publié le 15 mai 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars 2014 en cause de la SCRIS « CUMA D'AVISCOURT » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2014, le Tribunal de p « Les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Consti(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2014203030
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars 2014 en cause de la SCRIS « CUMA D'AVISCOURT » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2014, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils permettent à l'Etat belge de bénéficier d'une indemnité de procédure lorsqu'il obtient gain de cause dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 569, 32°, du Code judiciaire ? ».
Cette affaire, inscrite sous le numéro 5882 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros de rôle 5809, 5839 et 5843.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux