22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la réglementation des promotions (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la réglementation des promotions.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale Convention collective de travail du 31 mars 2006 Règlementation des promotions (Convention enregistrée le 23 juin 2006 sous le numéro 80139/CO/328.03)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à l'ensemble de ses membres du personnel, à l'exception du personnel de direction.

Art. 2.Objet La présente convention collective de travail a pour objet la réglementation des promotions, dans le respect de l'égalité des chances et favorisant la mobilité interne.

Les épreuves de qualification ne sont pas visées par la présente convention.

Commentaire Les parties à la présente convention veilleront au respect et à la bonne exécution de cette disposition fondamentale.

Elle contient les articles suivants : 1. Champ d'application;2. Objet;3. Définitions et principes généraux;4. Procédure générale;5. Dispositions dérogatoires;6. Modalités spécifiques jusqu'à la classe 8a (comprise);7. Procédure de promotions au-delà de la classe 8a;8. Validité. Annexe Ire : Modalités de l'examen-concours.

Annexe II : Modèle d'avis au personnel/flash job pour l'annonce d'un examen/concours test de sélection.

Art. 3.Définitions et principes généraux 3.1. La promotion - Définition D'une manière générale, une promotion se définit par le passage à une classe de fonctions supérieure au moins, avec changement de fonction et éventuellement passage à un niveau hiérarchique supérieur.

Elles peuvent se faire dans le cadre de deux filières distinctes : la filière de promotion interne exclusive ou la filière de promotion interne non exclusive. 3.2. Principes Les 4 principes qui conditionnent les promotions sont les suivants : 1° le plan prévisionnel des emplois effectué sur base de trois ans et ajusté annuellement en fonction des besoins et les remplacements à effectuer à la suite de départs non prévus;2° un poste dans une fonction doit être vacant pour qu'une promotion puisse avoir lieu. Commentaire : La procédure de promotion est normalement entamée lorsque le poste est déclaré vacant; 3° les résultats de la sélection sur la base des pré-requis; 4° la promotion donne lieu à une augmentation de 10 p.c. du barème brut mensuel limitée au maximum du barème de la classe (sauf en cas de stage - voir infra). 3.3. Définition des pré-requis Elle suppose qu'il soit satisfait à différents pré-requis, chacun étant éliminatoire.

Par "pré-requis", il est entendu : 1° Les 3 pré-requis de base (généraux à l'ensemble des fonctions dans l'entreprise) : a) l'aptitude médicale;b) le statut d'effectif;c) l'évaluation des prestations;2° Les 4 pré-requis spécifiques : a) les connaissances techniques requises pour l'exercice de la fonction, le diplôme requis (pour certaines fonctions) et/ou l'expérience demandée;b) les compétences comportementales requises pour l'exercice de la fonction;c) l'ancienneté requise dans la fonction actuelle;d) le niveau linguistique demandé.

Art. 4.La procédure générale 4.1. La procédure de sélection 1. Un appel à candidature(s) en interne est lancé, avec mention des pré-requis du poste vacant.2. La direction concernée, en concertation avec le service recrutement, examine les candidatures et opère une première sélection sur la base des pré-requis et des dossiers individuels.3. Ensuite, la direction concernée, en concertation avec la Direction des ressources humaines, décide de poursuivre la sélection ou de lancer la procédure de promotion accélérée.Le cas échéant, la décision de ne pas recourir à la procédure de promotion interne exclusive doit être motivée. 4. Lorsque les candidatures internes sont retenues, il est procédé à la sélection des candidats par l'organisation d'examens-concours (filière interne exclusive - voir ci-dessous), ou de tests techniques (filière interne non exclusive - voir ci-dessous), et le cas échéant de tests d'aptitudes comportementales. 4.2. La filière de promotion interne exclusive a) Définition et champ d'application : cette filière de promotion se caractérise par une sélection uniquement de candidats internes moyennant une ancienneté de 3 ans (5 ans d'ancienneté STIB, dont 3 ans dans la fonction, pour le passage d'ouvrier à employé) dans la fonction antérieure (sauf dérogation expresse) pour les fonctions pour lesquelles, traditionnellement, un examen-concours est organisé jusqu'à la classe de fonctions 8a comprise. Commentaire Cette filière concerne actuellement les fonctions suivantes : - les fonctions de premiers support d'encadrement, soit les fonctions de sous-chef d'atelier, de chantier, de dépôt, sous-chef de bureau dans la classe de fonction 8a, cette classe constituant la classe de transition vers les fonctions de cadre; - la fonction de surveillant; - les fonctions d'encadrement ou administratives, en classe de fonction 6, dans la filière "réseau", soit les fonctions de superviseur principal, chef de ligne principal, d'assistant de dépôt; - les fonctions d'encadrement de proximité "réseau", en classe de fonctions 5, soit les fonctions de superviseur, chef de ligne, gestionnaire de ligne, chef de zone, régulateur, contrôleur-instructeur, chefs patrouilleurs; - les brigadiers. * Actuellement = à la demande des parties, la liste des fonctions énumérées ci-dessus peut être revue, en concertation. b) Procédure de sélection - L'appel aux candidatures est effectué via un avis au personnel. - Une première sélection des candidatures est effectuée sur la base des pré-requis. - Si la sélection des candidatures ne donne pas de résultats, il est procédé à la procédure accélérée avec révision des pré-requis. - Si la sélection des candidatures donne des résultats, un examen-concours est organisé : l'examen-concours consiste à évaluer les connaissances techniques requises dans l'exercice de la fonction et, pour certaines fonctions, les compétences comportementales (au moyen d'un test d'aptitude). - Le meilleur des candidats à l'examen-concours est promu dans le poste vacant moyennant une augmentation de 10 p.c. dans les nouveaux barèmes (limitée au maximum du barème de la classe). Il reste dans l'ancien statut, s'il s'y trouvait avant la promotion. - Les candidats qui ont réussi l'examen-concours et qui se situent à moins de 10 p.c. du résultat du lauréat bénéficient d'une prime de réussite d'examen.

Commentaire Le principe du maintien de ces primes sera évalué par les parties en 2008. - Ces candidats sont versés dans une réserve de recrutement pour une durée de 3 ans, qui peut être prolongée d'un an, sur décision motivée de la Direction générale. (Voir modalités en annexe Ire). c) Modalités de l'examen-concours Voir annexe Ire à la présente convention collective. d) Passage d'ouvrier à employé La promotion de l'ouvrier comptant 5 années d'ancienneté STIB, dont 3 ans dans la fonction et ayant réussi l'examen linguistique à une fonction d'employé (encadrement de 1er niveau "réseau" surveillants et techniciens) se concrétise par un passage direct dans le barème de la classe de la nouvelle fonction, avec augmentation de 10 p.c. limitée au maximum du barème de la classe. Le membre du personnel reste dans l'ancien statut, s'il s'y trouvait avant la promotion.

Lorsqu'il n'y a pas de candidats répondant aux critères d'ancienneté et d'examen linguistique, la sélection est ouverte au candidat comptant 3 années d'ancienneté (voir la procédure de promotion accélérée décrite ci-dessous). 4.3. La filière de promotion interne non exclusive a) Définition et champ d'application Il s'agit d'une procédure de recrutement faisant appel à des candidats externes (via des annonces de recrutements ou autres canaux), et qui utilise les techniques de sélection propres au recrutement (tests techniques, entretiens, tests de personnalité,...) mais qui reste également ouverte aux candidats internes.

Elle est mise sur pied pour toutes les fonctions, à l'exception des fonctions pour lesquelles traditionnellement un examen-concours est organisé (voir liste des fonctions - article 4.2.a) de la présente convention). b) Principe Le meilleur des candidats est retenu pour exercer la fonction vacante, sachant qu'à compétences égales, la priorité est donnée au candidat interne.c) Conditions d'accès Les membres du personnel qui sollicitent un poste par la filière de promotion interne non exclusive doivent au préalable avoir atteint au moins 3 ans d'ancienneté dans la fonction antérieure (sauf révision de la condition d'ancienneté) et avoir réussi l'examen linguistique requis pour la fonction vacante au même titre que ceux qui postulent par la filière de promotion interne exclusive.d) Procédure de sélection - Un appel aux candidats internes est effectué au moyen du jour "flash job". - Une première sélection des candidatures est effectuée sur la base des pré-requis et des dossiers individuels. - Ensuite, la direction concernée, en concertation avec la Direction des ressources humaines, décide de poursuivre la sélection ou de lancer, en parallèle à la sélection des candidatures externes, la procédure de promotion accélérée des candidats internes (lorsqu'aucun candidat interne ne réunit les conditions d'ancienneté et/ou d'examen linguistique).

Art. 5.Dispositions dérogatoires 5.1. La promotion accélérée Cette procédure est mise en place en concertation entre la direction concernée, la Direction des ressources humaines et la délégation syndicale des permanents. En cas de désaccord, la Direction des ressources humaines motive sa décision.

A. Conditions Une procédure de promotion accélérée est prévue lorsque : - aucune candidature ne rencontre les pré-requis dont les conditions d'ancienneté ou/et linguistiques; - aucun candidat n'a réussi les tests de sélection, ou/et; - aucune candidature ne rencontre les conditions d'ancienneté ou/et linguistiques; - une réorganisation (modification des structures, nouvelles fonctions) nécessite la nomination rapide de titulaire(s) qui ne remplit(ssent) pas nécessairement les conditions d'ancienneté et les conditions linguistiques.

Elle permet de revoir les critères en termes de pré-requis d'ancienneté et, le cas échéant, des condtions linguistiques.

Commentaire : pour certaines fonctions, le critère linguistique ne peut être assoupli, car il est essentiel (par exemple : fonctions commerciales) pour le passage de statut d'ouvrier à employé, de fixer l'ancienneté minimum dans le cadre de cette procédure à 3 ans.

B. Conséquences - Elle implique automatiquement l'ouverture de postes à des candidats externes tout en préservant le principe de priorité à la promotion interne. - Elle ne prévoit pas l'octroi de primes de réussite d'examen, ni de constitution de réserves. - La promotion accélérée se concrétise par un passage en stage, moyennant une augmentation de 5 p.c. dans le barème de la fonction (limitée au maximum du barème de la classe) et par rapport au niveau barémique de la fonction antérieure. Au terme de la période de stage et sur évaluation positive, il y a octroi de l'intégralité barémique de la promotion. Si le candidat ne satisfait pas au critère d'ancienneté, il reste dans l'ancien statut, pour autant qu'il s'y trouvait avant. Si le candidat ne satisfait pas à la condition linguistique, il passe dans le nouveau statut. - Le membre du personnel qui n'aurait pas réussi l'examen linguistique ne peut pas bénéficier des 5 p.c. prévus à l'issue de la période de stage et sa rémunération n'évoluera qu'à l'ancienneté dans le barème de sa fonction antérieure jusqu'à la réussite de l'examen linguistique. 5.2. Le stage La notion de stage dans la fonction est utilisée lorsqu'il n'y a pas de candidat réunissant les conditions d'ancienneté dans la fonction antérieure et/ou de réussite de l'examen linguistique.

Dans cette hypothèse, la durée de l'exercice en qualité de stagiaire couvre la période restant à courir pour atteindre le délai d'ancienneté normal. Elle ne peut excéder un an, renouvelable une fois. Le cas échéant, l'année passée en qualité de faisant fonction entre en ligne de compte.

Commentaire Procédure exceptionnelle pour la promotion au niveau d'assistant dépôt.

Une promotion impliquant un saut de 4 classes se traduit par un passage en stage dans un barème correspondant à deux classes supérieures, avec augmentation de 10 p.c. (limitée au maximum du barème de la classe). La période de stage est de trois ans. Au terme de la période de stage, sur évaluation positive, il y a passage au barème de la classe correspondant à la fonction, avec augmentation de 10 p.c. (limitée au maximum du barème de la classe).

L'ancienneté dans la fonction, en vue d'une promotion future ou en termes de carrière plane, prend cours au moment de l'entrée dans la classe correspondant à la fonction. En fonction des besoins de l'organisation, cette procédure pourrait être élargie à d'autres situations.

Art. 6.Procédure spécifique du mécanisme de promotion jusqu'à la classe 8a 6.1. Principe du maintien des examens-concours Jusqu'à la classe de fonctions 8a, le principe des examens-concours est maintenu là où il existe actuellement (voir le commentaire de l'article 4.2.a)). 6.2. Conditions d'accès vers la classe 8a Les promotions vers la classe de fonctions 8a sont accessibles aux titulaires d'une fonction de classe 5, 6 ou 7, sauf dans la filière opérationnelle "réseau" où cet accès est limité aux classes 6 et 7.

Commentaire A titre transitoire, les titulaires des barèmes 22 et dérivés dont la fonction ne se trouve pas dans une des classes précitées peuvent participer aux examens-concours de la classe 8a. 6.3. Procédure de sélection Les étapes sont les suivantes : 1. Appel à candidatures.Les pré-requis pour l'exercice de la fonction vacante, les compétences techniques pré-requises et les compétences comportementales pré-requises sont préalablement et clairement annoncées.

Commentaire : Ces pré-requis remplacent notamment le critère d'ancienneté dans une direction; 2. En cas d'échec aux épreuves techniques, les candidats peuvent se présenter sans délai aux examens-concours suivants;3. En cas d'échec aux tests d'aptitudes comportementales, les candidats devront respecter un délai de 3 ans entre deux tests pour des fonctions requérant les mêmes compétences comportementales. Commentaire : Selon que les compétences techniques ou les compétences comportementales sont considérées comme les plus importantes, la sélection des candidats commencera par les épreuves techniques ou par le test d'aptitudes comportementales. Le classement final s'effectue sur la base des résultats de toutes les épreuves; 4. Si aucun candidat n'est sélectionné en interne pour un poste de ces niveaux, les conditions d'ancienneté pour autoriser la participation à l'examen-concours seront revues et le poste sera ouvert également à la filière interne non exclusive.

Art. 7.Procédure de promotion à partir de la classe de fonction 8a 7.1. Dans les fonctions pour lesquelles le passage de la classe 8a à la classe 8b se justifie, le passage vers la classe 8b s'effectue après un délai minimum de 3 ans, sur la base d'une évaluation et avec une augmentation de 10 p.c. (limitée au maximum du barème de la classe).

Commentaire : La promotion au niveau de la classe 8a peut être un passage obligé vers une fonction de cadre, au niveau de la classe 8b. Il s'agit dès lors d'une promotion de transition vers l'encadrement.

La promotion au niveau de la classe 8a peut également correspondre à la vacance de la fonction d'adjoint au niveau de cadre, le responsable au niveau 8b étant en fonction. Dans ce cas, la promotion vers la classe 8a n'est pas considérée comme une promotion de transition. Il n'y a pas non plus de passage automatique, moyennant évaluation, vers la classe 8b après un délai de 3 ans, toutes les autres possibilités de promotions restant évidemment ouvertes. 7.2. Dans les cas où un test d'aptitudes comportementales n'aurait pas eu lieu au moment du passage à la classe 8a, pour les fonctions où ce passage se justifie, ce test aura lieu préalablement au passage à la classe 8 b. 7.3. Les promotions vers les classes de fonctions 9 et 10 sont en principe accessibles aux titulaires d'une fonction de classe de fonctions 8b, sauf modalités prévues en matière de stage dans des filières bien déterminées, à partir de la classe 8a. L'ancienneté exigée est de 3 ans dans la dernière fonction. La sélection a lieu sur la base des pré-requis techniques, du bilan des compétences, des évaluations périodiques, et, le cas échéant, d'un test d'aptitudes comportementales.

Art. 8.Validité Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale par lettre recommandée à la poste. La partie qui prend l'initiative de dénoncer la présente convention collective de travail est tenue d'en préciser les motifs et de formuler une proposition de nouveau texte.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe Ire à convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la réglementation des promotions Modèle d'avis au personnel Organisation d'un examen-concours à la Direction Métro Nous vous informons qu'un examen sera organisé prochainement en vue de désigner un titulaire à la fonction de chef du service dispatching stations (fonction de classe 8a - niveau de sous-chef de bureau), à la Direction Métro, Gestion opérationnelle.

