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22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Erratum

Au Moniteur belge du 31 octobre 2017, acte n° 2017/031394, pages 96838 à 96839 : A la page 96838, Il y a lieu de lire : "1. Exercer, sur l'un des sites d'Arcelor Mittal, de Saint Gobain Sekurit, de Caterpillar ou de Doosan une activité économique;" Au lieu de : "1. Exercer, sur l'un des sites d'Arcelor Mittal, de Saint Gobain Sekurit, de Caterpillar ou de Doosan une activité économique;" A la page 96838, Il y a lieu de lire : "1°. Les parcs compris dans un périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;" Au lieu de : "1°. Les parcs compris dans un périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;" A la page 96839, Il y a lieu de lire : "3° Les périmètres non compris dans un périmètre de reconnaissance mais repris en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur et qui sont contigus à des parcs compris dans un périmètre de reconnaissance de zone;" Au lieu de : "3° Les périmètres non compris dans un périmètre de reconnaissance mais repris en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur et qui sont contigus à des parcs compris dans un périmètre de reconnaissance de zone;" .