom. 20/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013951 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 type décret prom. 05/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013989 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017040825 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 25 octobre 2017, M. Sury, Ph., conseiller suppléant honoraire à la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles, pour continue Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 1 er septembre 2017, a d(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013952 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013985 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2015 portant désignation des membres de la commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale libres subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013984 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2015 portant désignation des membres de la commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017031474 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mai 2012 relatif à la composition et à la nomination des présidents de la Chambre de Recours de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017205767 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des enseignants composant le jury scientifique du Centre wallon de Recherches agronomiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017205773 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosives et radioactives type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017205776 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Durbuy type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017205777 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Havelange type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017205774 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure et l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie navigable

circulaire

type circulaire prom. 06/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013792 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Circulaire concernant l'utilisation extraterritoriale de ressources de numérotation étrangères en Belgique. - Application de l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

avis

type avis prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017031466 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-17/0034: D'Ieteren SA / groupe Rietje Le 7 novembre 2017, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017031367 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 2 novembre 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, l'association sans but lucratif « Co

document concernant les services judiciaires

type document concernant les services judiciaires prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017013696 source service public federal justice Dinant. - Adresses des services judiciaires Les services ci-dessous demeurent à 5500 Dinant, rue Arthur Defoin 215 : 215A : Audience et greffe de la Justice de Paix - Beauraing-Dinant-Gedinne 215B : Audience et greffe du Tribunal de Commer 215C : Audience et greffe du Tribunal de Police

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013909 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la Station de pompage de Slins et conduite de refoulement - Juprelle type arrêté ministériel prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013910 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2015 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Wonck - Bassenge type arrêté ministériel prom. 13/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013911 source service public de wallonie Arrêté ministériel déclarant d'utilité publique l'établissement d'une servitude permettant l'accès à la zone de prise d'eau du captage de Bougnimont appoint dans la commune de Libramont-Chevigny ainsi que l'acquisition des biens immeubles à l'intérieur de la zone de prise d'eau

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017013958 source region de bruxelles-capitale Publication des extraits des enregistrements en tant que transporteurs de déchets. - Enregistrements en tant que transporteur de déchets Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 23/10/2015, V. DUIVENBODEN TR VOF sise EBBINGEKA L'enregistrement porte le numéro ENR/T-D/001399666. Par décision des fonctionnaires dirigean(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017013968 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation. - Erratum Au Moniteur belge n° 264 du 31 octobre 2017, page 97160, dans l'acte 2017/13834, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : dans le texte français, lire : « arrêté royal » dans le texte néerlandais, lire « koninklijk besluit » au lieu de « ministerieel besluit ». type erratum prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017013971 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation. - Erratum Au Moniteur belge n° 264 du 31 octobre 2017, page 97160, dans l'acte 2017/13838, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : dans le texte français, lire : « arrêté royal » dans le texte néerlandais, lire « koninklijk besluit » au lieu de « ministerieel besluit ». type erratum prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017014014 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Erratum

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017031467 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de normalisation Enquête publique Le Bureau de normalisation (NBN) met à l'enquête publique les projets de norme belge ci-après. Ces projets peuvent être obtenus contre paiement au Bureau de normalisation, rue Joseph II 40/6, (...) Observations et suggestions peuvent être envoyées au NBN (pe.nbn.be) jusqu'à la date de clôture de (...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017205610 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL214090 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017205611 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017071005 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017205613 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL608097 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017205614 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE318646 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017205612 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017059059 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017205618 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017068011 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017205615 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE318665 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017205616 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017045004 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017205617 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017062015 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/11/2017 numac 2017205620 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DK006762 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté ministériel

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