Contenu de la fonction Encadrer l'équipe des dispatchers stations, chargés d'assurer le suivi et la gestion en continu des stations de métro et pré-métro, dans le but de maintenir l'offre et la qualité de service offerts dans les stations, par la coordination des interventions en temps réel et le suivi des systèmes.

Pré-requis de la fonction - Les candidats doivent avoir les aptitudes médicales requises à l'exercice de la fonction et être au statut d'agent effectif; - Les résultats de l'évaluation doivent se situer au moins dans la mention "bon" (soit "C"); - Les candidats doivent compter au moins 3 ans d'ancienneté dans leur dernière fonction, qui doit se situer en classe 6 ou 7 dans la filière opérationnelle ou administrative réseau.

Mesure transitoire (commentaire article 6.2, convention collective de travail du 31 mars 2006).

Pourront également poser leur candidature, les bénéficiaires d'un barème 22 ou dérivé comptant au moins 5 ans d'ancienneté comme employé et trois de grade correspondant au barème 22; - Les candidats doivent avoir réussi l'examen linguistique écrit de niveau 3 au moins (examen linguistique organisé par Selor); - Ils doivent posséder une bonne connaissance de la STIB et du réseau, une excellente maîtrise des consignes et procédures de sécurité, en particulier de sécurité ferroviaire, et avoir de bonnes aptitudes au management.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de nomination, ils devront travailler à temps plein (un régime de 4/5 jours/semaine, ou l'équivalent en réduction journalière étant assimilé à une prestation à temps plein).

Déroulement de l'examen-concours L'examen-concours comportera deux phases, chacune des deux phases étant éliminatoire : 1) La première phase consistera en un test d'aptitudes comportementales, qui portera sur les compétences suivantes : - l'aptitude au management et en particulier la capacité à diriger et encadrer une équipe, la capacité à prendre une décision, à gérer des conflits, à gérer des priorités;l'aptitude à contrôler et organiser le travail en groupe, le sens de l'organisation; - la capacité de gérer le stress; - le sens des relations humaines.

Seuls les candidats qui auront réussi le test d'aptitudes comportementales auront accès à la deuxième phase de la sélection; 2) La deuxième phase consistera en une épreuve de connaissances techniques, qui portera sur : - la connaissance de la STIB et du réseau STIB; - la connaissance de l'environnement technique propre à la fonction; - la maîtrise des consignes et procédures de sécurité des biens et des personnes; - la connaissance de la réglementation inhérente à la fonction.

Répartition des points Les points se répartissent de la manière suivante : - 30 p.c. des points sont réservés à l'évaluation; - 5 p.c. des points sont attribués à l'ancienneté, à raison de 1 p.c. par tranche de 5 années révolues d'ancienneté; - 65 p.c. des points sont attribués à l'examen-concours, dont 60 p.c. pour le test d'aptitudes comportementales et 40 p.c. pour le test de connaissances techniques.

Un minimum de 60 p.c. est requis pour satisfaire à chaque épreuve.

Classement des candidats et constitution de la réserve Le classement des candidats se fera compte tenu de la note obtenue à l'évaluation, la note réservée à l'ancienneté, la note obtenue à l'ensemble de l'examen-concours.

Les candidats retenus seront versés dans une réserve de recrutement pour une durée de trois ans, renouvelable un an sur décision motivée de la Direction générale.

Le ou les candidats dont les résultats se situent à moins de 10 p.c. du premier classé reçoi(ven)t une prime de réussite d'examen.

Les demandes écrites de participation doivent parvenir, par la voie hiérarchique, à Monsieur Lenaerts, directeur RH, pour le 00 août 2017 au plus tard.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe II à la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la réglementation des promotions Modalités d'application à la réglementation de promotion Conditions de participation aux examens-concours - Outre les conditions d'ancienneté et de réussite de l'examen linguistique : - Condition d'âge : le candidat doit être âgé de moins de 60 ans; - Evaluation (qui remplace la cote morale pour les employés) : Pour être admis à l'examen-concours, le candidat réunissant les autres conditions doit obtenir au moins 60 p.c. pour son évaluation (ou sa cote morale).

