22 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 1953 portant règlement de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés de la douane;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 1953 allouant une indemnité pour port d'uniforme aux fonctionnaires et employés de l'Administration des Douanes et Accises;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 25 septembre 2017;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/103 du Comité de secteur II - Finances, conclu le 19 septembre 2017;

Vu l'urgence motivée comme suit : Le présent arrêté ministériel et l'arrêté royal qu'il exécute doivent être adoptés afin de rendre possible la mise à disposition continue de l'uniforme au personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises dans le cadre du budget annuel de plus en plus strict.

Le port d'un uniforme correct est, en vertu des diverses dispositions légales douanières, une conditio sine qua non pour poser des actes juridiques et exécuter des tâches diverses.

En application des dispositions actuelles, une possibilité de commande forfaitaire est attribuée à tous les membres du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises, quelle que soit la nature de leurs activités.

Les nouvelles dispositions prévoient une attribution sélective et individuelle de la possibilité de commande qui varie en fonction des besoins opérationnels du fonctionnaire.

De ce fait, il est à remarquer que les agents ayant les besoins les plus élevés ont dorénavant droit à une possibilité de commande plus adaptée en comparaison du régime de commande forfaitaire actuel.

Pour mettre en oeuvre cette nouvelle politique, tous les contrats de livraison de l'uniforme ont été renouvelés par la publication de l'appel d'offre ouvert n° KF_MDH/2017/Lot 1-22, et cette attribution sélective a déjà été prise en compte lors de l'élaboration de l'estimation pour ce marché.

Dans son avis sur la proposition d'attribution des nouveaux contrats, l'Inspection des Finances insiste sur le point suivant : « 3.5. Enfin, l'Inspection attire l'attention sur le fait que la procédure et les prescriptions de ce marché, notamment les quantités présumées et les commandes minimales garanties, ont été établies sur la base de la réglementation future envisagée en matière d'indemnité d'uniforme. Or, à ce jour, cette réglementation n'a pas encore été formellement soumise pour avis à l'Inspection et ne devrait donc pas entrer en vigueur avant au moins plusieurs mois. L'Inspection considère dès lors que les différents lots peuvent être attribués (de préférence le plus tardivement possible au regard du délai de validité des offres) mais qu'aucune commande ne pourra être effectuée dans le cadre de ces contrats avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. » Les commandes des agents ne peuvent se dérouler que par un outil web qui a été conçu dans ce but et qui permet l'identification des besoins individuels et l'attribution de la possibilité de commande liée à ces besoins.

Cet outil remplace une procédure de commande lourde, à base de formulaires papier et gérée par une application antédiluvienne qui est récemment devenue inutilisable et qui ne peut plus être rétablie.

Vu ce qui précède et en particulier la position de l'Inspection des Finances selon laquelle aucune commande ne peut être passée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, un avis rapide est nécessaire afin de donner la possibilité aux agents de commander encore cette année des articles d'uniforme selon la nouvelle procédure.

Vu l'avis 62.207/2 du Conseil d'Etat donné le 2 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Port de l'uniforme

Article 1er.Les membres du personnel désignés à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises qui effectuent des prestations de service au sein de cette Administration générale, portent l'uniforme.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, l'Administrateur général des Douanes et Accises peut également décider de mettre l'uniforme à la disposition de certains membres du personnel faisant partie d'autres services du Service Public Fédéral Finances ou occupés en dehors de l'Administration générale des Douanes et Accises.

Art. 3.L'Administrateur général des Douanes et Accises peut dispenser ou exclure certains membres du personnel ou services de l'obligation de porter l'uniforme.

Art. 4.Les membres du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises qui représentent cette dernière à des cérémonies officielles sont tenus de porter la tenue de cérémonie. CHAPITRE 2. - Budget d'uniforme

Art. 5.L'Administrateur général des Douanes et Accises attribue une catégorie de budget à chaque service en fonction de la nature de ses activités.

La catégorie 1 est associée aux services dispensés de l'obligation de porter l'uniforme, conformément à l'article 3.

La catégorie 3 est associée aux services nécessitant une tenue d'intervention pour exécuter leurs tâches de contrôle.

La catégorie 2 est associée à tous les autres services.

Art. 6.Les membres du personnel qui sont exclus du port de l'uniforme en application de l'article 3 perdent immédiatement le droit au budget d'uniforme, en ce compris à la réception d'articles en cours de commande ou de livraison. CHAPITRE 3. - Composition et commande de l'uniforme

Art. 7.L'uniforme se compose de : - la tenue de base; - la tenue d'intervention; - la tenue de cérémonie.

Art. 8.La composition ainsi que les caractéristiques physiques des tenues visées à l'article 7 sont arrêtées par l'Administrateur général des Douanes et Accises, sur proposition du Conseil de l'uniforme, visé à l'article 10.

Art. 9.Les périodes de commande sont fixées par l'Administrateur général des Douanes et Accises. CHAPITRE 4. - Conseil de l'uniforme

Art. 10.A l'exception du Président, le Conseil est composé paritairement de membres du personnel visés à l'article 1er : - 8 membres administratifs désignés par l'Administrateur général des Douanes et Accises, et - 8 membres syndicaux proposés à cet effet par les organisations syndicales représentatives siégeant au Comité de secteur II - Finances, et désignés par l'Administrateur général des Douanes et Accises.

Art. 11.Le Président, revêtu au moins du titre de Conseiller et affecté dans les services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises, est désigné par l'Administrateur général des Douanes et Accises.

Art. 12.Le Conseil peut se faire assister des membres du personnel possédant des aptitudes techniques ad hoc ou des membres du personnel originaires du terrain afin d'évaluer la conformité aux attentes des articles.

Art. 13.Les organisations syndicales représentatives peuvent en permanence proposer d'autres représentants.

Art. 14.Sont soumises pour avis au Conseil par l'Administrateur général des Douanes et Accises ou par les organisations syndicales y représentées, toutes questions relatives à l'uniforme.

Art. 15.Le Président du Conseil de l'uniforme fixe son règlement d'ordre intérieur. CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 16.Sont abrogés: - l'arrêté ministériel du 8 août 1953 portant règlement de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés de la douane; - l'arrêté ministériel du 8 août 1953 allouant une indemnité pour port d'uniforme aux fonctionnaires et employés de l'Administration des Douanes et Accises.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 2017.

Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT