Etaamb.openjustice.be
Erratum
publié le 13 novembre 2017

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation. - Erratum Au Moniteur belge n° 264 du 31 octobre 2017, page 97160, dans l'acte 2017/13838, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : dans le texte français, lire : « arrêté royal » dans le texte néerlandais, lire « koninklijk besluit » au lieu de « ministerieel besluit ».

source
service public federal interieur
numac
2017013971
pub.
13/11/2017
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation. - Erratum Au Moniteur belge n° 264 du 31 octobre 2017, page 97160, dans l'acte 2017/13838, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : dans le texte français, lire : « arrêté royal » au lieu d' « arrêté ministériel »; dans le texte néerlandais, lire « koninklijk besluit » au lieu de « ministerieel besluit ».

^