publié le 13 novembre 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 septembre 2017 en cause de Baudouin Jolly et Marie-Noëlle Jolly contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2017, « L'article 2244, § 1 er , alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 d(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2017205827
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- 13/11/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 septembre 2017 en cause de Baudouin Jolly et Marie-Noëlle Jolly contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2017, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il confère un effet interruptif de prescription au recours en annulation devant le Conseil d'Etat qui aboutit à un arrêt d'annulation et ne confère pas ce même effet au recours en annulation qui n'aboutit pas à un arrêt d'annulation ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6741 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut