loi

type loi prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014009265 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation type loi prom. 28/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014009267 source service public federal justice Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'a l'interprétation des jugements type loi prom. 21/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014009266 source service public federal justice Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales type loi prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014009269 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 26 février 2014, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé, sauf opposition en temps ut(...) Par arrêté royal du 26 févier 2014, le nommé **** ****, ****, né à **** le 7 mars 201(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014000287 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif aux membres des services d'appui à la gestion à la police fédérale type arrêté royal prom. 24/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014000310 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs type arrêté royal prom. 24/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014000314 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014003179 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du Règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 type arrêté royal prom. 11/03/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014011246 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014011291 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 24/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014012088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement type arrêté royal prom. 22/06/2011 pub. 15/05/2014 numac 2014014150 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/10/2010 pub. 15/05/2014 numac 2014014207 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014021057 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014021058 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les indemnités allouées aux membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014021061 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant des modalités spécifiques de la mobilité fédérale pour le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et les établissements scientifiques fédéraux qui en relèvent type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014021059 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Réseau télématique belge de la recherche en tant que Service de l'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014024179 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2013 portant nomination des membres du Conseil consultatif de Biosécurité type arrêté royal prom. 24/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014024181 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014202590 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014202770 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Changement de fonction Par arrêté royal du 4 avril 2014, qui produit ses effets le 1 er janvier 2014, Mme WOUTERS Annelies, attaché , exercera la fonc(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014202857 source service public federal securite sociale Office national des Vacances annuelles. - Personnel. - Renouvellement de l'attribution de la fonction de management d'administrateur général Par arrêté royal du 24 avril 2014, l'attribution de la fonction de management d'administrateur général Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014000299 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au stage des membres du personnel du cadre de base des services de police type arrêté ministériel prom. 24/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014009239 source service public federal justice Arrêté ministériel portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique français, du juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt type arrêté ministériel prom. 24/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014011327 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 89 portant confirmation d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 25/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014012065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs type arrêté ministériel prom. 26/05/2012 pub. 15/05/2014 numac 2014014164 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 25/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014014177 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/484/78 du 11 avril 2002 et abrogeant l'arrêté ministériel n° A/1099 SI du 13 avril 2004 type arrêté ministériel prom. 25/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014014181 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 38 sur la ligne ferroviaire n° 78, tronçon Tournai - Saint-Ghislain, situé à Péruwelz, à la hauteur de la borne kilométrique 70.658 type arrêté ministériel prom. 25/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014014178 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 23 sur la ligne ferroviaire n° 78, tronçon Tournai - Saint-Ghislain, situé à Basècles, à la hauteur de la borne kilométrique 65.893 type arrêté ministériel prom. 25/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014014179 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 24 sur la ligne ferroviaire n° 78, tronçon Tournai - Saint-Ghislain, situé à Basècles, à la hauteur de la borne kilométrique 66.314 type arrêté ministériel prom. 25/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014014180 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 35 sur la ligne ferroviaire n° 78, tronçon Tournai - Saint-Ghislain, situé à Brasmenil, à la hauteur de la borne kilométrique 72.610 type arrêté ministériel prom. 25/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014014184 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 42 sur la ligne ferroviaire n° 78, tronçon Tournai - Saint-Ghislain, situé à Péruwelz, à la hauteur de la borne kilométrique 69.202 type arrêté ministériel prom. 25/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014014183 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 41 sur la ligne ferroviaire n° 78, tronçon Tournai - Saint-Ghislain, situé à Péruwelz, à la hauteur de la borne kilométrique 69.488 type arrêté ministériel prom. 25/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014014182 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 40bis sur la ligne ferroviaire n° 78, tronçon Tournai - Saint-Ghislain, situé à Péruwelz, à la hauteur de la borne kilométrique 69.951 type arrêté ministériel prom. 25/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014014185 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 43 sur la ligne ferroviaire n° 78, tronçon Tournai - Saint-Ghislain, situé à Péruwelz, à la hauteur de la borne kilométrique 68.806 type arrêté ministériel prom. 25/02/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014014186 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur le raccordement ferroviaire CCB, relié à la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Leuze - Tournai, situé à Havinnes, à la hauteur de la borne kilométrique 75.018, à une distance de 57 mètres de l'aiguillage n° 200 type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014018165 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 22 avril 2014, M. Tony VANHOVE, attaché (A2), est promu par avancement de(...) type arrêté ministériel prom. 17/03/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014035407 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux type arrêté ministériel prom. 18/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014203106 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la mise en oeuvre des méthodes agro-environnementales pour la campagne agricole 2014 en application de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales type arrêté ministériel prom. 14/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014203107 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la désignation de zones spécifiques prévues à l'article R.142ter du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014203031 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 120.742 du 17 mars 2014 en cause de Edna Nyamoita Onsongo contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2014, le Conseil du co « L'article 40bis, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 lu conjointement avec l'article 40te(...)

