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Arrêté Royal
publié le 13 novembre 2017

Exception à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros Par l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 autorisant une ex Par l'arrêté ministériel du 12 juin 2017 autorisant une exception aux principes contenus à l'ar(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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13/11/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Exception à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros Par l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 autorisant une exception aux principes contenus à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros en faveur du service mobile de Join Experience SA, Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste a donné l'autorisation à l'entreprise Join Experience S.A. 11, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, Luxembourg, d'utiliser de manière permanente des International Mobile Subscriber Identities (IMSI) du plan d'identification E.212 luxembourgeois en Belgique et de les coupler à des numéros E.164 belges.

Par l'arrêté ministériel du 12 juin 2017 autorisant une exception aux principes contenus à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros en faveur du service M2M de Proximus, société anonyme de droit public, Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, a donné l'autorisation à Proximus, société anonyme de droit public, de coupler les identités internationales d'abonnement mobile (« International Subscriber Mobile Identities » en abrégé « IMSI ») 270 77 801 XXXXXXX (dont X= 0 à 9 inclus) du plan d'identification E.212 luxembourgeois à la série de numéros E.164 M2M luxembourgeois +352 6002 XXXXXXXX (dont X= 0 à 9 inclus) et d'utiliser les deux ressources de numérotation de manière permanente en Belgique pour le M2M. Par l'arrêté ministériel du 21 août 2017 autorisant une exception aux principes contenus à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros en faveur du service mobile « Blue Light Mobile » d'ASTRID, société anonyme de droit public, Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, a donné l'autorisation à ASTRID, société anonyme de droit public, de coupler des identités internationales d'abonnement mobile (« International Subscriber Mobile Identities » en abrégé « IMSI ») du plan d'identification E.212 luxembourgeois à des numéros mobiles E.164 belges et d'utiliser ces ressources de numérotation IMSI sur une base permanente en Belgique pour « Blue Light Mobile ».

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