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M.B. Index des textes promulgués le 22 octobre 2017

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loi

type loi prom. 22/10/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017013708 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses I type loi prom. 22/10/2017 pub. 09/11/2017 numac 2017013723 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017040749 source service public federal interieur Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut type loi prom. 22/10/2017 pub. 03/07/2018 numac 2018040153 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales diverses I. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017013098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au remplacement de la convention collective de travail n° 132770 du 4 février 2016 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs et à la restauration des dispositions de la convention collective de travail n° 121730 du 14 mars 2014 (1) type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 30/10/2017 numac 2017013501 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017013897 source service public federal justice Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil consultatif du droit pénal social type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013923 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant remplacement d'un membre du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017013990 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'un complément de dotation pour l'année 2017 en faveur de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 25/05/2018 numac 2017013991 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017031380 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031394 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017031391 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 16/11/2017 numac 2017031458 source caisse auxilliaire d'assurance maladie-invalidite Arrêté royal portant l'attribution de la décoration dans l'Ordre national type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 16/11/2017 numac 2017031457 source caisse auxilliaire d'assurance maladie-invalidite Arrêté royal portant l'attribution de la décoration civique type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017031498 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 30/10/2017 numac 2017040438 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017040676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la section A de la convention collective de travail du 27 avril 2005 concernant le régime sectoriel de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 30/10/2017 numac 2017040682 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017040686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, exécutant l'accord sectoriel 2017-2018, volet crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017040690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, abrogeant la convention collective de travail du 8 janvier 2014 relative à l'accès et à la promotion aux fonctions appointées type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017040711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant le versement pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017040713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la réglementation des promotions type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant les statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant l'article 20 de la convention collective de travail du 29 avril 1999 relative à l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 09/11/2017 numac 2017204423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, en application de la convention collective de travail n° 127, conclue au Conseil national du travail le 21 mars 2017, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204427 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation du régime de fin de carrière type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 09/11/2017 numac 2017204422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 124 et n° 125 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017204429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, en application de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national de travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au pouvoir d'achat 2017-2018 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017204443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2017-2018, volet pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017204450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, mettant fin au chapitre VII de la convention collective de travail du 3 juillet 2014 relative aux conditions de travail des ouvriers type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017204455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017204454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017204473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2017-2018, volet indemnité vélo type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017204456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit-temps en application de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017204471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant le maintien des efforts en matière de formation pour la période 2017-2018 type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section monteurs type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 09/11/2017 numac 2017204479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, en exécution de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 09/11/2017 numac 2017204483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1979 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017204485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017204603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017204604 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 62 ans pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017204609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58/59 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'application de la convention collective de travail du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 124 et de la convention collective de travail n° 125 conclues au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains employés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électronique type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 30/10/2017 numac 2017205650 source agence federale de controle nucleaire Arrêté royal concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 26/06/2018 numac 2018012820 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 08/03/2019 numac 2019040566 source service public federal interieur Arrêté royal concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017031381 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises type arrêté ministériel prom. 22/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 89 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électronique type arrêté ministériel prom. 22/10/2017 pub. 26/06/2018 numac 2018012818 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 22/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017014014 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Erratum
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