décret

type décret prom. 21/03/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014035412 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur type décret prom. 21/03/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014035411 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, en ce qui concerne les parcours de formation de cadres type décret prom. 21/03/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014035432 source autorite flamande Décret modifiant un certain nombre de dispositions afférentes à l'enseignement supérieur en vue de la facilitation de l'organisation et du contrôle de l'enseignement et de la réduction des charges de mise en oeuvre et de planning

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014031342 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés relatifs à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de travaux PEB et fixant la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014035433 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014035524 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014203105 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un service social des Services du Gouvernement wallon

circulaire

type circulaire prom. 31/03/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014000090 source service public federal interieur Circulaire ministérielle OOP 41 concernant l'opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion négociée de l'espace public relativement aux événements touchant à l'ordre public

avis

type avis prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis concernant l'approbation de la norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en Belgique Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entrepri Cette norme remplace les normes actuelles du 6 décembre 2002 relatives au contrôle des opérations d(...) type avis prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014011321 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorité belge de la Concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-14/0008 : CRELAN SA/Agricaisse SCRL, Lanbokas SCRL, Fédération des Caisses du Crédit agricole SCRL - Belgium CA Le 24 avril 2014, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification (...) type avis prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014011322 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorité belge de la Concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-14/0007 : STANDAARD BOEKHANDEL NV et CLUB NV - CLUB LUXEMBOURG SA Le 18 avril 2014, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification (...) type avis prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014203030 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars 2014 en cause de la SCRIS « CUMA D'AVISCOURT » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2014, le Tribunal de p « Les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Consti(...) type avis prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014203068 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 avril 2014 et parvenue au greffe le 17 avril 2014, un recours en annulation du chapitre 6 Cette affaire est inscrite sous le numéro 5891 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

décret

type décret prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014203073 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Ilie Covaciu, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014203074 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL M.A.S. La Croisette, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014203077 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Wilmetrans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014203075 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Fisse Transports, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014203076 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Laubach Containers, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014203101 source service public de wallonie Logement PALISEUL. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2014 autorise la commune de Paliseul à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites Indications cadastrales

décret

type décret prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014203180 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV Handelsonderneming Thijssen Emans & C° ", en qualité de collecteur et de L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014002041 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 24 avril 2014, Madame Sandrine DEFACQZ, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral Personnel et Organisation, dans un emploi du cadre linguis Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nomination. - Promotion Par arrêtés royaux du 3 février 2014 ont été nommés ou promus à cette date : Ordre de Léopold Officier M. Dirk BEEUWSAERT, en remplacement de la Croix d'Officier de l'Ordre de la Couronne, oct Il portera la décoration civile. Ordre de la Couronne Officier M. Ivo MECHELS, Mortsel.

document

type document prom. -- pub. 15/05/2014 numac 2014009268 source service public federal justice Conseil supérieur de la Justice Membres non magistrats du Collège néerlandophone M. Fritz Horemans, conseiller-expert juridique, est désigné membre non magistrat du Collège néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice à partir du 15 mai

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy