22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 29 mars 2017 Prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138788/CO/301)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire des ports et aux ouvriers portuaires, aux travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur au 1er avril 2017. Elle est applicable jusqu'au 30 septembre 2017 inclus.

Art. 3.Les conventions collectives de travail suivantes, qui prennent fin au 31 mars 2017, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2017 inclus : - La convention collective de travail du 29 avril 2016 - Accord sectoriel 2015-2016 pour les travailleurs portuaires du contingent général (numéro d'enregistrement 134056/CO/301); - La convention collective de travail du 29 avril 2016 - Accord sectoriel 2015-2016 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (numéro d'enregistrement 134057/CO/301); - La convention collective de travail du 29 avril 2016 - Accord sectoriel 2015-2016 pour les gens de métier (numéro d'enregistrement 134058/CO/301).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS