Etaamb.openjustice.be
Décret du 20 octobre 2017
publié le 13 novembre 2017

Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

source
autorite flamande
numac
2017013951
pub.
13/11/2017
prom.
20/10/2017
ELI
eli/decret/2017/10/20/2017013951/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: DECRET portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 octobre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents : - Projet de décret : 1222 - N° 1 Session 2017-2018.

Documents : - Rapport : 1222 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1222 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 11 octobre 2017.

^