22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, article 13, § 1, 9° ;

Vu la loi-programme (I) du 26 décembre 2015, article 81;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2017;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 81 de la loi-programme du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015205966 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est fixé à 490.000 euros en 2017.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK