SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Logement PALISEUL. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2014 autorise la commune de Paliseul à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites (anciens logements de la gendarmerie à la rue de la Station), sises à Paliseul, expropriation nécessaire en vue de rétrocéder ces lieux au « Foyer Centre Ardenne » :

Indications cadastrales

Propriétaire Paliseul 1re div.

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Etat belge

ha

a

ca

A

1297B2

9

16

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.