21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, notamment les articles 5 et 16 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 février 2014 ;

Considérant le règlement d'exécution (UE) N° 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;

Considérant le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes ;

Considérant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

Considérant que l'effet rétroactif est indispensable au bon fonctionnement des services et ne porte en principe pas atteinte aux droits acquis : Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ; du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ; de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et retire la Directive 77/799/CEE.

Art. 2.Les instances suivantes sont, en tant que services de liaison, autorisées à s'échanger des informations directement, conformément au décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal : 1° le « Departement Leefmilieu, Natuur en Energie » (Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie), pour ce qui est tout type de taxe relevant du domaine politique « Leefmilieu, Natuur en Energie » (Environnement, Nature et Energie) ;2° le « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts), pour ce qui est tout autre type de taxe prélevé par la Région flamande, la Communauté flamande ou par les provinces et communes flamandes.

Art. 3.Dans le cas de contrôles simultanés, tels que visés à l'article 16 du décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, les représentants suivants sont chargés de la gestion et de la coordination du contrôle : 1° le fonctionnaire dirigeant du « Departement Leefmilieu, Natuur en Energie », pour ce qui est les taxes relevant du domaine politique « Leefmilieu, Natuur en Energie » ;2° le fonctionnaire dirigeant du « Vlaamse Belastingdienst », pour ce qui est les autres taxes prélevées par la Région flamande, la Communauté flamande ou par les provinces et communes flamandes.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 27 juin 2013.

Art. 5.Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le ou la concerne : - le Ministre flamand compétent en matière de politique extérieure et d'affaires européennes ; - le Ministre flamand compétent en matière de politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel au sein de l'administration flamande, en politique générale en matière d'informatique et de technologie de communication dans l'administration flamande et en affaires intérieures ; - le Ministre flamand compétent en matière d'environnement et de politique des eaux ; - le Ministre flamand compétent en matière de finances et de budgets et de fiscalité.

Bruxelles, le 21 mars 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS