publié le 13 novembre 2017
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation. - Erratum Au Moniteur belge n° 264 du 31 octobre 2017, page 97160, dans l'acte 2017/13838, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : dans le texte français, lire : « arrêté royal » dans le texte néerlandais, lire « koninklijk besluit » au lieu de « ministerieel besluit ».
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017013971
- pub.
- 13/11/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation. - Erratum Au Moniteur belge n° 264 du 31 octobre 2017, page 97160, dans l'acte 2017/13838, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : dans le texte français, lire : « arrêté royal » au lieu d' « arrêté ministériel »; dans le texte néerlandais, lire « koninklijk besluit » au lieu de « ministerieel besluit ».