Procédure et passation des examens-concours Les questions sont rédigées par les responsables des services concernés par les niveaux de fonctions visés par les examens-concours.

Ces mêmes responsables se chargent de la correction et de la cotisation des épreuves.

Les examens-concours, dans leur partie écrite, s'effectuent de manière anonyme, en présence de délégués syndicaux.

L'identification des candidats se fait par la DRH, en présence de délégués syndicaux.

Les tests d'aptitudes comportementales sont organisés par la Direction des ressources humaines, en présence des responsables de la direction où les postes sont vacants. Le résultat de ces tests sera ajouté aux résultats de l'épreuve écrite au moment de l'identification des candidats.

Classement des candidats Eléments pris en considération : - la note obtenue à l'examen-concours; elle représente 65 p.c. de la totalité des points; - la note d'évaluation (ou de la cote morale tant qu'elle est d'application); elle représente 30 p.c. de la totalité des points; - la note attribuée à l'ancienneté de service à la société; elle représente 5 p.c. de la totalité des points (1 p.c. étant octroyé par tranche de 5 années révolues d'ancienneté).

Conditions de promotion L'accès à la promotion jusqu'au niveau de sous-chef de bureau implique l'exercice de la fonction à temps plein.

Est assimilé à un exercice à temps plein : un régime de 4/5 jours de travail par semaine; un régime équivalent à 4/5 en diminution journalière.

L'accès à la promotion au niveau de chef de bureau implique l'exercice de la fonction à temps plein.

Est assimilé à un exercice à temps plein : un régime de 4,5/5 jours de travail semaine; un régime équivalent à 4,5/5 en diminution journalière.

Une dérogation jusque 4/5 peut être accordée par la direction des services.

Attribution de la prime de réussite d'examen Dans les cas prévus par la présente convention, le ou les candidat(s) dont les résultats se situent à moins de 10 p.c. du lauréat reçoivent une prime de réussite d'examen.

Exemple : le lauréat a obtenu 54/65 à l'examen-concours 20/30 à l'évaluation 2/5 à la cote "ancienneté" Total 76/100 La prime s'octroiera au(x) candidats dont la note est supérieure à 68,4 sur 100.

Suppression de la prime de réussite d'examen La prime de réussite d'examen est supprimée en cas de promotion ou d'augmentation barémique assimilable à une promotion (cf. changement de barème sans changement de grade, avec augmentation de 10 p.c.).

Classement en réserve de recrutement Les candidats non promus qui ont obtenu au moins 60 p.c. des points à l'examen-concours sont versés, dans l'ordre du classement du total des points, dans une réserve de recrutement pour une durée de trois ans, prolongeable un an sur décision motivée de la Direction générale.

Ces candidats sont susceptibles d'être promus au cours de cette période sans repasser un examen-concours, pourvu qu'ils se classent en ordre utile (en termes de résultats à l'examen-concours et de cotation des évaluations actualisée) et qu'un poste de niveau équivalent soit vacant et proposé.

Possibilité de recours La note de cote morale ou d'évaluation est communiquée aux candidats par écrit par la DRH, au moins une semaine avant l'examen-concours.

Les recours éventuels sont introduits auprès de la direction des services. Le candidat peut se faire accompagner, s'il le souhaite, d'un délégué syndical reconnu.

Les candidats qui souhaitent des éclaircissements ou contestent leur résultat à l'examen-concours peuvent s'adresser à la direction de leur service et solliciter un entretien, accompagnés s'ils le souhaitent d'un délégué syndical reconnu. Pour ce qui concerne le test d'aptitudes comportementales, un feed back avec la Direction des ressources humaines est possible. Vu la nature même de ce test, aucun recours n'est possible.

Condition de promotion Les promotions sont subordonnées à l'exercice de la fonction à temps plein, sauf dérogations accordées par la direction du service.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS